La Cour européenne des droits de l’homme a considéré comme violation du droit à la vie (art. 2 de la Convention) l’inaction prolongée de l’État italien concernant le déversement illégal de déchets, ce qui a créé un risque « suffisamment grave, véritable et vérifiable » et aussi « imminent » pour les habitants d’une région (« Terra dei Fuochi »), où des taux accrus de cancer et de pollution des eaux ont été observés.
Le problème est tel que la Cour a décidé d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote (art. 46 de la Convention concernant la force obligatoire et l’exécution des arrêts). Elle a ainsi jugé le 30 janvier 2025 que l’Italie doit élaborer une stratégie globale pour remédier à la situation de cette région, mettre en place un mécanisme de suivi indépendant et créer une plateforme d’information du public, et ce, dans un délai de deux ans. Pendant ce délai, la Cour ajournera l’examen des 36 requêtes pendantes, introduites par environ 4700 requérants. Parmi les victimes, il y a des personnes des milieux les plus défavorisés.
Cet arrêt rappelle celui rendu le 30 novembre 2004 dans l’affaire Öneryildiz à propos de neuf décès causés par une explosion de gaz. La grande chambre avait constaté, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation du droit à la vie (art. 2 de la Convention) en l’absence de mesures propres à empêcher la mort accidentelle des neuf proches du requérant, lequel vivait dans une habitation de fortune érigée sur un bidonville, construite sur un terrain entourant un dépôt d’ordures. Son habitation avait été ensevelie avec d’autres par les immondices détachées de la montagne d’ordure, à la suite d’une explosion de méthane.
L’arrêt Cannavacciuolo and Others v. Italy du 30 janvier 2025 est seulement disponible en anglais : https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-241395
L’arrêt Öneryildiz c. Turquie (grande chambre) du 30 novembre 2004 est disponible en français et en anglais : https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-67616
Jean-Marie Visée
Membre du Comité juridique européen
Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.