Expulser une famille d’un squat sans en considérer l’impact sur celle-ci viole le droit à un logement prévu par le pacte de l’ONU sur les droits sociaux

Expulser une famille d’un logement, occupé sans titre juridique, sans avoir considéré l’impact disproportionné que cette expulsion pourrait avoir sur cette famille, les meilleurs intérêts de l’enfant et sans respecter les garanties procédurales d’une consultation appropriée et authentique, constitue une violation du droit à un logement suffisant prévu par l’article 11(1) du pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. C’est ce qu’a estimé le comité de l’ONU compétent pour ces droits, en se prononçant sur les communications (plaintes) des personnes expulsées, dans sa constatation du 16 février 2024. Le comité se réfère notamment à son commentaire général (n° 4) sur le droit à un logement suffisant, à l’engagement de chacun des États parties « au maximum de ses ressources disponibles » (art. 2(1) du Pacte), ainsi qu’à la nécessité d’accorder une protection et une assistance aussi larges que possible à la famille (art 10(1)).

L’expulsion a frappé deux familles qui s’étaient installées depuis des années en Italie. Elles ont été expulsées à la suite de l’acquisition des deux maisons par la compagnie des chemins de fer. Elles avaient demandé des logements sociaux mais l’Etat ne leur avait offert qu’un abri temporaire d’urgence qui aurait séparé les femmes des hommes.

Le comité fait aussi différentes recommandations à l’Italie et lui demande, dans les 6 mois de sa constatation du 16 février 2024, une réponse écrite sur les mesures prises à la suite de sa constatation et à ses recommandations. Il demande aussi à l’Italie de distribuer largement sa constatation, de manière à ce qu’elle atteigne tous les secteurs de la population.

Le comité de l’ONU rejoint ainsi la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence mentionnée dans l’index sous Logement / expulsion, et en particulier son arrêt Winterstein, affaire dans laquelle le comité juridique d’ATD Quart Monde avait invoqué le principe de proportionnalité. La Cour y a fait suite, en reprochant à la France de ne pas avoir fait un examen de proportionnalité avant l’expulsion.

Jean-Marie Visée

Membre du Comité juridique européen