Archives de catégorie : CEDH – arrêts

Cour européenne des droits de l’homme – European Court of Human Rights

Analyse de la jurisprudence Winterstein.

Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté … Continuer la lecture

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Suspension d’expulsion

La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une mère handicapée et de sa fille de leur abri dans un campement rom en Italie, le 24 mars. La Cour a demandé à l’Italie, en fixant un délai d’un … Continuer la lecture

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CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au respect de la vie familiale (art.8 de la Convention) le placement de 7 enfants dans une institution en vue de leur adoption, au lieu d’accorder une aide financière supplémentaire … Continuer la lecture

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Un communiqué de presse du Conseil de l’Europe s’appuie sur l’arrêt Winterstein

Dans un communiqué de presse du Conseil de l’Europe où “Le Secrétaire Général répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris“, est cité en référence l’arrêt Winterstein. “(…) La Cour a souligné … Continuer la lecture

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Suites de l’arrêt Winterstein en France, nouveau jugement

Nous avons parlé à plusieurs reprises de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2013 (voir ici, là, et là). Un jugement de mars 2015 y fait de nouveau référence dans l’exposé des motifs … Continuer la lecture

Publié dans Expulsion, Français, Logement (nat) | Laisser un commentaire

CEDH : déclaration d’adoptabilité jugée contraire au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)

Même si cet arrêt ne semble pas concerner à priori des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, l’un des arguments utilisés nous semble d’intérêt pour notre réflexion. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 13 octobre, qu’une déclaration … Continuer la lecture

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CEDH : retrait de l’autorité parentale et restrictions au droit de visite, maintenus malgré l’amélioration des conditions de vie de la mère isolée, jugés contraires au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 6.10 que le retrait de l’autorité parentale et les restrictions au droit de visite violaient le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention) dans l’affaire … Continuer la lecture

Publié dans Contestation, Français, Sans entendre | Laisser un commentaire

En cas de placement d’un enfant, les autorités doivent faire des efforts pour préserver le lien avec ses parents (CEDH)

En cas de placement d’un enfant, les autorités doivent faire des efforts adéquats et suffisants pour préserver le lien familial avec son parent et en favoriser le développement, afin de faire respecter le droit du parent à vivre avec son … Continuer la lecture

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CEDH : traitement dégradant pour une famille laissée à la rue

Les conditions de dénuement extrême auxquelles a été exposée une famille de demandeurs d’asile après leur éviction du centre d’hébergement ont constitué un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la CEDH, a jugé la Cour européenne des droits de … Continuer la lecture

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Inexécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable)

9 avril 2015, Tchokontio c/France L’inexécution, pendant plusieurs années, d’un jugement définitif qui octroyait un logement dans le cadre de la loi française prévoyant un droit au logement opposable (loi Dalo) constitue une violation du droit à un jugement équitable … Continuer la lecture

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