CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au respect de la vie familiale (art.8 de la Convention) le placement de 7 enfants dans une institution en vue de leur adoption, au lieu d’accorder une aide financière supplémentaire à la mère (§106),
– en séparant la fratrie (§114) malgré le rôle éducatif crucial des filles aînées (§115),
– en interdisant tout contact avec la mère (§§ 112 à 114) malgré des liens d’attachement forts avec elle (§ 108)
– et en ne l’impliquant pas effectivement dans le processus décisionnel (§§ 115 à 117),
dans l’arrêt rendu à l’unanimité le 16 février (2016) dans l’affaire Soares de Melo c/Portugal (requête 72850/14). La Cour a aussi condamné la condition de stérilisation pour le maintien des droits parentaux (§§ 109 à 111).

Elle a également dit que les autorités internes devront réexaminer, dans un bref délai, la situation de la requérante et de ses enfants à la lumière de cet arrêt et prendre les mesures appropriées dans l’intérêt supérieur des enfants. Elle a condamné le Portugal à verser 15.000 euros à la mère.

La CEDH a pris en note les observations finales et les recommandations présentées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies concernant la situation des familles vivant dans une pauvreté persistante au Portugal (§ 98).

Cet arrêt, rédigé en français, est riche en considérations utiles dans ce domaine.

J.M.Visée

L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas, en principe, opposé au droit fondamental des parents à vivre une vie familiale avec leurs enfants, selon une opinion séparée mais concordante du juge Sajo, qui développe le lien entre ce droit des parents et l’intérêt de l’enfant. Ce juge était le président de la chambre qui a rendu l’arrêt ; il précise dans cette opinion qu’il est entièrement d’accord avec l’arrêt.

(…) « Ainsi, les droits des parents doivent être pris en compte. L’intérêt supérieur de l’enfant entre en jeu quand les obligations inhérentes aux droits parentaux ne sont pas observées par le parent ou que celui-ci utilise ses droits de manière abusive. Les exigences de la Convention ne sont pas respectées si l’on ne tient pas compte de l’importance de la nécessité pour les parents et leurs enfants « d’être ensemble ». (…)

À l’origine de la compréhension unilatérale et absolutiste de la notion de suprématie de l’intérêt de l’enfant se trouve la méconnaissance de la nécessité d’interpréter cette notion de manière harmonieuse avec les autres droits fondamentaux. L’absolutisme dans l’interprétation de l’intérêt de l’enfant peut facilement devenir source de formalisme administratif de la part des services de protection de l’enfance, formalisme qui à son tour a tôt fait de dégénérer sous couvert d’une prétendue bienveillance paternaliste de l’État. L’histoire de la maltraitance envers les enfants et de la discrimination est une histoire de services publics et privés fournis par des « sauveurs ». Afin d’éviter que cette histoire ne se répète, il est de la plus haute importance que les services de protection de l’enfance respectent pleinement les droits fondamentaux de tous, y compris celui des parents, même lorsque des personnes bienveillantes sont convaincues qu’elles ne font que servir au mieux l’intérêt des enfants. »

Référence sur le site français de Doctrine juridique : https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/CHAMBER/2016/CEDH001-160938