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Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Archives de catégorie : CEDH – arrêts
En cas de placement d’un enfant, les autorités doivent faire des efforts pour préserver le lien avec ses parents (CEDH)
En cas de placement d’un enfant, les autorités doivent faire des efforts adéquats et suffisants pour préserver le lien familial avec son parent et en favoriser le développement, afin de faire respecter le droit du parent à vivre avec son … Continuer la lecture
CEDH : traitement dégradant pour une famille laissée à la rue
Les conditions de dénuement extrême auxquelles a été exposée une famille de demandeurs d’asile après leur éviction du centre d’hébergement ont constitué un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la CEDH, a jugé la Cour européenne des droits de … Continuer la lecture
Inexécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable)
9 avril 2015, Tchokontio c/France L’inexécution, pendant plusieurs années, d’un jugement définitif qui octroyait un logement dans le cadre de la loi française prévoyant un droit au logement opposable (loi Dalo) constitue une violation du droit à un jugement équitable … Continuer la lecture
Publié dans Français, Inexécution, Logement
Marqué avec France, inexécution, logement, logement opposable
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CEDH : restrictions au droit de visite d’un enfant placé
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné pour violation de l’art. 8 des restrictions au droit de visite par le père d’un enfant placé, dans un arrêt rendu le 17.7 dans l’affaire « T. c/République tchèque« . Selon la Cour « le … Continuer la lecture
Publié dans Visite
Marqué avec droit de visite, placement, République Tchèque, vivre en famille
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CEDH : regroupement familial
La CEDH a rendu le 10.7 trois arrêts1 et une décision concernant le regroupement familial2 à l’égard de la France. Les 3 arrêts concluent à la violation du droit au respect de la vie familiale (art.8) parce que la procédure … Continuer la lecture
Publié dans English, Français, Regroupement familial, Vivre en famille
Marqué avec France, regroupement familial, vivre en famille
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CEDH : expulsion contraire à la vie familiale
CEDH La CEDH a condamné pour violation de l’art. 8, le 8.7 , l’expulsion vers l’Equateur1 d’un père de famille dont la demande d’asile a été rejeté par la Suisse alors que son épouse et sa fille ont un permis … Continuer la lecture
Publié dans Expulsion, Français, Vivre en famille
Marqué avec expulsion, migrant, sans papier, Suisse, vivre en famille
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Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration
Cour européenne des droits de l’homme La Cour européenne des droits de l’homme et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne viennent de publier sur le site de la CEDH (echr.coe.int), sous l’onglet « publications« , leur guide actualisé de droit européen … Continuer la lecture
Publié dans Droit d'asile, Français
Marqué avec asile, Europe, frontières, jurisprudence, migrant, sans papier
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¿Puede el Tribunal de Estrasburgo parar desahucios o facilitar realojos?
La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une famille de son logement en Espagne. La mère et ses deux enfants occupaient un logement vide faute d’obtenir une réponse des autorités pour obtenir régulièrement un logement. La Cour … Continuer la lecture
Publié dans Castillano, Expulsion, Français, Logement (nat)
Marqué avec accès aux droits, España, expulsion, relogement
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Expulsions de campements : la France devant la justice européenne
Passeurs d’hospitalité La France a été condamnée le 17 octobre 2013 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour une expulsions de campement sans concertation, sans examen de la situation des personnes et sans solution de relogement, au … Continuer la lecture
Se saisir de la jurisprudence de l’arret Winterstein
ATD Quart Monde France Pour l’hébergement les jurisprudences sont diverses dans l’application de l’article L341-2 du code des familles. Il faut insister et utiliser ces jurisprudences. Alors que l’arrêt Winterstein est paru le 17 octobre 2013 après tant d’années de … Continuer la lecture
Publié dans Expulsion, Français, Logement (nat)
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