Archives par mot-clé : proportionnalité

Italie : le droit d’habiter quelque part

Publié le 05/02/2018 par Jean-Pierre Pinet

La nécessité pour des familles de loger des enfants mineurs et un handicapé grave correspond à un droit fondamental qui justifie l’occupation d’un terrain communal Un jugement du tribunal pénal de Milan a ainsi acquitté des familles qui occupaient sans … Continuer la lecture →

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CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée

Publié le 14/10/2016 par Jean-Pierre Pinet

Parce que les autorités ont « failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée« , il y a violation du droit au respect du domicile (art. … Continuer la lecture →

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