Evolution suite aux articles de ce blog :
– Charte sociale européenne : le Comité européen des droits sociaux condamne les Pays-Bas pour violation des droits de sans papier et de sans abri.
– Sans papier et sans abri, une suite aux Pays-Bas
Suite aux décisions du Comité européen des droits sociaux (CEDS), du 10.11.2014, condamnant les Pays-Bas pour violation de la Charte sociale européenne, à propos des réclamations collectives de la CEC (Conférence des églises européennes) et de la FEANTSA (Fédération européenne des associations travaillant avec les sans-abris), le Comité des Ministres a adopté des résolutions, le 15.4.2015, dans lesquelles il « rappelle la limitation du champ d’application de la Charte sociale européenne (révisée), prévue au paragraphe 1 de l’annexe à la Charte ». Il y rappelle également que « les pouvoirs confiés au CEDS sont profondément enracinés dans la Charte elle-même » et « reconnaît que la décision du CEDS soulève des questions complexes à cet égard et en ce qui concerne l’obligation des Etats parties de respecter la Charte ».
La délégation des Pays-Bas avait fait valoir que l’interprétation du CEDS allait à l’encontre de l’annexe à la Charte par laquelle « les Parties contractantes ont voulu exclure du champ d’application de cet instrument tous les étrangers qui ne résident pas légalement » (intervention annexée à ces résolutions).
Les décisions du CEDS sont en réalité des avis exprimés dans ses rapports sur les réclamations collectives au Comité des Ministres, lequel seul peut trancher la question de la violation de la Charte par un Etat partie.
JM Visée
– Résolution CM/ResChS(2015)5 Conférence des Eglises européennes (CEC) c. Pays-Bas, Réclamation n° 90/2013
– Résolution CM/ResChS(2015)4 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays-Bas, Réclamation n° 86/2012
Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Pour les juristes aux Pays-Bas, l’avis du Comité des Ministres reste ambivalent (mais pas pour le gouvernement). Car le Comité des Ministres accepte le jugement du Comité européen des droits sociaux d’une part, et rappelle l’exclusion d’autre part. Il demande aussi de le tenir au courant.
L’affaire n’est pas terminée, car elle est encore devant le Conseil d’état (droit administratif) (et peut-être la haute cour de droit administratif) qui se prononcera au cours de ce mois. Le gouvernement a failli tomber, mais même sa décision est « combattue » par les Communes qui doivent l’appliquer