Discrimination pour raison de pauvreté : un exemple.

Nous avons parlé, dans de précédents articles, de discrimination pour raison de pauvreté.

En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l’Italie) ont une telle législation. L’Irlande est en train de l’élaborer. Dix-sept autres États-Membres ont des « points d’appui » qui permettraient son adoption (voir l’étude jointe).

La question centrale est bien sûr la mise en œuvre de ces législations. Il existe une jurisprudence et de nombreux exemples pour d’autres types de discrimination : racisme, homophobie, handicap,… Mais peu pour les discriminations pour raison de pauvreté. L’exemple qui suit est belge.

En Belgique, ce sont l’article 10 de la Constitution belge et l’article 3 de la loi du 10 mai 2007  qui garantissent la non-discrimination fondée sur “la fortune” et “l’origine sociale”.

Le 5 mai 2015, le Tribunal de Première Instance de Namur a constaté une discrimination sur base de la fortune et du handicap (jugement ci-dessous).

Depuis 2011, le Centre d’Égalité des Chances avait « pu constater que monsieur M. exigeait, dans ses annonces immobilières, que les candidats locataires soient occupés sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficient d’un seuil minimal de revenus. » et avait déposé plainte (« action en cessation, fondée sur l’article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination »).

Le tribunal a ordonné « à monsieur Ch. M. de cesser, dès le prononcé de la présente ordonnance, tout comportement discriminatoire sur la base de la fortune et du handicap dans le cadre de la mise en location de logements dont il est propriétaire, dont il assume la gestion ou qu’il est amené à mettre en location, soit par lui-même soit par un mandataire, tant dans la définition et la publicité des offres de location, que la sélection des candidats et le choix des locataires ».

Nous vous lançons un appel, à vous lecteurs, pour que vous nous signaliez des arrêts, jugements qui font explicitement référence à une discrimination pour raison de pauvreté.

Pièces jointes :
Jugement du Tribunal de 1° Instance de Namur (5 mai 2015)
Commentaire du jugement sur le site du Service de Lutte contre la Pauvreté (Belgique)
Commentaire sur le site du Centre d’Égalité des Chances / Unia (Belgique)
Étude : La discrimination pour raison de pauvreté en Europe (FR)
Poverty discrimination in Europe (EN)

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La Constitution sociale de l’Europe (Charte sociale européenne) : réalité et efficacité de la défense des droits

Article paru sur Housing Rights Watch
reproduit avec l’accord de l’auteure
et de Housing Rights Watch

Carmen Salcedo Beltrán
Professeur au Département Droit du Travail et Sécurité sociale
Université de Valence

Cette étude veut démontrer, en fournissant des exemples de trois pays, que la Charte sociale européenne devrait être considérée comme la Constitution sociale de l’Europe, dans la mesure où il s’agit de la Convention internationale la plus importante et la plus « efficace » pour la défense des droits humains sociaux, en raison notamment de son effet direct dans la sphère juridique.

Des preuves justifiant cette allégation sont disponibles en Espagne, en Grèce et en France, où des tribunaux inférieurs (et des plus hautes cours en France) ont émis des jugements permettant de réaffirmer un droit inscrit dans une règle plus élevée dans la hiérarchie, supprimée ou considérablement limitée par une règle inférieure dans la hiérarchie. À cette fin, la discussion se concentre sur la pertinence des efforts visant à structurer correctement le système des sources de droit, la matérialisation du contrôle de la conformité avec la « conventionalité », plutôt qu’un contrôle de la constitutionnalité, et l’application du principe de favor libertatis. Cela peut sembler simple, étant donné la disponibilité des arguments juridiques, mais il est parfois difficile de faire en sorte que ces arguments soutiennent la Charte sociale européenne.

Le texte de la Charte montre clairement qu’il s’agit de l’instrument juridique intégrant la norme la plus élevée de protection, non seulement par rapport à la Cour européenne de Justice mais également par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme et aux jugements de son organisme de contrôle, la Cour européenne des droits de l’homme, qui doit absolument être invoquée dans toutes les demandes formulées par des organisations associations et agents sociaux, citoyens ou professionnels du droit.

Enfin, il convient de mentionner l’importance de la Charte sociale européenne par rapport au droit au logement. Bien que ce droit soit reconnu par l’article 31 de la version révisée, l’interprétation transversale et cohérente des préceptes et de ses objectifs réalisés par le Comité européen des droits sociaux implique que cela s’applique également à l’article 16. Il est dès lors possible d’exiger non seulement la fourniture d’un logement de niveau suffisant, mais également la fourniture d’un logement qui n’est pas insalubre et qui possède les commodités essentielles, ainsi qu’une protection contre les expulsions illégales (voir, entre autres, la décision sur le bien-fondé du 12 mai 2017, Réclamation n° 110/2014, Fédération internationale des droits de l’homme c. Irlande).

Lire l’analyse complète ici (en français).
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Español

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France : vers une jurisprudence opposée aux coupures et réductions de débit d’eau ?

Le Journal d’ATD Quart Monde (avril 2018) signalait : “L’entreprise Saur a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine), à rétablir le branchement d’une mère de famille de Perpignan (Pyrénées-Orientales) sans eau courante depuis douze ans.

En 2005, cette Perpignanaise, qui élève seule son fils, s’est retrouvée dans l’incapacité de régler une facture de 300 euros. La Saur lui coupe alors l’eau. La mère de famille a recours à un branchement sauvage pour vivre dignement. En 2013, la Saur porte plainte pour vol d’eau.

Une coupure d’eau,  “cela vous perturbe au niveau de l’image que vous avez de vous-même, explique cette femme, vous vous sentez inférieure. Trouver de l’eau devient une obsession. Le pire, c’est les toilettes. Vous ne pouvez pas faire venir des gens chez vous” .

Pour France Libertés qui l’a soutenue, cette décision  “rappelle aux opérateurs qu’ils ont l’obligation de fournir en eau tous leurs usagers. Les conflits ne peuvent en rien légitimer une coupure d’eau illégale”.
(
En France, La loi Brottes du 16 avril 2013 ( J.O.) a interdit les coupures d’eau en cas de factures impayées – article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles -)

De façon plus large, Daniel Kuri, Maître de conférences de droit privé, Université de Limoge, s’interroge sur “un mouvement jurisprudentiel opposé aux réductions de débit d’eau” (lien pdf) et FranceLiberté liste un certain nombre de jugements depuis 2014 (lien, page web)

Rappelons ici le point H des Principes Directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme (lien), dont cet extrait : “Les États devraient: (…) Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté aient accès pour le moins à une quantité minimale d’eau qui soit à la fois suffisante et salubre pour les usages personnels et domestiques (y compris boisson, hygiène personnelle, lavage du linge, cuisine, hygiène domestique) et pour l’assainissement, qui tienne compte des besoins spécifiques des femmes et des hommes et qui soit physiquement accessible et d’un coût abordable; ”

L’accès à l’eau n’est-il pas un droit fondamental ?

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Italie : le droit d’habiter quelque part

La nécessité pour des familles de loger des enfants mineurs et un handicapé grave correspond à un droit fondamental qui justifie l’occupation d’un terrain communal

Un jugement du tribunal pénal de Milan a ainsi acquitté des familles qui occupaient sans autorisation un terrain communal. Il a considéré que la nécessité de garantir un abri et une demeure aux 4 enfants mineurs et à un handicapé grave (à 100%) justifiait cette occupation dans l’attente d’un logement communal avec l’appui de la Communauté Sant’ Egidio.

La juge se fonde notamment sur l’art. 2 de la Constitution qui garantit les « droits inviolables de l’homme » et sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, pour estimer que le droit au logement rentre dans les besoins primaires des personnes afin d’éviter la menace d’un dommage grave non seulement à la vie et à l’intégrité physique mais aussi au droit fondamental à un logement qui correspond aux besoins primaires de la personne. Elle conclut en indiquant que l’évaluation comparative du droit de la commune à utiliser son terrain (en fait abandonné depuis des années) et des droits fondamentaux des prévenus « est certainement en faveur de ceux-ci ».

Ce jugement du 5 décembre 2017 a donc effectué l’examen de la proportionnalité, que demande l’arrêt « Winterstein » de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, bien que sans s’y référer et de plus il s’est prononcé à l’issue de cet examen en faveur du droit fondamental au logement pour des enfants mineurs et un handicapé grave.

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Dare un’abitazione a dei minori e a un disabile grave è un diritto fondamentale che giustifica l’occupazione di un terreno comunale.

Una sentenza del tribunale penale di Milano ha infine scagionato alcune famiglie che avevano occupato senza autorizzazione un terreno comunale. Il Tribunale ha riconosciuto che la necessità di dare un tetto e una dimora a quattro minori e a un disabile grave al 100% nell’attesa di ricevere un alloggio comunale con il sostegno della Comunità di Sant’Egidio giustificava l’occupazione da parte delle famiglie.

La sentenza si fonda sull’articolo 2 della Costituzione che garantisce i “diritti inviolabili dell’uomo” e sulla giurisprudenza della Corte di Cassazione, che ha stabilito che il diritto all’abitazione rientra fra i bisogni primari della persona, non solo per evitare la minaccia di un danno grave alla vita e all’integrità fisica dell’individuo, ma anche per ribadire diritto fondamentale all’abitazione, che corrisponde ai bisogni primari della persona. La sentenza si conclude indicando che la valutazione comparativa fra il diritto del Comune a utilizzare il terreno (abbandonato da anni) e i diritti primari degli imputati, “è certamente a favore di questi ultimi”.

La sentenza del 5 dicembre 2017 ha quindi effettuato l’esame di proporzionalità, che invoca la sentenza “Winterstein” della Corte Europea dei Diritti dell’Uomo pur senza fare esplicito riferimento, e in più alla fine di questo esame si è espressa in favore del diritto fondamentale all’abitazione per dei minori e un disabile grave.

Jugement, sentenza MOISE

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Expulsions et relogements

Les expulsions sans relogement (effectif pour tous les habitants) sont nombreuses en Europe. En Espagne, la menace plane sur Las Sabinas depuis de nombreuses années.

Plusieurs institutions des droits de l’homme se sont confrontées à ces faits.

« Les Nations Unies, par l’intermédiaire du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ont condamné aujourd’hui [5 juillet 2017] l’Espagne pour avoir violé le droit au logement de la famille de Mohamed Ben Djazia et Naouel Bellili, de nationalité espagnole, et de leurs deux enfants mineurs. Un cas dénoncé par le Centre de Conseil et d’Etudes Sociales (CAES) devant les Nations Unies et dans lequel Amnesty International est intervenu, dans le cadre du réseau international DESC, pour réclamer des mesures visant à protéger le droit au logement de cette famille » (source Amnesty Espagne).

Outre la présentation de rapports [obligatoires, des Etats], le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur le 5 mai 2013, donne au Comité compétence pour recevoir et examiner les communications de particuliers faisant valoir une atteinte à leurs droits en vertu du Pacte (voir procédure). Le Comité peut également, dans certaines circonstances, procéder à des enquêtes sur des violations graves et systématiques de tout droit économique, social et culturel énoncé dans le Pacte et examiner les plaintes interétatiques.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne les ingérences disproportionnées au respect de la vie privée et familiale et du domicile (art 8) : « les autorités n’ont pas porté une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux » ( Winterstein et autres , point 166) ou les autorités ont « failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée” ( Bagdonavicius et autres c/ Russie point 106 à 107). La Cour se réfère aussi à des textes internationaux qui soulignent la nécessité du relogement (Winterstein, point 159 et Bagdonavicius, point 104)
La Cour demande une mise en balance du droit à la propriété et de celui du respect de la vie privée, familiale et du domicile (arrêt Hutten-Czapska).  La sanction réparatrice prévue par la Convention EDH (art 41) est une indemnité (satisfaction équitable), comme ce fut le cas pour certaines familles dans les deux arrêts (Winterstein et Bagdonavicius).

 

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Discrimination fondée sur la précarité économique et sociale (CEDH).

A l’occasion d’un jugement de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 novembre 2017 dans l’affaire Garib vs Pays-Bas, nous voudrions mettre en évidence une des opinions dissidentes, celle du Juge Paulo Pinto de Albuquerque, auquel se rallie le Juge Faris Vehabović, en ce qu’elle ouvre des voies nouvelles.

Le Juge Pinto de Albuquerque rappelle ainsi les faits : « Dans cette affaire, la requérante, mère célibataire de deux enfants, s’est vu, en application de la loi sur les mesures spéciales pour les agglomérations urbaines, dite « Rotterdamwet », refuser l’autorisation de résidence nécessaire à son emménagement dans un appartement plus grand dans le quartier dans lequel elle résidait. Cette législation adoptée par les autorités néerlandaises visait, selon le Gouvernement, à remédier aux troubles sociaux dans les quartiers les plus défavorisés en y encourageant la mixité sociale, dans un objectif de « dé-ghettoïsation ». Elle permettait aux autorités de soumettre l’emménagement dans certaines zones, dont le quartier de Tarwewijk dans lequel vivait la requérante, à la délivrance d’une autorisation de résidence, qui était conditionnée à la perception d’un certain niveau de revenus tirés du travail.  (…) ».
La Cour a néanmoins considéré que le droit de choisir sa résidence (art. 2 du protocole n°4) n’a pas été violé, pour toute une série de raisons, dont la mise en balance des besoins individuels et des intérêts de la population locale. Cette conclusion sur la non-violation confirmait l’arrêt de la première chambre.

Analysant les législations et le jugement rendu, le Juge Pinto de Albuquerque affirme que la Convention doit placer l’individu au coeur de son raisonnement et que « les traités relatifs aux droits de l’homme doivent être interprétés de la manière qui protège le mieux les droits et libertés qui s’y trouvent inscrits. Il y a donc lieu en définitive de sélectionner l’interprétation des droits la plus favorable à l’individu. » Il s’appuie entre autres sur les Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et sur le livre blanc « Discrimination et pauvreté – Livre blanc : analyse, testings et recommandations », ATD Quart Monde, octobre 2013.

En plus d’une analyse sur la non-proportionnalité de l’atteinte au droit de la requérante, il développe un argumentaire sur la discrimination des individus en raison de leur précarité sociale, prenant notamment comme point de départ la définition de Joseph Wresinski, telle qu’elle apparaît dans le Rapport Grande Pauvreté et précarité économique et sociale (CESE, 1987), reprise dans celui sur les “droits de l’homme et l’extrême pauvreté” présenté par le Rapporteur spécial, M. Leandro Despouy, et adopté par la Commission des droits de l’homme (ONU) à Genève, en 1996.
Il développe également un argumentaire sur la discrimination indirecte (abordée par la Cour en particulier dans l’affaire D.H. et autres vs République Tchèque) et sur la discrimination intersectionnelle qui recherche les « intersections », les « croisements » de plusieurs discriminations.

Cette opinion constitue une source intéressante de réflexion pour la construction et la mise en œuvre d’un critère de discrimination pour raison de précarité économique et sociale.

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La discrimination à raison de pauvreté.

publié le 23 juin 2017
mis à jour le 10 novembre 2017

En septembre 2015, le Collège des droits de l’homme a invité le Mouvement ATD Quart Monde Pays-Bas à donner son avis sur l’article 1 de la Constitution néerlandaise, une disposition qui interdit à l’État de discriminer1. La question était : Faut-il compléter cet article avec un critère sur la base de la pauvreté ? Cet article constitutionnel contient déjà un certain nombre de critères.

Dans son intervention Niek Tweehuijsen, Coordinateur national du mouvement, a répondu de façon affirmative2. Il a fait référence aux « Principes directeurs : Extrême  pauvreté et droits de l’homme » adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en  septembre 20123. Il a souligné la nécessité d’un ajout à l’article 1 en s’appuyant sur des  contributions et exemples de personnes qui vivent dans la grande pauvreté, ainsi que d’autres membres du mouvement.

Bien des gens qui vivent dans la pauvreté, croulent sous le poids des dettes et doivent vivre avec des revenus en dessous du minimum vital. Un logement convenable leur est refusé. Les institutions de l’État, comme les Services de l’impôt, ne respectent pas le seuil d’imposition en dessous duquel il est interdit de saisir les biens d’une personne. Un certain nombre de citoyens qui vivent effectivement aux Pays-Bas, se voit refuser l’inscription dans le registre de l’état civil, ou bien ils y sont mentionnés comme personnes parties à l’étranger. Ils deviennent ainsi des citoyens fantômes, qui ne peuvent se prévaloir d’aucun des droits qui leur sont accordés théoriquement.

Niek Tweehuijsen a mentionné également une initiative française : un certain nombre d’organisations et d’organes consultatifs, dont la Commission nationale consultative des droits de l’homme, y a plaidé pour inscrire un nouveau critère de discrimination à raison de la pauvreté dans la législation. Ensuite, un sénateur français a pris l’initiative d’introduire « un projet de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ». Le Sénat français a adopté ce projet de loi en juin 2015. Ce projet a été soumis à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté à son tour, sans modification, le 14 juin 201624.

Enfin, le Mouvement ATD Quart Monde aux Pays-Bas a proposé au Collège des droits de l’homme que, dans le cadre de ses futurs travaux sur la révision de la Constitution (et d’autres lois concernées), celui-ci se concerte avec des personnes qui sont victimes de discriminations graves en raison de la pauvreté.

Dans cet article (paru en néerlandais dans la série « Vierde Wereld Verkenningen » (Prospectives Quart Monde), la rédaction a voulu regarder de plus près la question de la discrimination à raison de la pauvreté et mettre en lumière quelques aspects de cette  forme de discrimination. Il s’agit d’une contribution, d’un document de travail, destiné à stimuler la réflexion sur ce sujet. L’article se termine avec quelques propositions qui demandent considération. Et comme il ressortira de ce numéro, une approche européenne au niveau de la discrimination à raison de la pauvreté s’impose.

Document “Discrimination à raison de la pauvreté” (pdf)
In Nederlands: Discriminatie op grond van armoede (pdf)
In English : Discrimination on the basis of poverty (pdf ; updated)

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1 Redegeld, Ton : Discrimination à raison de la pauvreté. Plaidoyer pour une approche européenne (Pierrelaye, ATD Quart Monde, 2017) © ATD Quart Monde. Ce texte est traduit du néerlandais : Discriminatie op grond van armoede. Het bevorderen van een (Europese) aanpak (Den Haag, ATD Vierde Wereld, 2016) Vierde Wereld Verkenningen n° 25, maart 2016
2 Pour le texte en français, voir : http://www.atd-quartmonde.org/vers-une-nouvelle-constitution-fondee-sur-legale-dignite/
3 Le 27 septembre 2012, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté par consensus les « Principes directeurs : Extrême pauvreté et droits de l’homme » conçus comme un outil destiné à la conception et la mise en œuvre des politiques de réduction et d’éradication de la pauvreté, et comme un guide sur la façon de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des personnes qui vivent dans l’extrême pauvreté dans tous les domaines des politiques publiques. (A/HRC/21/39)
4 Texte adopté n° 757, « Petite loi ». Assemblée nationale, Constitution du 4 octobre 1958, quatorzième législature session ordinaire de 2015 – 2016, 14 juin 2016, proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. (Texte définitif). L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.
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CEDH : Placement en famille d’accueil : sa prolongation ne peut pas se justifier par le simple écoulement du temps

Les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la famille naturelle à vivre avec son enfant qui a été placée pendant sept ans dans une famille d’accueil en vue de son adoption, a conclu la CEDH le 22.6.2017 dans l’affaire Barnea et Calderaru c/ Italie. De plus elles n’ont pas respecté l’arrêt de la cour d’appel de 2012 qui prévoyait le retour de l’enfant dans sa famille d’origine. En particulier, la CEDH considère qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations entre parents et enfant se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple écoulement du temps (point 86). Le temps écoulé était en l’occurrence la conséquence de l’inertie des services sociaux dans la mise en place du projet de rapprochement entre l’enfant et sa famille d’origine.

La CEDH conclut ainsi à la violation de l’art. 8 de la Convention sur le droit au respect de la vie familiale.

La Cour rejoint donc explicitement l’opinion concordante du juge Sajo dans l’affaire Soares, lequel a souligné le droit fondamental des parents biologiques à vivre une vie familiale avec leurs enfants.

J.M. Visée

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CEDH : publier une photo sans le consentement d’une personne concernée viole le droit au respect de la vie privée et familiale

La CEDH a condamné la Russie, dans son arrêt Bogomolova du 20 juin, pour violation de la vie privée et de la vie familiale (art. 8 de la Convention) par la publication de l’image d’un enfant dans une brochure, sans le consentement de la mère.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une famille en grande pauvreté, l’arrêt concerne des faits que vivent des familles très pauvres. Il pourrait donc être invoqué dans leur défense.

La requérante avait fait valoir que la publication, sans son autorisation et à son insu, de la photo de son fils dans une brochure en faveur de l’adoption avait porté atteinte à son honneur et à celui de son fils, à sa dignité et à sa réputation car elle avait été distribuée dans sa ville et son district et avait provoqué une attitude négative envers elle et son fils de la part de collègues, voisins et proches. Les gens pensaient qu’elle avait abandonné son fils et celui-ci avait fait l’objet de moqueries à l’école maternelle.

La Cour a condamné les autorités russes pour n’avoir pas examiné si la mère avait consenti à la publication. Elle a considéré que cette publication a pu avoir donné aux lecteurs la fausse impression que cet enfant n’avait pas de parents ou que ses parents l’avaient abandonné. De telles fausses impressions pouvaient porter préjudice à la perception par le public du lien familial et des relations entre la requérante et son fils.

Jean-M. Visée

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Du Collège pour les Droits de l’Homme aux Pays-Bas

Selon le Collège pour les Droits de l’homme aux Pays-Bas, les droits de l’homme sont indispensables pour une approche efficace de la pauvreté.

Pour une approche efficace de la pauvreté, il faut mettre les droits de l’homme au centre1. C’est la conclusion du Collège pour les droits de l’homme aux Pays-Bas, basée sur son rapport annuel intitulé “Droits de l’homme aux Pays-Bas : pauvreté, exclusion sociale et droits de l’homme”2. Le rapport démontre que la pauvreté met les droits de l’homme sous pression. Et inversement: si les droits de l’homme ne sont pas suffisamment respectés, il y a le risque de tomber dans la pauvreté ou d’y rester. On pense aux droits à la santé, à l’éducation, au travail et au logement. En outre, une enquête concernant la façon dont des personnes ressentent la pauvreté, montre que 80% des personnes vivant dans la pauvreté ressentent que leur dignité est affectée.

Aussi le Collège demande-il que les autorités développent une vision politique large et un programme national pour mettre fin à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Les chiffres le démontrent. Aux Pays-Bas et certainement aussi dans la partie de notre Royaume aux Caraïbes, il y a encore beaucoup de personnes vivant dans la pauvreté. La pauvreté peut toucher tout le monde : la perte d’un emploi, un divorce ou des frais de santé élevés. C’est un problème complexe qui ne se limite pas à un manque d’argent. Des personnes vivant dans la pauvreté se trouvent souvent dans un cercle vicieux d’impuissance, de stigmatisation, de discrimination et d’exclusion3.

Le Président, Adriana van Dooijeweert: “Quand quelqu’un vit dans la pauvreté, sa dignité peut être affectée. Mais la pauvreté a également des conséquences pour notre société ; quand des personnes ont le sentiment d’être exclues, cette situation peut conduire à des atteintes à la paix sociale et une perte de confiance dans les institutions, dans les autorités et l’état de droit.”

Pauvreté et droits de l’homme.

Le droit à une existence convenable et la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au travail et le droit au logement sont des droits fondamentaux de l’homme. Liés à ces sujets, il y a des problèmes concernant la participation, l’autonomie, l’égalité et la protection en droit. La pauvreté peut conduire à un mode de vie malsain, à vivre dans un environnement nuisible ou à s’abstenir (à ne pas faire appel à) des soins de santé. Environ 2,5 millions de personnes aux Pays-Bas ont du mal à lire et à écrire. Beaucoup parmi eux sont pauvres depuis longtemps, ont des problèmes de santé et participent dans une moindre mesure à la vie sociale et politique. Les enfants des parents moins instruits reçoivent un conseil pour un enseignement inférieur à leur potentiel. Et bien que l’emploi soit encore une source importante de revenus, il est apparu que le fait de disposer d’un travail rémunéré n’est pas une garantie pour ne pas tomber dans la pauvreté. Enfin, le nombre des personnes sans abri augmente et beaucoup de personnes ne sont pas en mesure de payer les charges d’un logement.

Que faut-il faire ?

Les autorités publiques doivent développer une pensée stratégique et un programme national afin de mettre fin à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Ce programme doit, dans tous les cas, traiter le droit à une existence convenable, la santé, l’éducation, le travail et le logement. Il faut un programme pour les Pays-Bas aussi bien sur le continent que dans les Caraïbes. Il est important que les autorités collaborent avec les municipalités et avec des organisations représentant ces populations et avec des personnes qui vivent elles-mêmes dans la pauvreté. C’est valable aussi quand les municipalités abordent la pauvreté. Van Dooijeweert : « Mettre fin à la pauvreté où qu’elle existe et prévenir où elle risque de surgir, est une fonction élémentaire de l’État ». Le Collège a la ferme conviction que l’État ne peut réussir que quand il dispose d’une pensée politique concernant la pauvreté et la mise en œuvre des droits de l’homme doit occuper une place centrale dans cette vision.

Comment les personnes ressentent-elles la pauvreté ?

À la demande du Collège, le bureau de recherche GfK a réalisé une enquête concernant la façon dont les gens ressentent la pauvreté. Il est apparu que parmi des personnes qui se considèrent comme pauvres, 80 % indiquent que cela a des répercussions sur leur état de santé, 91 % voient que leurs possibilités de libre choix sont affectées. 65 % de la population en général aux Pays-Bas dit entreprendre souvent des activités, tandis que parmi les personnes disposant de bas revenus, ce n’est que 31 %. 35 % des personnes qui ont l’expérience de la pauvreté se sentent ainsi exclues.

Ton Redegeld

À lire (en néerlandais) rapportage Mensenrechten in Nederland: armoede, sociale uitsluiting en mensenrechten
Lees het belevingsonderzoek naar armoede

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Notes
1 Ce texte est l’annonce du Collège sur leur site (www.mensenrechten.nl), traduite par nos soins en français
2 Collège voor de rechten van de mens : Rapportage Mensenrechten in Nederland: armoede, sociale uitsluiting en mensenrechten, (Utrecht, College voor de rechten van de mens, 2017)
3 Principes directeurs de l’ONU : Extrême pauvreté et droits de l’homme (A/HRC/RES/21/11)

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