CEDH : Placement en famille d’accueil : sa prolongation ne peut pas se justifier par le simple écoulement du temps

Les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la famille naturelle à vivre avec son enfant qui a été placée pendant sept ans dans une famille d’accueil en vue de son adoption, a conclu la CEDH le 22.6.2017 dans l’affaire Barnea et Calderaru c/ Italie. De plus elles n’ont pas respecté l’arrêt de la cour d’appel de 2012 qui prévoyait le retour de l’enfant dans sa famille d’origine. En particulier, la CEDH considère qu’un respect effectif de la vie familiale commande que les relations entre parents et enfant se règlent sur la seule base de l’ensemble des éléments pertinents, et non par le simple écoulement du temps (point 86). Le temps écoulé était en l’occurrence la conséquence de l’inertie des services sociaux dans la mise en place du projet de rapprochement entre l’enfant et sa famille d’origine.

La CEDH conclut ainsi à la violation de l’art. 8 de la Convention sur le droit au respect de la vie familiale.

La Cour rejoint donc explicitement l’opinion concordante du juge Sajo dans l’affaire Soares, lequel a souligné le droit fondamental des parents biologiques à vivre une vie familiale avec leurs enfants.

J.M. Visée

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CEDH : publier une photo sans le consentement d’une personne concernée viole le droit au respect de la vie privée et familiale

La CEDH a condamné la Russie, dans son arrêt Bogomolova du 20 juin, pour violation de la vie privée et de la vie familiale (art. 8 de la Convention) par la publication de l’image d’un enfant dans une brochure, sans le consentement de la mère.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une famille en grande pauvreté, l’arrêt concerne des faits que vivent des familles très pauvres. Il pourrait donc être invoqué dans leur défense.

La requérante avait fait valoir que la publication, sans son autorisation et à son insu, de la photo de son fils dans une brochure en faveur de l’adoption avait porté atteinte à son honneur et à celui de son fils, à sa dignité et à sa réputation car elle avait été distribuée dans sa ville et son district et avait provoqué une attitude négative envers elle et son fils de la part de collègues, voisins et proches. Les gens pensaient qu’elle avait abandonné son fils et celui-ci avait fait l’objet de moqueries à l’école maternelle.

La Cour a condamné les autorités russes pour n’avoir pas examiné si la mère avait consenti à la publication. Elle a considéré que cette publication a pu avoir donné aux lecteurs la fausse impression que cet enfant n’avait pas de parents ou que ses parents l’avaient abandonné. De telles fausses impressions pouvaient porter préjudice à la perception par le public du lien familial et des relations entre la requérante et son fils.

Jean-M. Visée

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La discrimination à raison de pauvreté.

En septembre 2015, le Collège des droits de l’homme a invité le Mouvement ATD Quart Monde Pays-Bas à donner son avis sur l’article 1 de la Constitution néerlandaise, une disposition qui interdit à l’État de discriminer1. La question était : Faut-il compléter cet article avec un critère sur la base de la pauvreté ? Cet article constitutionnel contient déjà un certain nombre de critères.

Dans son intervention Niek Tweehuijsen, Coordinateur national du mouvement, a répondu de façon affirmative2. Il a fait référence aux « Principes directeurs : Extrême  pauvreté et droits de l’homme » adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en  septembre 20123. Il a souligné la nécessité d’un ajout à l’article 1 en s’appuyant sur des  contributions et exemples de personnes qui vivent dans la grande pauvreté, ainsi que d’autres membres du mouvement.

Bien des gens qui vivent dans la pauvreté, croulent sous le poids des dettes et doivent vivre avec des revenus en dessous du minimum vital. Un logement convenable leur est refusé. Les institutions de l’État, comme les Services de l’impôt, ne respectent pas le seuil d’imposition en dessous duquel il est interdit de saisir les biens d’une personne. Un certain nombre de citoyens qui vivent effectivement aux Pays-Bas, se voit refuser l’inscription dans le registre de l’état civil, ou bien ils y sont mentionnés comme personnes parties à l’étranger. Ils deviennent ainsi des citoyens fantômes, qui ne peuvent se prévaloir d’aucun des droits qui leur sont accordés théoriquement.

Niek Tweehuijsen a mentionné également une initiative française : un certain nombre d’organisations et d’organes consultatifs, dont la Commission nationale consultative des droits de l’homme, y a plaidé pour inscrire un nouveau critère de discrimination à raison de la pauvreté dans la législation. Ensuite, un sénateur français a pris l’initiative d’introduire « un projet de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ». Le Sénat français a adopté ce projet de loi en juin 2015. Ce projet a été soumis à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté à son tour, sans modification, le 14 juin 201624.

Enfin, le Mouvement ATD Quart Monde aux Pays-Bas a proposé au Collège des droits de l’homme que, dans le cadre de ses futurs travaux sur la révision de la Constitution (et d’autres lois concernées), celui-ci se concerte avec des personnes qui sont victimes de discriminations graves en raison de la pauvreté.

Dans cet article (paru en néerlandais dans la série « Vierde Wereld Verkenningen » (Prospectives Quart Monde), la rédaction a voulu regarder de plus près la question de la discrimination à raison de la pauvreté et mettre en lumière quelques aspects de cette  forme de discrimination. Il s’agit d’une contribution, d’un document de travail, destiné à stimuler la réflexion sur ce sujet. L’article se termine avec quelques propositions qui demandent considération. Et comme il ressortira de ce numéro, une approche européenne au niveau de la discrimination à raison de la pauvreté s’impose.

Document “Discrimination à raison de la pauvreté” (pdf)

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1 Redegeld, Ton : Discrimination à raison de la pauvreté. Plaidoyer pour une approche européenne (Pierrelaye, ATD Quart Monde, 2017) © ATD Quart Monde. Ce texte est traduit du néerlandais : Discriminatie op grond van armoede. Het bevorderen van een (Europese) aanpak (Den Haag, ATD Vierde Wereld, 2016) Vierde Wereld Verkenningen n° 25, maart 2016
2 Pour le texte en français, voir : http://www.atd-quartmonde.org/vers-une-nouvelle-constitution-fondee-sur-legale-dignite/
3 Le 27 septembre 2012, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté par consensus les « Principes directeurs : Extrême pauvreté et droits de l’homme »conçus comme un outil destiné à la conception et la mise en œuvre des politiques de réduction et d’éradication de la pauvreté, et comme un guide sur la façon de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits des personnes qui vivent dans l’extrême pauvreté dans tous les domaines des politiques publiques. (A/HRC/21/39)
4 Texte adopté n° 757, « Petite loi ». Assemblée nationale, Constitution du 4 octobre 1958, quatorzième législature session ordinaire de 2015 – 2016, 14 juin 2016, proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. (Texte définitif). L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.
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Du Collège pour les Droits de l’Homme aux Pays-Bas

Selon le Collège pour les Droits de l’homme aux Pays-Bas, les droits de l’homme sont indispensables pour une approche efficace de la pauvreté.

Pour une approche efficace de la pauvreté, il faut mettre les droits de l’homme au centre1. C’est la conclusion du Collège pour les droits de l’homme aux Pays-Bas, basée sur son rapport annuel intitulé “Droits de l’homme aux Pays-Bas : pauvreté, exclusion sociale et droits de l’homme”2. Le rapport démontre que la pauvreté met les droits de l’homme sous pression. Et inversement: si les droits de l’homme ne sont pas suffisamment respectés, il y a le risque de tomber dans la pauvreté ou d’y rester. On pense aux droits à la santé, à l’éducation, au travail et au logement. En outre, une enquête concernant la façon dont des personnes ressentent la pauvreté, montre que 80% des personnes vivant dans la pauvreté ressentent que leur dignité est affectée.

Aussi le Collège demande-il que les autorités développent une vision politique large et un programme national pour mettre fin à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Les chiffres le démontrent. Aux Pays-Bas et certainement aussi dans la partie de notre Royaume aux Caraïbes, il y a encore beaucoup de personnes vivant dans la pauvreté. La pauvreté peut toucher tout le monde : la perte d’un emploi, un divorce ou des frais de santé élevés. C’est un problème complexe qui ne se limite pas à un manque d’argent. Des personnes vivant dans la pauvreté se trouvent souvent dans un cercle vicieux d’impuissance, de stigmatisation, de discrimination et d’exclusion3.

Le Président, Adriana van Dooijeweert: “Quand quelqu’un vit dans la pauvreté, sa dignité peut être affectée. Mais la pauvreté a également des conséquences pour notre société ; quand des personnes ont le sentiment d’être exclues, cette situation peut conduire à des atteintes à la paix sociale et une perte de confiance dans les institutions, dans les autorités et l’état de droit.”

Pauvreté et droits de l’homme.

Le droit à une existence convenable et la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au travail et le droit au logement sont des droits fondamentaux de l’homme. Liés à ces sujets, il y a des problèmes concernant la participation, l’autonomie, l’égalité et la protection en droit. La pauvreté peut conduire à un mode de vie malsain, à vivre dans un environnement nuisible ou à s’abstenir (à ne pas faire appel à) des soins de santé. Environ 2,5 millions de personnes aux Pays-Bas ont du mal à lire et à écrire. Beaucoup parmi eux sont pauvres depuis longtemps, ont des problèmes de santé et participent dans une moindre mesure à la vie sociale et politique. Les enfants des parents moins instruits reçoivent un conseil pour un enseignement inférieur à leur potentiel. Et bien que l’emploi soit encore une source importante de revenus, il est apparu que le fait de disposer d’un travail rémunéré n’est pas une garantie pour ne pas tomber dans la pauvreté. Enfin, le nombre des personnes sans abri augmente et beaucoup de personnes ne sont pas en mesure de payer les charges d’un logement.

Que faut-il faire ?

Les autorités publiques doivent développer une pensée stratégique et un programme national afin de mettre fin à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Ce programme doit, dans tous les cas, traiter le droit à une existence convenable, la santé, l’éducation, le travail et le logement. Il faut un programme pour les Pays-Bas aussi bien sur le continent que dans les Caraïbes. Il est important que les autorités collaborent avec les municipalités et avec des organisations représentant ces populations et avec des personnes qui vivent elles-mêmes dans la pauvreté. C’est valable aussi quand les municipalités abordent la pauvreté. Van Dooijeweert : « Mettre fin à la pauvreté où qu’elle existe et prévenir où elle risque de surgir, est une fonction élémentaire de l’État ». Le Collège a la ferme conviction que l’État ne peut réussir que quand il dispose d’une pensée politique concernant la pauvreté et la mise en œuvre des droits de l’homme doit occuper une place centrale dans cette vision.

Comment les personnes ressentent-elles la pauvreté ?

À la demande du Collège, le bureau de recherche GfK a réalisé une enquête concernant la façon dont les gens ressentent la pauvreté. Il est apparu que parmi des personnes qui se considèrent comme pauvres, 80 % indiquent que cela a des répercussions sur leur état de santé, 91 % voient que leurs possibilités de libre choix sont affectées. 65 % de la population en général aux Pays-Bas dit entreprendre souvent des activités, tandis que parmi les personnes disposant de bas revenus, ce n’est que 31 %. 35 % des personnes qui ont l’expérience de la pauvreté se sentent ainsi exclues.

Ton Redegeld

À lire (en néerlandais) rapportage Mensenrechten in Nederland: armoede, sociale uitsluiting en mensenrechten
Lees het belevingsonderzoek naar armoede

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Notes
1 Ce texte est l’annonce du Collège sur leur site (www.mensenrechten.nl), traduite par nos soins en français
2 Collège voor de rechten van de mens : Rapportage Mensenrechten in Nederland: armoede, sociale uitsluiting en mensenrechten, (Utrecht, College voor de rechten van de mens, 2017)
3 Principes directeurs de l’ONU : Extrême pauvreté et droits de l’homme (A/HRC/RES/21/11)

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Charte d’accès aux droits (France)

Le 21 février 2017, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et sept associations engagées dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté ont signé une charte visant à favoriser l’accès au droit. La charte nationale de l’accès au droit « a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, le périmètre d’intervention, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies ». Elle se veut « un outil de développement d’un réseau actif de partenaires, tant au niveau national, que régional et départemental, afin que soit garanti un accès à tous au droit et à leurs droits ».
(Communiqué du CNLE)

Vers la charte française de l’accès au droit (.pdf)

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CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée

Parce que les autorités ont “failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée“, il y a violation du droit au respect du domicile (art. 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme), affirme la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme) dans l’arrêt, rendu le 11.10 dans l’affaire ” Bagdonavicius et autres c/ Russie » (points 106 à 108 de cet arrêt). La Cour fonde aussi cette violation sur l’absence d’un examen de la proportionnalité , comme dans l’arrêt Winterstein (points 102 à 103), c’est-à-dire sans avoir mis en balance l’illégalité des logements avec l’ancienneté de l’installation, la composition du foyer familial des intéressés et l’absence de logement de remplacement.

La CEDH rejette toutefois la violation alléguée du droit de propriété (art.1 du protocole 1), estimant que “les intérêts patrimoniaux des intéressés relatifs à leur habitations n’étaient pas suffisamment importants et reconnus pour constituer des intérêts substantiels et donc des “biens” au sens de l’article 1 du Protocole n 1” (point 118). A cet égard, elle relève des différences avec l’arrêt “Oneryildiz” et d’autres, faute de titre valide sur les maisons détruites et les terrains, d’avoir payé des impôts sur ces maisons ou d’avoir été admis au bénéfice des services publics payants (point 117).

L’affaire concernait la démolition d’un village rom, qui avait été toléré par les autorités depuis le régime soviétique. Sur ces deux articles, l’arrêt a été rendu à l’unanimité, y compris donc le juge russe de la chambre.

La Cour a accordé à chaque requérant 500 euros pour le dommage matériel, bien qu’il soit difficile à chiffrer précisément en raison de l’absence de document justificatif, et 7.500 euros pour le dommage moral.

J.M. Visée

Fiche thématique de la CEDH sur “Roms et Gens du Voyage

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Co-formation ‘Grande pauvreté, droits et pratiques professionnelles’ (ENM)

Qui dit pauvreté, lutte contre la misère et l’exclusion dit généralement intervention caritative. Enfin reconnue comme une violation des droits fondamentaux par le Conseil Economique et social en 1987 puis par le Parlement européen, la grande pauvreté et le combat pour l’éradiquer n’est non pas seulement une obligation morale comme l’a indiqué le Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies en septembre 2012 mais aussi une obligation juridique, non pas une question de charité mais une affaire de justice et de droit.

Parce que la misère est une violation des droits fondamentaux, ceux qui la subissent ont besoin des professionnels de la justice et du droit pour les faire respecter. Mais s’il est des expériences individuelles heureuses, l’expérience de la justice par les personnes en situation de grande pauvreté est de manière collective celle que décrivait déjà Victor HUGO : « la justice est une menace pour les pauvres au lieu d’être un soutien ».

C’est pourquoi il est apparu nécessaire que magistrats et autres professionnels de la justice se forment à la connaissance des personnes confrontées à la grande pauvreté. Non pas dans le cadre d’une formation au cours de laquelle un savoir théorique serait délivré aux professionnels mais une formation où professionnels et personnes ayant l’expérience de la pauvreté et de la justice entrent dans une démarche de croisement des savoirs, où les savoirs des uns et des autres améliorent la compréhension et la connaissance mutuelles et favorisent la recherche et la formalisation des conditions permettant l’amélioration des pratiques et l’effectivité des droits fondamentaux.

La co-formation qui s’est tenue à l’ENM du 14 au 17 décembre 2015 a été la troisième co-formation organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature et ATD Quart Monde.

Compte-rendu complet de la co-formation

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Human rights and poverty: Giving Poverty a Voice

From Giving Poverty a Voice blog

ATD Fourth World UK have been exploring the theme of human rights over the past year through our Giving Poverty a Voice programme; looking at what human rights are, where they come from and how they apply to daily challenges that we face. We are currently looking at different articles of the Human Rights Act in the UK, what we have learned about them, the links between human rights and poverty and reflecting on their significance in our daily life.

Over the past meetings we have heard some very powerful comments about the topic:
“If you’re poor, lots of your human rights are automatically denied.”
“When you live in poverty, you have different fights and you’ve got the problem of finding out what human rights are and where to go [if you need them enforced].”
“Human rights are intrinsically linked to poverty. When you look at poverty, you look at welfare, housing, social care, you look at many different things. I’d like to think that in this country we live in a society that believes in human rights, regardless of the political colour”.

Other common concerns included:

  • the importance of understanding human rights, where to look for help and have free access to it
  • have a voice to speak about poverty, without feeling judged or discriminated against
  • right to bring up a family with access to housing, education, health, work and opportunities

Participants also discussed which human rights they see as being important to focus on in the coming months. Seamus, a committed and long standing family member of ATD Fourth World UK, said that he would like to focus on the Right to Freedom of Assembly. “What are our freedoms when we’re on a demonstration? We don’t want to overstep the mark; we want to keep it within the law.” Ian, who has started taking part in the workshops, wants to explore the right to education and Freedom of Expression. He said how freedom of speech is important and how “[it] comes with a responsibility. You need to respect others speech.” Another participant concluded that “Human Rights are for one and all, rich and poor alike.”

They also shared what this project means to them. Ian says simply: “The workshops make me feel confident…They give people a chance to get things out in the open about their lives and their realities which are usually ignored.” And Seamus: “Giving Poverty A Voice gives me knowledge and understanding. We learn from each other, as much as you learn from us we learn from you. It’s a two way street. Over thirty years I’ve learnt a lot and I have gained a lot of knowledge.”

These workshops have been raising lots of questions of how we, as a society, can ensure that everyone’s basic human rights are met. Unfortunately these questions don’t have any straight-forward answers, but we are deepening our knowledge and understanding of the issues and this gives a stronger basis for moving forward.

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Analyse de la jurisprudence Winterstein.

Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté des gens du voyage, habitaient, depuis plusieurs années, en caravanes, à Herblay, dans le Val d’Oise, au « bois du Trou-Poulet ».

En 2005, le tribunal de grande instance de Pontoise puis la cour d’appel de Versailles, ordonnèrent leur expulsion avec départ immédiat sous peine de devoir payer 70 € par jour de retard, au seul motif de l’illégalité de l’occupation, le stationnement des caravanes étant interdit dans le bois classé en zone naturelle.

Saisie par 25 des personnes expulsées, la Cour européenne des droits de l’homme, le 13 octobre 2013, a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit de vivre en famille, aucun examen de la proportionnalité de la mesure d’expulsion n’ayant eu lieu et les besoins des occupants qui avaient demandé leur relogement sur un terrain familial, terrain adapté au stationnement des caravanes, n’ayant pas été pris en compte de manière suffisante.

Le 28 avril 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur le préjudice découlant de la violation constatée, rappelant, par ailleurs, qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, l’Etat a l’obligation non seulement de verser les sommes allouées mais aussi de prendre des mesures individuelles et/ou, le cas échéant, générales dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme à la violation constatée et d’en effacer les conséquences.

Au titre du préjudice matériel, elle a accordé des indemnités allant de 600 € à 3 000 € pour la destruction des biens abandonnés sur place à la suite du départ précité imposé par la décision d’expulsion immédiate.

Pour la Cour, si les tribunaux français avaient procédé à l’examen de la proportionnalité de l’expulsion imposé par l’article 8 de la Convention, il est probable que l’expulsion aurait été soit refusée soit assortie de délais et de garanties permettant un départ dans de meilleures conditions, en raison de l’histoire particulière du Trou-Poulet. Le préjudice subi par la destruction des biens est donc, pour elle, une conséquence de la violation de la Convention (§ 25 de l’arrêt.

Elle précise les circonstances qui, pour elle, rendaient vraisemblable une mise en balance en faveur des occupants : l’ancienneté de l’occupation, la longue tolérance de la Commune, l’intérêt supérieur des nombreux enfants scolarisés et l’absence de mesures de relogement (§ 24 de l’arrêt).

Elle laisse, ainsi entendre, que, dans telles circonstances, une expulsion  immédiate aurait été disproportionnée, eu exigences de l’article 8 de la Convention.

Le préjudice découlant du départ précipité découle, donc, pour elle, de la violation constatée de l’article 8 pour défaut d’examen de la proportionnalité

Au titre du préjudice moral, une distinction est faite entre les requérants qui se sont maintenus au Trou-Poulet, ceux qui ont été relogés dans des logements sociaux et ceux qui n’ont pas d’hébergement fixe.

Le premier groupe obtient une indemnité de 7 500 €, le second une indemnité de 15 000 € et le troisième une indemnité de 20 000 €. Ces montants sont analogues à ceux accordés habituellement au titre du préjudice moral par la Cour.

Ainsi, récemment, elle a accordé au titre du préjudice moral 15 000 € à une jeune femme dont les sept enfants avaient été placés en vue de l’adoption avec interdiction de toute visite et sans qu’elle pu participer de manière effective aux décisions (CEDH, 16 février 2016, 72850/14, Soares de Melo c. Portugal).

Comme pour rappeler à la France à ses obligations, la Cour prend soin d’indiquer les mesures, individuelles ou générales, propres à prévenir la poursuite ou le renouvellement de la violation de la Convention constatée.

Elle se félicite, tout d’abord, de l’évolution de la jurisprudence française en matière d’expulsion des lieux occupés sans titre qui jusqu’à l’arrêt du 17 octobre 2013 considérait toujours l’occupation sans titre comme « un trouble manifestement » illicite justifiant, dans tous les cas, l’expulsion.

Depuis, plusieurs décisions de justice, en 2014 et 2015, ont mis en balance le droit de propriété des demandeurs avec le droit au respect de la vie privée et familiale et y ont regardé à deux fois avant d’expulser.

Les occupants sans titre ne sont plus nécessairement considérés comme sans droit et les juges, dans certaines circonstances, ont refusé l’expulsion ou leur ont accordé des délais (cf note jointe et la jurisprudence jointe).

La Cour semble, toutefois, ne pas être persuadée de la volonté de la France de prendre les mesures individuelles nécessaires puisqu’elle mentionne, ce qu’elle ne fait pas toujours, les décisions adéquates pour « aider la France » à remplir ses obligations découlant de la Convention (§ 16 de l’arrêt).

Elle indique que « l’exécution de l’arrêt au principal implique que tous les requérants qui n’ont pas encore été relogés puissent, compte tenu de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques, être accompagnés en vue de leur accès à un hébergement, sur un terrain familial ou en logement social selon leurs souhaits, et bénéficient, dans cette attente d’un hébergement durable sans risque d’expulsion » (§ 19 de l’arrêt).

En préconisant un accompagnement des familles en vue de leur accès à un logement, « compte tenu de leur vulnérabilité.. », la Cour rappelle que l’article 8 de la Convention impose aux Etats de prendre des initiatives pour aider à son effectivité en faveur des personnes appartenant à un groupe socialement défavorisé.

L’arrêt au principal du 17 octobre 2013 indiquait ainsi (§ 160) que «  l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de la proportionnalité ». En conséquence dit l’arrêt (§148) : «  la vulnérabilité des Roms et gens du voyage, du fait qu’ils constituent une minorité implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et mode de vie propre » et «  l’article 8 impose aux Etats contractants l’obligation positive de permettre aux roms et gens du voyage de suivre leur mode de vie propre ». La France a donc été condamnée pour ne pas avoir porté une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux (§166).

Actuellement, les familles qui n’avaient pas été relogées avant le prononcé de l’arrêt du 17 octobre 2013 sont dans l’errance ou hébergées dans des conditions précaires, sans intervention des pouvoirs publics. L’arrêt du 28 avril 2016 pourrait bien faciliter la régularisation de leur situation et l’accès, enfin, à un terrain familial à celles qui le souhaitent.

Droits des occupants de terrain :

Evolution récente de la jurisprudence

Sous l’impulsion de la CEDH dont les arrêts ont force obligatoire en France1, la jurisprudence y regarde, de plus en plus, à deux fois avant de prononcer l’expulsion des bidonvilles occupés sans titre, comme le montre l’examen des huit décisions rendues en 2015 qui ont été collectées par le GISTI2.

La France a été condamnée, le 17 octobre 2013, par la CEDH parce que les tribunaux avaient ordonné l’expulsion d’un terrain sans vérifier la proportionnalité de cette mesure alors que s’agissant d’une ingérence dans le droit reconnu par l’article 8 de la Convention, une telle vérification doit être opérée3.

Au moins pour les décisions rassemblées, le message a été entendu et la mise en balance qu’elles ont opérée va être étudiée, en son principe (1) et en ses modalités (2).

1. Le principe de la mise en balance

L’apport principal de ces décisions est de faire rentrer dans le droit commun du procès les demandes d’expulsion des terrains occupés sans titre. La mise en balance exigée par la CEDH n’est au fond qu’une déclinaison du principe du contradictoire, du droit à ce que ses arguments soient entendus.

Jusqu’à présent, la mise en balance avait été éludée par la jurisprudence dominante : l’atteinte au droit de propriété suffisait à constituer le trouble manifestement illicite que le juge des référés, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, doit faire cesser.

La situation sociale des occupants était laissée à l’appréciation exclusive de l’autorité administrative qui dispose d’une marge de manœuvre pour accorder le concours de la force publique. Désormais, le juge doit en tenir compte avant de prononcer l’expulsion.

La jurisprudence de la CEDH a, en effet, l’autorité de la chose interprétée4 et plus aucune décision d’expulsion ne pourrait être prononcée sans l’examen de proportionnalité découlant, selon la CEDH, de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les décisions rendues en 2015 qui y procèdent devraient donc « faire jurisprudence », au moins quant au principe de la mise en balance.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 17 décembre 20155, a d’ailleurs cassé un arrêt de cour d’appel, au double visa de l’article 8 de la Convention et de l’article 809 du code de procédure civile, pour ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

La cassation intervient pour défaut de base légale, donc pour une motivation insuffisante. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence : le 20 janvier 2010, la même troisième chambre civile, avait cassé, pour violation de l’article 809 de procédure civile, un arrêt de cour d’appel qui avait dit n’avoir lieu à référé, renvoyant au juge du fond un contrôle de proportionnalité de l’expulsion jugé nécessaire6. Elle avait alors considéré que l’occupation sans titre suffisait à constituer un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 809 du code de procédure civile.

La mise en balance, désormais imposée, oblige-t-elle le juge des référés à se déclarer incompétent au profit du juge du fond pour l’apprécier ?

Le juge des référés du T.G.I de Marseille, avec ironie et agacement, estime que oui dans son ordonnance du 18 septembre 2015.

Il relève que les quartiers riches ne veulent pas, pour des raisons de standing, de ceux qu’il nomme des « squatteurs », que les quartiers pauvres ne sont pas prêts à partager avec eux les aides sociales dont ils bénéficient, qu’ils sont rendus « responsables de la dégradation de la santé mentale et physique des riverains qui divorcent, perdent leur emploi, mettent en péril leur entreprise et ne peuvent vendre pour partir.. ».

Constatant que les défendeurs opposent avec autant de conviction le respect des droits de l’homme, la lutte contre l’exclusion et le droit à l’hébergement d’urgence, il considère qu’il « n’appartient pas au juge des référés de trancher ce magnifique débat politico-social, seul le juge du fond pouvant en connaître ». Pour lui, la mise en balance empêche que le trouble puisse être considéré comme manifestement illicite.

En tout cas, comme pour marquer l’importance de la mise en balance, le Premier Président de la cour d’appel de Versailles a suspendu, en référé, l’exécution provisoire de plein droit d’une ordonnance de référé qui avait prononcé une expulsion sans procéder à la mise en balance des arguments invoqués par les occupants avec ceux du propriétaire.

Pour lui, l’absence de contrôle de proportionnalité, contrairement aux exigences conventionnelles, constitue une violation de l’article 12 du code de procédure civile en ce qu’elle constitue une méconnaissance évidente et d’une certaine gravité de l’étendue de ses pouvoirs par le juge.

Le « domicile » relevant de la protection de l’article 8 de la Convention, constitue , pour la CEDH, un concept autonome qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne et « dépend de circonstances factuelles , notamment de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé »7 .

Les décisions collectées relèvent, ainsi, pour estimer nécessaire la mise en balance, une certaine durée d’installation (deux ans dans l’affaire jugée à Ivry, 4 ans pour l’affaire jugée à Montreuil, un an pur l’affaire jugée à Marseille, plusieurs mois voire plusieurs années pour l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse, plusieurs années pour l’affaire portée devant la Cour de Cassation, présence ancienne dans un périmètre proche des lieux pour l’affaire jugée au T.G.I d’Evry)

Les lieux de vie peuvent être en « durs » (un entrepôt pour l’affaire jugée à Montreuil, un bâtiment pour l’affaire jugée à Ivry), une caravane, un algéco ou un cabanon (affaire jugée par la Cour de Cassation) ou occupés dans des conditions précaires ou insalubres (affaire jugée à Toulouse).

La cour d’appel de Paris, le 22 janvier 2015, a, ainsi, jugé, à propos du champ d’application des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur les délais pour se reloger, qu’un «  simple baraquement précaire, qui quelque soit son niveau de confort et de salubrité, constitue un local d’habitation comme tout lieu confort où des personnes habitent de façon durable »

Bien évidemment, la mise en balance n’aboutit pas nécessairement à un refus d’expulsion : l’examen des situations respectives peut conduire à privilégier les arguments invoqués par le propriétaire.

Deux décisions sur les sept étudiées ont ainsi prononcé l’expulsion mais ont accordé des délais soit de six mois soit de trois ans pour procéder au diagnostic et à l’accompagnement prévus dans la circulaire de 2012 (arrêt de la cour d’appel de Paris) ou poursuivre les efforts de réinsertion menés depuis plusieurs mois (ordonnance de référé du T.I d’Ivry). La mise en balance oblige à tenir compte de la situation sociale des occupants fusse en leur accordant des délais.

2. Les modalités de la mise en balance

La mise en balance oblige, en effet, à étudier successivement les droits des propriétaires et les droits des occupants.

2.1 : les droits des propriétaires

A l’exception de l’affaire portée devant la Cour de Cassation, la demande en expulsion, dans les décisions étudiées, était formée par des collectivités publiques locales.

Comme le rappelle la cour d’appel de Toulouse : « l’article L 115-1 du code de l’action sociale fait obligation aux collectivités territoriales de poursuivre une politique de lutte contre les exclusions qui tend à garantir l’accès effectif aux droits fondamentaux et à prévenir et supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté ou l’exclusion ».

La situation des collectivités publiques, compte tenu de leurs obligations sociales, est donc particulière quant à l’appréciation de la nécessité de l’expulsion.

L’absence de projet d’emploi des lieux occupés est relevée par plusieurs décisions pour conclure à la disproportion de la mesure d’expulsion : à quoi cela sert-il de libérer les lieux si rien n’y est fait ?

Le T.G.I d’Evry conclut, par exemple, à « l’absence de nécessité de la mesure d’expulsion invoquée par l’Agence des espaces verts d’Ile de France qui ne fait état d’aucun projet de la collectivité portant sur la parcelle concernée ».

Le T.I d’Ivry, relève, pour accorder un délai de trois ans, « qu’aucuns travaux ni projets à court ou moyen terme, avant l’horizon 2020, ne sont prévus pour l’immeuble litigieux… ».

Le T.I de Montreuil, pour rejeter la demande d’expulsion, constate, notamment « l’absence de projet spécifique de la commune justifiant la récupération des lieux ».

2.2 : les droits des occupants

La CEDH estime que «  l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, notamment lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement »8 .

Pour estimer « disproportionnée «  l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale par rapport à la protection du droit de propriété des appelants, la cour de Toulouse observe, dans le droit fil des principes dégagés par la CEDH que « l’expulsion projetée, sans que les appelants 9 ne proposent la moindre mesure d’accompagnement ou de relogement des familles concernées, aurait pour effet,…, de jeter les personnes expulsées dans une précarité plus grande que celle dans laquelle elles vivent actuellement et serait susceptible de mettre en danger les enfants, leur interdisant de poursuivre une scolarité dans des conditions normales » .

L’absence de solution alternative d’hébergement est également relevée pour rejeter la demande d’expulsion (T.G.I. d’Evry, T.I Montreuil).

Les démarches d’insertion entreprises par les occupants, la scolarisation des enfants sont prises en compte par trois décisions dans la balance en faveur du maintien dans les lieux (T.I Ivry, cour d’appel de Toulouse, T.G.I d’Evry).

Pour justifier l’octroi de trois ans de délais, le T.I d’Ivry estime qu’il s’agit d’un passage transitoire permettant de trouver une certaine stabilité et solidarité pour trouver un logement régulier, stabilité et solidarité qui ne peuvent être interrompus en raison des conséquences de cette rupture sur le respect des droits fondamentaux que si l’expulsion est nécessaire.

Comme le souligne le T.I de Montreuil : «  Si l’article 544 du code civil affirme le caractère absolu du droit de propriété, celui-ci n’est pas prééminent par rapport à d’autres droits fondamentaux. Le fait pour une commune de retrouver la jouissance effective du bien dont elle est propriétaire ne peut être acquis au prix d’une expulsion aux conséquences humaines d’autant plus lourdes qu’elle s’inscrit dans un contexte de multiples expulsions de ce type qui n’ont pour effet que de déplacer les occupations illégales et de maintenir les personnes qui en sont l’objet dans un état de grande précarité ».

oOo

L’examen de ces jurisprudences laisse penser que l’expression « occupant sans droit ni titre » est sur le point de devenir obsolète, l’effectivité des droits fondamentaux étant de plus en plus mise en balance avec le droit de propriété.

L’obligation positive de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants mise à la charge de l’Etat, récemment, par la CEDH10 et le Conseil d’Etat11 pourrait renforcer cette évolution.

Dominique Schaffhauser

ANNEXE : Référence des décisions citées

1 .Cour de Cassation, Troisième chambre civile du 17 décembre 2015, Mme A / Consorts X.

2. Juge des référés du T.G.I de Marseille du 18 septembre 2015, Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône/ X ;

3. Ordonnance de référé du Premier Président de la cour d’appel de Versailles, 11 juin 2015, X / Etablissement public foncier des Yvelines.

4. Juge des référés du T.I d’Ivry du 16 octobre 2015, SADEV / X ;

5. T.I Montreuil, 13 mars 2015, Commune de Montreuil/ X,

6. Juge des référés du T.G.I Evry, 5 mai 2015, Agence des espaces verts de la région Ile de France/ X ;

7. Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015 X / ville de Paris,

8. Cour d’appel de Toulouse du 4 novembre 2015, Toulouse Métropole et Commune de Toulouse / X ;

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Notes

1 Le 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a dit pour droit que « les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenues de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaquées devant elle ni d’avoir modifié leur législation »

2 Ces décisions, toutes accessibles sur le site du GISTI http://www.gisti.org/spip.php?article4826  et figurent en annexe.

3 CEDH, 17 octobre 2013, Affaire Winterstein et autres c. France, § 155 et 156

4 F Sudre, «  Droit européen et international des droits de l’homme », PUF n°350 ;

5 Cass. Civ 3, 17 décembre 2015 n° 14-22095 ;

6 Cass.Civ 3, 20 janvier 2010, Bull.Civ 2010 III n°19.

7 Arrêt Winterstein précité , § 141.

8 Arrêt Winterstein , précité, § 160

9 Il s’agit d’une commune et d’une communauté d’agglomération

10 CEDH, 7 juillet 2015 Affaire V.M et autres c. Belgique, requête 60125/11

11 Conseil d’Etat, 23 novembre 2015, Ministère de l’Intérieur, Commune de Calais / Médecins du monde et autres

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Suspension d’expulsion

La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une mère handicapée et de sa fille de leur abri dans un campement rom en Italie, le 24 mars. La Cour a demandé à l’Italie, en fixant un délai d’un mois, si un logement alternatif a été offert, en prenant en compte la vulnérabilité de la requérante.

Une décision comparable contre l’Espagne fait l’objet d’une information sur ce blog avec le commentaire d’un avocat espagnol qui fait état d’autres demandes de mesures provisoires devant la CEDH, lesquelles exigent l’épuisement des voies de recours internes à l’Etat en cause. A cet égard, la requérante a fait valoir avec succès que les cours italiennes ne fournissent pas de moyens effectifs pour eux de contester l’expulsion. Elle était défendue par l'”European Roma Rights Center”, appuyée par l'”Associazione 21 Luglio”.

De telles mesures d’urgence, fondées sur l’art. 39 du règlement de la Cour, sont exceptionnelles car il faut prouver un risque imminent de dommage irréparable mais elles reconnaissent la gravité de la situation en cause.

J.M. Visée

Article association 21Luglio (italien)

Article ERRC (anglais)

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