Le Défenseur des droits en France : instigateur de l’effectivité de l’interdiction des discriminations pour raison de pauvreté

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-832 du 14 juin 2016, toute discrimination fondée sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » est interdite.

L’introduction de ce nouveau critère prohibé a d’abord une portée symbolique et éducative : faire prendre conscience des comportements illégitimes vis-à-vis des pauvres et par là-même, changer le regard porté sur les personnes les plus vulnérables.

Elle a aussi une réelle portée juridique, comme en témoigne l’action du Défenseur des droits qui a fondé son analyse juridique sur ce critère dans une dizaine de décisions. La référence à la « particulière vulnérabilité économique » intervient majoritairement dans le cadre de discriminations intersectionnelles impliquant un refus d’accès aux droits, tels que le droit à l’éducation ou le droit à la santé (refus de soins).

À titre d’exemple, la décision 2018-011 du 30 mars 2018 relative à un refus de scolarisation opposé par une mairie à une famille hébergée par une association est éloquente. En l’espèce, une famille se heurtait à un refus du maire de faire inscrire les enfants dans l’école au motif que le contrat de fourniture d’électricité EDF n’était pas valable, réclamant un contrat de bail. La famille étant hébergée par une association, la mairie considérait que comme l’association n’était pas propriétaire des lieux, la famille « squattait », le dossier d’inscription était alors incomplet, alors que la législation prévoit qu’une preuve de résidence sur la commune peut être apportée par tout moyen.

À cet égard, le Défenseur des droits, dans son analyse juridique, pointe spécialement que : « 50. La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de ces familles, vivant dans un habitat précaire et amenées à se déplacer au gré des évacuations, entrainant ainsi un certain nomadisme, devrait amener les services de la mairie à porter une attention particulière à ces enfants afin de favoriser la stabilisation de leur parcours en les intégrant dans une école de quartier ». Il conclut à la violation du droit à l’éducation ainsi qu’à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation basée à la fois sur l’origine, le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité économique de la famille.

Par ailleurs, le Défenseur des droits rappelle que « ni l’illégalité de l’établissement dans la commune, ni l’existence d’une décision d’expulsion du lieu occupé » ne peuvent constituer des motifs légitimes de refus d’inscription. De même, la situation administrative des parents ne peut pas motiver un refus de scolarisation, de droit de cantine ou de transport scolaire.

Dans le cas précité, bien que les enfants n’aient pas été inscrits dans l’école car ayant changé de ville, il est important de souligner que les recommandations du Défenseur des droits vont au-delà du simple cas d’espèce et ont vocation à s’appliquer à toutes affaires similaires futures afin d’éviter tout risque de réitération de comportements discriminatoires.

En conclusion : à travers son analyse juridique, le Défenseur des droits donne vie au critère de la particulière vulnérabilité économique et ses décisions constituent une source d’inspiration de nature à renforcer l’effectivité de l’interdiction de ce critère au profit des personnes les plus vulnérables.

Cyrielle Kugler

 

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Droit de visite de la famille d’accueil d’un enfant après son retour chez ses parents biologiques

Selon l’arrêt prononcé le 9 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire V.D. et autres c. Russie, la législation ne peut pas exclure automatiquement tout droit de visite à une accueillante et aux autres enfants confiés à celle-ci, après que l’enfant placé est retourné dans sa famille d’origine.

La Cour estime que la relation entre l’enfant et l’accueillante qui en a eu la garde pendant les neuf premières années de sa vie, constitue une “vie familiale” au sens de l’art. 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale) ; il en va de même de la relation entre l’enfant placé et les autres enfants confiés à l’accueillante, qui ont vécu avec lui comme une famille pendant des périodes d’un an à sept ans.

Les parents biologiques avaient consenti au placement, ayant déclaré qu’ils n’étaient pas en mesure de s’occuper de l’enfant en raison de ses graves maladies congénitales mais sans renoncer à leurs droits parentaux.  Ils contribuaient notamment aux soins médicaux et aux besoins alimentaires particuliers de l’enfant. Ils avaient obtenu un droit de visite.

La Cour a conclu que le retour de l’enfant chez ses parents biologiques ne violait pas le droit au respect de la vie familiale qui s’était développée entre l’enfant et son accueillante car les décisions de placement sont temporaires en vue de la réunion de l’enfant avec ses parents biologiques mais que l’accueillante et les autres enfants confiés à celle-ci devaient avoir un droit de visite au titre de l’art. 8, aussi dans l’intérêt de l’enfant parti et des autres enfants accueillis. À cet égard, elle rappelle son arrêt Nazarenko c. Russie du 16 juillet 2015, selon lequel les autorités doivent examiner dans chaque cas s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de maintenir le contact avec une personne, parente biologique ou non, qui a pris soin de lui pour une période suffisamment longue de temps et a formé avec lui un lien personnel étroit.

Jean-Marie Visée

Membre du Comité juridique européen d’ATD Quart Monde

 

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Commento al parere del Consiglio di Stato della Repubblica italiana

Commento al parere del Consiglio di Stato della Repubblica italiana – Sezione prima, del 7 marzo 2018, affare n. 130/2018, emesso nell’ambito del ricorso straordinario al Presidente della Repubblica deciso con Decreto presidenziale del 28 settembre 2018.

Con il suo parere del 7 marzo 2018 il Consiglio di Stato italiano conferma e precisa la sua precedente giurisprudenza in materia di non illiceità della mendicità detta “non invasiva”.

Il ricorso proposto da due associazioni di difesa delle persone senza fissa dimora trae origine da un’ordinanza d’urgenza del Sindaco di Carmagnola, un Comune in provincia di Torino, che aveva disposto un divieto di accattonaggio su tutto il territorio comunale ed in particolare “nelle aree prospicienti i luoghi di culto, gli esercizi commerciali e gli ospedali”. La violazione di tale divieto poteva comportare l’applicazione di una sanzione amministrativa di 100 euro.

Il Consiglio di Stato italiano ha in primo luogo censurato l’uso distorto, e quindi illegittimo, del potere conferito ai sindaci di emanare delle ordinanze d’urgenza. La semplice richiesta di elemosina, se effettuata senza insistenze e molestie, non costituisce, per la suprema magistratura amministrativa della Repubblica italiana, un pericolo attuale ed imminente per l’incolumità pubblica e pertanto l’ordinanza del sindaco di Carmagnola configura, sia una violazione di legge (l’art. 54 del Testo Unico delle Leggi sugli Enti locali – T.U.E.L.), sia una violazione del principio di proporzionalità, sia una violazione dell’obbligo di prevedere nell’ordinanza d’urgenza un termine finale di scadenza del provvedimento stesso, obbligo derivante dal “principio di provvisorietà” che presiede all’emanazione di tutti gli atti amministrativi urgenti.

Dopo aver dato ragione alle associazioni ricorrenti sotto il profilo procedurale della mancanza del presupposto dell’urgenza, il Consiglio di Stato ha poi pienamente accolto il ricorso delle medesime associazioni anche nel merito, vale a dire sotto il profilo dell’eccesso di potere da cui era viziato l’atto del Sindaco di Carmagnola.

Merita senz’altro di essere rilevato che per dichiarare illegittima l’ordinanza impugnata sulla base della violazione di un diritto soggettivo garantito dalla Costituzione italiana, la suprema giurisdizione amministrativa ha richiamato un passaggio della motivazione dell’importante sentenza n. 519/1995 della Corte costituzionale, secondo la quale “La mendicità non invasiva, di per sé, non è in alcun modo una minaccia alla tranquillità pubblica e all’ordine pubblico, in quanto tali beni non possono dirsi seriamente posti in pericolo dalla mera questua, che si risolve cioè in una semplice richiesta di aiuto”.

Questo richiamo alla sentenza n. 519/1995 è doppiamente importante in quanto in quella decisione la Corte costituzionale ha dichiarato l’illegittimità costituzionale della norma del codice penale italiano che prevedeva il reato di semplice mendicità (“non invasiva”) per violazione degli articoli 3 (principio di uguaglianza) e 13 (“La libertà personale è inviolabile”) della Costituzione della Repubblica. Questa sentenza della Corte costituzionale consente quindi di contestare sulla base di una violazione di disposizioni di rango costituzionale, non soltanto la legittimità degli atti amministrativi che reprimono la mendicità consistente in una semplice richiesta di aiuto, come nel caso dell’ordinanza del Sindaco di Carmagnola, ma anche la legittimità costituzionale di eventuali norme di legge approvate dal Parlamento italiano, che avessero lo stesso oggetto o lo stesso effetto, ingiustamente repressivo, dell’atto amministrativo annullato nell’ambito del ricorso qui esaminato.

Enrico Traversa

Consiglio di Stato
Decreta Presidente della Repubblica

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Commentaire sur l’avis du Conseil d’Etat de la République Italienne, Première section, 7 mars 2018, affaire n° 130/2018, émis dans le cadre du recours extraordinaire au Président de la République, décidé par décret du même Président le 28 septembre 2018.

Dans son avis du 7 mars 2018, le Conseil d’État italien a confirmé et précisé sa jurisprudence antérieure sur le caractère non illicite de la mendicité “non invasive“.
Le recours introduit par deux associations de défense des sans-abri trouve son origine dans une ordonnance d’urgence du maire de Carmagnola, municipalité de la province de Turin, qui avait interdit la mendicité sur tout le territoire de la commune et en particulier “dans les zones faisant face aux lieux de culte, aux commerces et aux hôpitaux“. La violation de cette interdiction pouvait entraîner l’application d’une sanction administrative de 100 euros.

Le Conseil d’État italien a tout d’abord censuré l’utilisation détournée, et donc illégitime, du pouvoir conféré aux maires d’émettre des ordonnances d’urgence. La simple demande d’aumône, si elle est faite sans insistance et sans harcèlement, ne constitue pas, pour la magistrature administrative suprême de la République italienne, un danger actuel et imminent pour la sécurité publique et donc l’ordonnance du maire de Carmagnola constitue une violation de la loi (Art. 54 de la Loi consolidée sur les autorités locales (T.U.E.L1 )), viole le principe de proportionnalité et viole aussi l’obligation de prévoir dans l’ordonnance d’urgence un délai pour l’expiration de la mesure elle-même, obligation découlant du “principe de temporalité” qui régit l’adoption de tous les actes administratifs urgents.

Après avoir affirmé que les associations requérantes avaient raison du point de vue procédural quant à l’absence de l’urgence, le Conseil d’État a pleinement accueilli l’appel des mêmes associations sur le fond, c’est-à-dire du point de vue de l’excès de pouvoir qui entachait l’acte du maire de Carmagnola.

Il convient de noter que pour déclarer illégale l’ordonnance attaquée sur la base de la violation d’un droit subjectif garanti par la Constitution italienne, le Conseil d’Etat fait référence à un passage de l’important arrêt de la Cour constitutionnelle no 519/1995, selon lequel “en soi, la mendicité non invasive ne constitue en rien une menace pour la tranquillité et l’ordre public, car on ne peut dire que ces biens sont gravement menacés par une simple demande d’aide, qui n’est rien d’autre qu’un simple appel au secours“.

Cette référence à l’arrêt n° 519/1995 est d’autant plus importante que, dans cette décision, la Cour constitutionnelle a déclaré illégitime la disposition du Code pénal italien qui prévoit le délit de simple mendicité (“non invasive“), pour violation des articles 3 (principe d’égalité) et 13 (“La liberté personnelle est inviolable“) de la Constitution de la République. Cet arrêt de la Cour constitutionnelle permet donc de contester, sur la base d’une violation des dispositions de rang constitutionnel, non seulement la légitimité des actes administratifs qui répriment la mendicité consistant en une simple demande d’aide, comme dans le cas de l’ordonnance du maire de Carmagnola. Ce même arrêt de la Cour constitutionnelle permet en effet de contester aussi la légitimité constitutionnelle de toute disposition législative éventuellement approuvée par le Parlement italien, qui aurait le même objet ou effet, injustement répressif, que l’acte administratif annulé à l’issue du recours examiné ici.

Enrico Traversa

1. Testo Unico delle Leggi sugli Enti Locali

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Comment on the opinion of the Council of State of the Italian Republic, First Section, 7 March 2018, Case No. 130/2018, issued in relation to the application the President of the Republic, decided by decree of the President on 28 September 2018.

In its opinion of 7 March 2018, the Italian Council of State confirmed and clarified its previous case law on the lawfulness of “non-invasive” begging.

The appeal lodged by two associations defending the homeless originated in an emergency order issued by the mayor of Carmagnola, municipality of the province of Turin, who had prohibited begging throughout the territory of the municipality and in particular “in areas facing places of religious buildings, shops and hospitals“. Violation of this prohibition could entail an administrative penalty of 100 euros.

The Italian Council of State first censured the abusive, and therefore unlawful, use of the power conferred on mayors to issue emergency orders. The simple request for a alms, if made without insistence and without harassment, does not constitute, for the supreme administrative judiciary of the Italian Republic, a current and imminent danger to public security and therefore the order of the Mayor of Carmagnola constitutes a violation of the law (Art. 54 of the Consolidated Law on Local Authorities (T.U.E.L1), constitutes a violation of the principle of proportionality and a violation of the obligation to provide in the emergency order for a deadline for the expiry of the measure itself, an obligation arising from the “temporality principle” underlying the adoption of all urgent administrative acts.

After having confirmed that the applicant associations were right from a procedural point of view as to the absence of the prior condition of urgency, the Council of State fully granted the application of the same associations on the substance, i.e. from the point of view of the excess of power which affected the act of the Mayor of Carmagnola.

It should be noted that in declaring the challenged order unlawful on the basis of the violation of a subjective right guaranteed by the Italian Constitution, the Supreme Administrative Court referred to a passage of he important Constitutional Court judgment No. 519/1995, according to which “in itself, non-invasive begging does not constitute a threat to quietness and public order, as one cannot say that such public interest is seriously threatened by a mere request for assistance, which is nothing more than a simple cry for help“.

This reference to Judgment No. 519/1995 is all the more important because, in that decision, the Constitutional Court declared contrary to the Italian constitution the provision of the Italian Criminal Code which qualified as an offence the mere begging (“non-invasive“) for violation of articles 3 (principle of equality) and 13 (“Personal freedom is inviolable“) of the Italian Constitution. This judgment of the Constitutional Court therefore makes it possible to challenge, on the basis of a violation of two provisions of the Italian constitution, not only the lawfulness of administrative acts which punish begging consisting in a mere request for assistance, as in the case of the order of the Mayor of Carmagnola. Such judgement of the Italian Constitutional Court provides indeed also the legal basis for challenging the compatibility with Articles 3 and 13 of the Italian Constitution of any future legislative provision adopted by the Italian Parliament, which would have the same object or effect of unfairly punishing the simple “non invasive” begging, as the administrative act annulled in the case examined here.

Enrico Traversa

1 Testo Unico delle Leggi sugli Enti Locali

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Visite du Rapporteur Spécial de l’ONU en Grande Bretagne

Le rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme effectue, du 5 au 16 novembre 2018 une visite en Grande Bretagne et en Irlande du Nord.

Il a sollicité des contributions que l’on peut trouver sur le site du Haut Commissariat.

La présentation et le programme de sa visite se trouvent ici.
Déclaration sur la visite au Royaume-Uni du Professeur Philip Alston, Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, 16 novembre 2018 : lien avec le HCDH (anglais)

Son rapport sera présenté en juin 2019 au Conseil des Droits de l’Homme à Genève.

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The UN Special Rapporteur on Extreme Poverty and Human Rights is visiting Great Britain and Northern Ireland from 5 to 16 November 2018.

He solicited contributions that can be found on the OHCHR website.

The presentation and programme of his visit can be found here.
Statement on Visit to the United Kingdom, by Professor Philip Alston, United Nations Special Rapporteur on extreme poverty and human rights, 16 November 2018 : link to OHCHR

Its report will be presented in June 2019 to the Human Rights Council in Geneva.

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Droit de visite d’une mère à son enfant placé

Le 6 septembre 2018, dans l’affaire Jansen contre Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que le droit de visite d’une mère à son enfant placé ne peut pas être supprimé sans prendre suffisamment en considération non seulement les effets potentiellement négatifs à long terme pour l’enfant de perdre contact avec sa mère mais aussi l’obligation positive de prendre des mesures pour faciliter la réunion de la famille dès que cela serait raisonnablement possible.

Dans le cas d’espèce, dans l’exercice de mise en balance, les juridictions nationales s’étaient notamment souciées de protéger l’enfant contre un risque réel d’enlèvement et des conséquences préjudiciables de celui-ci à son développement, car il aurait peut-être à nouveau été victime de négligence. La Cour indique cependant qu’une autre approche était possible : par exemple, il n’a jamais été prévu qu’il pût y avoir plus de quatre rencontres par an entre la mère et son enfant, facteur qui réduisait le risque que l’adresse de celui-ci fût révélée.

 

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France : fiches juridiques

ATD Quart Monde France

Le Mouvement ATD Quart Monde France a remis à jour un certain nombre de fiches juridiques, qui permettent de s’y retrouver dans l’accès aux droits pour ceux qui ont le plus difficile. On trouvera l’accès à ces ressources sur cette page : https://www.atd-quartmonde.fr/ressources-juridiques/

En voici la description :

Mieux connaître ses droits, c’est autant connaître le droit français que les textes internationaux, européens et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme située à Strasbourg, qui s’imposent aux juges français.

Vous trouverez d’importantes informations sur le droit et l’accès au droit sur les thèmes suivants :
la Convention Européenne des Droits de l’Homme
la famille
la santé
le logement
le travail et la protection sociale
l’accès à la justice
Le surendettement
le droit des étrangers
des liens utiles pour retrouver vos droits

Les termes «FICHES JURIDIQUES» renvoient à une série plus globales de fiches.

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Discrimination pour raison de pauvreté : un exemple.

publié 06/2018
mise à jour 08/2018

Nous avons parlé, dans de précédents articles, de discrimination pour raison de pauvreté.

En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l’Italie) ont une telle législation. L’Irlande est en train de l’élaborer. Dix-sept autres États-Membres ont des « points d’appui » qui permettraient son adoption (voir l’étude jointe).

La question centrale est bien sûr la mise en œuvre de ces législations. Il existe une jurisprudence et de nombreux exemples pour d’autres types de discrimination : racisme, homophobie, handicap,… Mais peu pour les discriminations pour raison de pauvreté. L’exemple qui suit est belge.

En Belgique, ce sont l’article 10 de la Constitution belge et l’article 3 de la loi du 10 mai 2007  qui garantissent la non-discrimination fondée sur “la fortune” et “l’origine sociale”.

Le 5 mai 2015, le Tribunal de Première Instance de Namur a constaté une discrimination sur base de la fortune et du handicap (jugement ci-dessous).

Depuis 2011, le Centre d’Égalité des Chances avait « pu constater que monsieur M. exigeait, dans ses annonces immobilières, que les candidats locataires soient occupés sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficient d’un seuil minimal de revenus. » et avait déposé plainte (« action en cessation, fondée sur l’article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination »).

Le tribunal a ordonné « à monsieur Ch. M. de cesser, dès le prononcé de la présente ordonnance, tout comportement discriminatoire sur la base de la fortune et du handicap dans le cadre de la mise en location de logements dont il est propriétaire, dont il assume la gestion ou qu’il est amené à mettre en location, soit par lui-même soit par un mandataire, tant dans la définition et la publicité des offres de location, que la sélection des candidats et le choix des locataires ».

Nous vous lançons un appel, à vous lecteurs, pour que vous nous signaliez des arrêts, jugements qui font explicitement référence à une discrimination pour raison de pauvreté.

Pièces jointes :
Jugement du Tribunal de 1° Instance de Namur (5 mai 2015)
Commentaire du jugement sur le site du Service de Lutte contre la Pauvreté (Belgique)
Commentaire sur le site du Centre d’Égalité des Chances / Unia (Belgique)
France : discrimination dans l’accès à l’emploi (Min. de la Justice : informations)
France : discrimination dans l’accès au logement (Min. de la Justice : informations)
Etude : Discrimination en raison de la pauvreté en Europe (FR)
Study : Poverty discrimination in Europe (EN)

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La Cour constitutionnelle belge annule le service communautaire : une victoire en demi-teinte

Article paru en juillet 2018 sur le site
d’ATD Quart Monde Belgique

Revenons deux ans en arrière : en juillet 2016, le gouvernement Michel décide de généraliser le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale (RIS). Il instaure en outre la possibilité d’un service communautaire.

Tollé dans le monde associatif : cette mesure conditionne de plus en plus le droit à un minimum de sécurité d’existence, elle s’inscrit dans le cadre d’une politique répressive à l’égard des pauvres, elle est de nature à renforcer encore le contrôle sur ceux-ci, elle permet toujours plus d’intrusions dans leur vie privée, elle pourrait être utilisée pour les contraindre de prester gratuitement dans une association ou un service public en échange d’un revenu d’existence. Bref, une nouvelle modalité de travail forcé qui ne dit pas son nom puisqu’il s’agit d’un travail non rémunéré.

Dans un communiqué de presse, le Mouvement ATD Quart Monde fait publiquement entendre la voix de ses membres et dénonce les dérives de la loi. Puis, avec d’autres associations (Ligue des droits de l’homme, Lutte Solidarité Travail, Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, etc…) il en demande l’annulation par la Cour constitutionnelle. Une bataille juridique s’engage.

Hasard du calendrier : l’audience est fixée le 25 avril de cette année, jour de la cérémonie organisée à l’Hôtel de ville de Bruxelles en l’honneur des morts de la rue. Quoi de plus naturel pour les participants que de se rassembler après la cérémonie devant la Cour pour manifester leur opposition à la loi. Une façon comme une autre de rendre hommage à leurs compagnons les plus faibles qui ont payé de leur vie les lacunes de la sécurité d’existence.

Ce 5 juillet, la Cour tranche : elle balaye les moyens des associations fondés sur les droits humains, pour contrer la généralisation du PIIS: le non-respect de la vie privée, un retour en arrière injustifié (le principe du stand-still), le renforcement de la conditionnalité de l’aide sociale.

Le Ministre Ducarme s’en est immédiatement réjoui et « se félicite de la validation de la généralisation », mais il passe sous silence le fait que la Cour annule l’instauration du service communautaire. La motivation est d’ordre technique : le Fédéral empiète sur les compétences attribuées aux régions depuis la sixième réforme de l’Etat.
Nous avons donc gagné sur ce point, non pour des raisons de principe, mais pour des raisons particulières au système complexe des compétences dans le cadre d’un état fédéral.

C’est une victoire, mais il n’y a pas de quoi pavoiser. La voie reste ouverte aux dérives que nous dénoncions à l’époque dans notre communiqué de presse. À nous de rester vigilants.

Georges de Kerchove
Membre de l’équipe nationale

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L’absence de statut légal, jugée contraire au respect de la vie privée, selon la Cour européenne des Droits de l’Homme

Etre privé de statut légal a des conséquences sévères pour la vie quotidienne et la vie privée, y inclus des besoins cruciaux comme trouver un emploi ou obtenir des soins médicaux, a déclaré la CEDH en condamnant pour violation de l’art.8 (respect de la vie privée ) l’invalidation de passeports par la Russie, en raison d’irrégularités dues aux autorités, dans l’arrêt rendu à l’unanimité le 12 juin 2018 à propos de l’affaire « Alpeyeva & Dzhalagoniya » .

La vie privée, y rappelle la Cour, est un concept large qui comprend entre autres le droit d’établir et de développer des relations avec d’autres êtres humains ainsi que le droit au développement personnel (point 107 de l’arrêt).
Les deux requérants vivaient en Russie après avoir obtenu la nationalité russe. Les irrégularités invoquées par les autorités russes concernaient l’absence de mentions dans une base de données. Ils ont obtenu de la CEDH 5.000 euros, chacun, au titre de satisfaction équitable (art. 41) bien qu’ils aient reçu plus tard de nouveaux passeports russes.

Cet arrêt semble de nature à pouvoir être invoqué aussi, tout en tenant compte de différences, contre une autre privation de statut juridique, celle des citoyens-fantômes (spookburgers) qui ont été mentionnés dans des Universités populaires européennes d’ATD Quart Monde.

J.M. Visée

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La Cour constitutionnelle belge donne une carte rouge à la réforme de l’aide juridique

En ce 21 juin, l’été démarre fort. Il démarre par une décision de la Cour constitutionnelle qui annule la réforme de l’aide juridique. Avec d’autres associations, le Mouvement ATD avait saisi la Cour pour demander l’annulation de la loi qui impose au justiciable de payer un ticket modérateur de 20 euros pour la désignation d’un avocat et de 30 euros pour chaque procédure.

Pour essayer de justifier la réforme, le Gouvernement avait fait valoir que les bénéficiaires de l’aide juridique, c’est-à-dire les personnes en état de détresse, multipliaient abusivement des procédures. Au nom d’une bonne gestion des deniers publics, Il fallait donc mettre un terme à ces abus.

Faux, répliquaient les associations, aucune statistique valable ne démontre une surconsommation juridique. C’est même le contraire, soutenait notamment le Mouvement ATD  : plus que d’autres, les très pauvres hésitent à faire valoir leur droit. En réalité, il y a une sous-consommation. Trop souvent, ils laissent tomber, par ignorance des lois, par lassitude, parce que les procédures sont compliquées, parce que le rythme de la justice ne répond pas à leurs préoccupations immédiates.

En décembre 2015, plusieurs militants avaient participé à une journée d’étude organisée au Sénat à l’initiative du Service de lutte contre la pauvreté. Universitaires et militants avaient posé un constat formel : « Le non-accès aux droits, dont le non-recours ou non-demande est une forme, est une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Les prestations non réclamées constitueraient, selon certaines études, un phénomène plus étendu que la fraude aux allocations, qui fait pourtant l’objet de bien plus d’attention politique aujourd’hui ».

Comment tranche la Cour ?

Elle rappelle d’abord l’article 23 de la Constitution : chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Cela comprend notamment le droit à l’aide juridique, qui selon les travaux préparatoires, vise en premier lieu à protéger la personne se trouvant en état de détresse. Ainsi, le manque de connaissances juridiques ou l’aptitude insuffisante à se défendre socialement ne peuvent avoir pour effet de priver l’individu de la jouissance d’un droit ou de la faculté de se défendre.

Ensuite, elle tacle l’argument du Gouvernement selon lequel le montant du ticket modérateur était modeste, symbolique ou modique. Non, le montant qui peut aller jusqu’à 50 euros, ou plus en cas de plusieurs procédures, est considérable pour les justiciables qui n’ont que peu de moyens d’existence.

Dès lors, la loi est contraire à la Constitution et la Cour l’annule.

Quand les diables rouges remportent un match, c’est une victoire pour la Belgique.

Quand la Cour prend une telle décision, c’est une victoire pour la démocratie…

Georges de Kerchove

Arret Cour Constitutionnelle 2018-077

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