Human rights and poverty: Giving Poverty a Voice

From Giving Poverty a Voice blog

ATD Fourth World UK have been exploring the theme of human rights over the past year through our Giving Poverty a Voice programme; looking at what human rights are, where they come from and how they apply to daily challenges that we face. We are currently looking at different articles of the Human Rights Act in the UK, what we have learned about them, the links between human rights and poverty and reflecting on their significance in our daily life.

Over the past meetings we have heard some very powerful comments about the topic:
“If you’re poor, lots of your human rights are automatically denied.”
“When you live in poverty, you have different fights and you’ve got the problem of finding out what human rights are and where to go [if you need them enforced].”
“Human rights are intrinsically linked to poverty. When you look at poverty, you look at welfare, housing, social care, you look at many different things. I’d like to think that in this country we live in a society that believes in human rights, regardless of the political colour”.

Other common concerns included:

  • the importance of understanding human rights, where to look for help and have free access to it
  • have a voice to speak about poverty, without feeling judged or discriminated against
  • right to bring up a family with access to housing, education, health, work and opportunities

Participants also discussed which human rights they see as being important to focus on in the coming months. Seamus, a committed and long standing family member of ATD Fourth World UK, said that he would like to focus on the Right to Freedom of Assembly. “What are our freedoms when we’re on a demonstration? We don’t want to overstep the mark; we want to keep it within the law.” Ian, who has started taking part in the workshops, wants to explore the right to education and Freedom of Expression. He said how freedom of speech is important and how “[it] comes with a responsibility. You need to respect others speech.” Another participant concluded that “Human Rights are for one and all, rich and poor alike.”

They also shared what this project means to them. Ian says simply: “The workshops make me feel confident…They give people a chance to get things out in the open about their lives and their realities which are usually ignored.” And Seamus: “Giving Poverty A Voice gives me knowledge and understanding. We learn from each other, as much as you learn from us we learn from you. It’s a two way street. Over thirty years I’ve learnt a lot and I have gained a lot of knowledge.”

These workshops have been raising lots of questions of how we, as a society, can ensure that everyone’s basic human rights are met. Unfortunately these questions don’t have any straight-forward answers, but we are deepening our knowledge and understanding of the issues and this gives a stronger basis for moving forward.

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Analyse de la jurisprudence Winterstein.

Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté des gens du voyage, habitaient, depuis plusieurs années, en caravanes, à Herblay, dans le Val d’Oise, au « bois du Trou-Poulet ».

En 2005, le tribunal de grande instance de Pontoise puis la cour d’appel de Versailles, ordonnèrent leur expulsion avec départ immédiat sous peine de devoir payer 70 € par jour de retard, au seul motif de l’illégalité de l’occupation, le stationnement des caravanes étant interdit dans le bois classé en zone naturelle.

Saisie par 25 des personnes expulsées, la Cour européenne des droits de l’homme, le 13 octobre 2013, a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit de vivre en famille, aucun examen de la proportionnalité de la mesure d’expulsion n’ayant eu lieu et les besoins des occupants qui avaient demandé leur relogement sur un terrain familial, terrain adapté au stationnement des caravanes, n’ayant pas été pris en compte de manière suffisante.

Le 28 avril 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur le préjudice découlant de la violation constatée, rappelant, par ailleurs, qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, l’Etat a l’obligation non seulement de verser les sommes allouées mais aussi de prendre des mesures individuelles et/ou, le cas échéant, générales dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme à la violation constatée et d’en effacer les conséquences.

Au titre du préjudice matériel, elle a accordé des indemnités allant de 600 € à 3 000 € pour la destruction des biens abandonnés sur place à la suite du départ précité imposé par la décision d’expulsion immédiate.

Pour la Cour, si les tribunaux français avaient procédé à l’examen de la proportionnalité de l’expulsion imposé par l’article 8 de la Convention, il est probable que l’expulsion aurait été soit refusée soit assortie de délais et de garanties permettant un départ dans de meilleures conditions, en raison de l’histoire particulière du Trou-Poulet. Le préjudice subi par la destruction des biens est donc, pour elle, une conséquence de la violation de la Convention (§ 25 de l’arrêt.

Elle précise les circonstances qui, pour elle, rendaient vraisemblable une mise en balance en faveur des occupants : l’ancienneté de l’occupation, la longue tolérance de la Commune, l’intérêt supérieur des nombreux enfants scolarisés et l’absence de mesures de relogement (§ 24 de l’arrêt).

Elle laisse, ainsi entendre, que, dans telles circonstances, une expulsion  immédiate aurait été disproportionnée, eu exigences de l’article 8 de la Convention.

Le préjudice découlant du départ précipité découle, donc, pour elle, de la violation constatée de l’article 8 pour défaut d’examen de la proportionnalité

Au titre du préjudice moral, une distinction est faite entre les requérants qui se sont maintenus au Trou-Poulet, ceux qui ont été relogés dans des logements sociaux et ceux qui n’ont pas d’hébergement fixe.

Le premier groupe obtient une indemnité de 7 500 €, le second une indemnité de 15 000 € et le troisième une indemnité de 20 000 €. Ces montants sont analogues à ceux accordés habituellement au titre du préjudice moral par la Cour.

Ainsi, récemment, elle a accordé au titre du préjudice moral 15 000 € à une jeune femme dont les sept enfants avaient été placés en vue de l’adoption avec interdiction de toute visite et sans qu’elle pu participer de manière effective aux décisions (CEDH, 16 février 2016, 72850/14, Soares de Melo c. Portugal).

Comme pour rappeler à la France à ses obligations, la Cour prend soin d’indiquer les mesures, individuelles ou générales, propres à prévenir la poursuite ou le renouvellement de la violation de la Convention constatée.

Elle se félicite, tout d’abord, de l’évolution de la jurisprudence française en matière d’expulsion des lieux occupés sans titre qui jusqu’à l’arrêt du 17 octobre 2013 considérait toujours l’occupation sans titre comme « un trouble manifestement » illicite justifiant, dans tous les cas, l’expulsion.

Depuis, plusieurs décisions de justice, en 2014 et 2015, ont mis en balance le droit de propriété des demandeurs avec le droit au respect de la vie privée et familiale et y ont regardé à deux fois avant d’expulser.

Les occupants sans titre ne sont plus nécessairement considérés comme sans droit et les juges, dans certaines circonstances, ont refusé l’expulsion ou leur ont accordé des délais (cf note jointe et la jurisprudence jointe).

La Cour semble, toutefois, ne pas être persuadée de la volonté de la France de prendre les mesures individuelles nécessaires puisqu’elle mentionne, ce qu’elle ne fait pas toujours, les décisions adéquates pour « aider la France » à remplir ses obligations découlant de la Convention (§ 16 de l’arrêt).

Elle indique que « l’exécution de l’arrêt au principal implique que tous les requérants qui n’ont pas encore été relogés puissent, compte tenu de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques, être accompagnés en vue de leur accès à un hébergement, sur un terrain familial ou en logement social selon leurs souhaits, et bénéficient, dans cette attente d’un hébergement durable sans risque d’expulsion » (§ 19 de l’arrêt).

En préconisant un accompagnement des familles en vue de leur accès à un logement, « compte tenu de leur vulnérabilité.. », la Cour rappelle que l’article 8 de la Convention impose aux Etats de prendre des initiatives pour aider à son effectivité en faveur des personnes appartenant à un groupe socialement défavorisé.

L’arrêt au principal du 17 octobre 2013 indiquait ainsi (§ 160) que «  l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de la proportionnalité ». En conséquence dit l’arrêt (§148) : «  la vulnérabilité des Roms et gens du voyage, du fait qu’ils constituent une minorité implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et mode de vie propre » et «  l’article 8 impose aux Etats contractants l’obligation positive de permettre aux roms et gens du voyage de suivre leur mode de vie propre ». La France a donc été condamnée pour ne pas avoir porté une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux (§166).

Actuellement, les familles qui n’avaient pas été relogées avant le prononcé de l’arrêt du 17 octobre 2013 sont dans l’errance ou hébergées dans des conditions précaires, sans intervention des pouvoirs publics. L’arrêt du 28 avril 2016 pourrait bien faciliter la régularisation de leur situation et l’accès, enfin, à un terrain familial à celles qui le souhaitent.

Droits des occupants de terrain :

Evolution récente de la jurisprudence

Sous l’impulsion de la CEDH dont les arrêts ont force obligatoire en France1, la jurisprudence y regarde, de plus en plus, à deux fois avant de prononcer l’expulsion des bidonvilles occupés sans titre, comme le montre l’examen des huit décisions rendues en 2015 qui ont été collectées par le GISTI2.

La France a été condamnée, le 17 octobre 2013, par la CEDH parce que les tribunaux avaient ordonné l’expulsion d’un terrain sans vérifier la proportionnalité de cette mesure alors que s’agissant d’une ingérence dans le droit reconnu par l’article 8 de la Convention, une telle vérification doit être opérée3.

Au moins pour les décisions rassemblées, le message a été entendu et la mise en balance qu’elles ont opérée va être étudiée, en son principe (1) et en ses modalités (2).

1. Le principe de la mise en balance

L’apport principal de ces décisions est de faire rentrer dans le droit commun du procès les demandes d’expulsion des terrains occupés sans titre. La mise en balance exigée par la CEDH n’est au fond qu’une déclinaison du principe du contradictoire, du droit à ce que ses arguments soient entendus.

Jusqu’à présent, la mise en balance avait été éludée par la jurisprudence dominante : l’atteinte au droit de propriété suffisait à constituer le trouble manifestement illicite que le juge des référés, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, doit faire cesser.

La situation sociale des occupants était laissée à l’appréciation exclusive de l’autorité administrative qui dispose d’une marge de manœuvre pour accorder le concours de la force publique. Désormais, le juge doit en tenir compte avant de prononcer l’expulsion.

La jurisprudence de la CEDH a, en effet, l’autorité de la chose interprétée4 et plus aucune décision d’expulsion ne pourrait être prononcée sans l’examen de proportionnalité découlant, selon la CEDH, de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les décisions rendues en 2015 qui y procèdent devraient donc « faire jurisprudence », au moins quant au principe de la mise en balance.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 17 décembre 20155, a d’ailleurs cassé un arrêt de cour d’appel, au double visa de l’article 8 de la Convention et de l’article 809 du code de procédure civile, pour ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

La cassation intervient pour défaut de base légale, donc pour une motivation insuffisante. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence : le 20 janvier 2010, la même troisième chambre civile, avait cassé, pour violation de l’article 809 de procédure civile, un arrêt de cour d’appel qui avait dit n’avoir lieu à référé, renvoyant au juge du fond un contrôle de proportionnalité de l’expulsion jugé nécessaire6. Elle avait alors considéré que l’occupation sans titre suffisait à constituer un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 809 du code de procédure civile.

La mise en balance, désormais imposée, oblige-t-elle le juge des référés à se déclarer incompétent au profit du juge du fond pour l’apprécier ?

Le juge des référés du T.G.I de Marseille, avec ironie et agacement, estime que oui dans son ordonnance du 18 septembre 2015.

Il relève que les quartiers riches ne veulent pas, pour des raisons de standing, de ceux qu’il nomme des « squatteurs », que les quartiers pauvres ne sont pas prêts à partager avec eux les aides sociales dont ils bénéficient, qu’ils sont rendus « responsables de la dégradation de la santé mentale et physique des riverains qui divorcent, perdent leur emploi, mettent en péril leur entreprise et ne peuvent vendre pour partir.. ».

Constatant que les défendeurs opposent avec autant de conviction le respect des droits de l’homme, la lutte contre l’exclusion et le droit à l’hébergement d’urgence, il considère qu’il « n’appartient pas au juge des référés de trancher ce magnifique débat politico-social, seul le juge du fond pouvant en connaître ». Pour lui, la mise en balance empêche que le trouble puisse être considéré comme manifestement illicite.

En tout cas, comme pour marquer l’importance de la mise en balance, le Premier Président de la cour d’appel de Versailles a suspendu, en référé, l’exécution provisoire de plein droit d’une ordonnance de référé qui avait prononcé une expulsion sans procéder à la mise en balance des arguments invoqués par les occupants avec ceux du propriétaire.

Pour lui, l’absence de contrôle de proportionnalité, contrairement aux exigences conventionnelles, constitue une violation de l’article 12 du code de procédure civile en ce qu’elle constitue une méconnaissance évidente et d’une certaine gravité de l’étendue de ses pouvoirs par le juge.

Le « domicile » relevant de la protection de l’article 8 de la Convention, constitue , pour la CEDH, un concept autonome qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne et « dépend de circonstances factuelles , notamment de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé »7 .

Les décisions collectées relèvent, ainsi, pour estimer nécessaire la mise en balance, une certaine durée d’installation (deux ans dans l’affaire jugée à Ivry, 4 ans pour l’affaire jugée à Montreuil, un an pur l’affaire jugée à Marseille, plusieurs mois voire plusieurs années pour l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse, plusieurs années pour l’affaire portée devant la Cour de Cassation, présence ancienne dans un périmètre proche des lieux pour l’affaire jugée au T.G.I d’Evry)

Les lieux de vie peuvent être en « durs » (un entrepôt pour l’affaire jugée à Montreuil, un bâtiment pour l’affaire jugée à Ivry), une caravane, un algéco ou un cabanon (affaire jugée par la Cour de Cassation) ou occupés dans des conditions précaires ou insalubres (affaire jugée à Toulouse).

La cour d’appel de Paris, le 22 janvier 2015, a, ainsi, jugé, à propos du champ d’application des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur les délais pour se reloger, qu’un «  simple baraquement précaire, qui quelque soit son niveau de confort et de salubrité, constitue un local d’habitation comme tout lieu confort où des personnes habitent de façon durable »

Bien évidemment, la mise en balance n’aboutit pas nécessairement à un refus d’expulsion : l’examen des situations respectives peut conduire à privilégier les arguments invoqués par le propriétaire.

Deux décisions sur les sept étudiées ont ainsi prononcé l’expulsion mais ont accordé des délais soit de six mois soit de trois ans pour procéder au diagnostic et à l’accompagnement prévus dans la circulaire de 2012 (arrêt de la cour d’appel de Paris) ou poursuivre les efforts de réinsertion menés depuis plusieurs mois (ordonnance de référé du T.I d’Ivry). La mise en balance oblige à tenir compte de la situation sociale des occupants fusse en leur accordant des délais.

2. Les modalités de la mise en balance

La mise en balance oblige, en effet, à étudier successivement les droits des propriétaires et les droits des occupants.

2.1 : les droits des propriétaires

A l’exception de l’affaire portée devant la Cour de Cassation, la demande en expulsion, dans les décisions étudiées, était formée par des collectivités publiques locales.

Comme le rappelle la cour d’appel de Toulouse : « l’article L 115-1 du code de l’action sociale fait obligation aux collectivités territoriales de poursuivre une politique de lutte contre les exclusions qui tend à garantir l’accès effectif aux droits fondamentaux et à prévenir et supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté ou l’exclusion ».

La situation des collectivités publiques, compte tenu de leurs obligations sociales, est donc particulière quant à l’appréciation de la nécessité de l’expulsion.

L’absence de projet d’emploi des lieux occupés est relevée par plusieurs décisions pour conclure à la disproportion de la mesure d’expulsion : à quoi cela sert-il de libérer les lieux si rien n’y est fait ?

Le T.G.I d’Evry conclut, par exemple, à « l’absence de nécessité de la mesure d’expulsion invoquée par l’Agence des espaces verts d’Ile de France qui ne fait état d’aucun projet de la collectivité portant sur la parcelle concernée ».

Le T.I d’Ivry, relève, pour accorder un délai de trois ans, « qu’aucuns travaux ni projets à court ou moyen terme, avant l’horizon 2020, ne sont prévus pour l’immeuble litigieux… ».

Le T.I de Montreuil, pour rejeter la demande d’expulsion, constate, notamment « l’absence de projet spécifique de la commune justifiant la récupération des lieux ».

2.2 : les droits des occupants

La CEDH estime que «  l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, notamment lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement »8 .

Pour estimer « disproportionnée «  l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale par rapport à la protection du droit de propriété des appelants, la cour de Toulouse observe, dans le droit fil des principes dégagés par la CEDH que « l’expulsion projetée, sans que les appelants 9 ne proposent la moindre mesure d’accompagnement ou de relogement des familles concernées, aurait pour effet,…, de jeter les personnes expulsées dans une précarité plus grande que celle dans laquelle elles vivent actuellement et serait susceptible de mettre en danger les enfants, leur interdisant de poursuivre une scolarité dans des conditions normales » .

L’absence de solution alternative d’hébergement est également relevée pour rejeter la demande d’expulsion (T.G.I. d’Evry, T.I Montreuil).

Les démarches d’insertion entreprises par les occupants, la scolarisation des enfants sont prises en compte par trois décisions dans la balance en faveur du maintien dans les lieux (T.I Ivry, cour d’appel de Toulouse, T.G.I d’Evry).

Pour justifier l’octroi de trois ans de délais, le T.I d’Ivry estime qu’il s’agit d’un passage transitoire permettant de trouver une certaine stabilité et solidarité pour trouver un logement régulier, stabilité et solidarité qui ne peuvent être interrompus en raison des conséquences de cette rupture sur le respect des droits fondamentaux que si l’expulsion est nécessaire.

Comme le souligne le T.I de Montreuil : «  Si l’article 544 du code civil affirme le caractère absolu du droit de propriété, celui-ci n’est pas prééminent par rapport à d’autres droits fondamentaux. Le fait pour une commune de retrouver la jouissance effective du bien dont elle est propriétaire ne peut être acquis au prix d’une expulsion aux conséquences humaines d’autant plus lourdes qu’elle s’inscrit dans un contexte de multiples expulsions de ce type qui n’ont pour effet que de déplacer les occupations illégales et de maintenir les personnes qui en sont l’objet dans un état de grande précarité ».

oOo

L’examen de ces jurisprudences laisse penser que l’expression « occupant sans droit ni titre » est sur le point de devenir obsolète, l’effectivité des droits fondamentaux étant de plus en plus mise en balance avec le droit de propriété.

L’obligation positive de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants mise à la charge de l’Etat, récemment, par la CEDH10 et le Conseil d’Etat11 pourrait renforcer cette évolution.

Dominique Schaffhauser

ANNEXE : Référence des décisions citées

1 .Cour de Cassation, Troisième chambre civile du 17 décembre 2015, Mme A / Consorts X.

2. Juge des référés du T.G.I de Marseille du 18 septembre 2015, Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône/ X ;

3. Ordonnance de référé du Premier Président de la cour d’appel de Versailles, 11 juin 2015, X / Etablissement public foncier des Yvelines.

4. Juge des référés du T.I d’Ivry du 16 octobre 2015, SADEV / X ;

5. T.I Montreuil, 13 mars 2015, Commune de Montreuil/ X,

6. Juge des référés du T.G.I Evry, 5 mai 2015, Agence des espaces verts de la région Ile de France/ X ;

7. Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015 X / ville de Paris,

8. Cour d’appel de Toulouse du 4 novembre 2015, Toulouse Métropole et Commune de Toulouse / X ;

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Notes

1 Le 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a dit pour droit que « les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenues de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaquées devant elle ni d’avoir modifié leur législation »

2 Ces décisions, toutes accessibles sur le site du GISTI http://www.gisti.org/spip.php?article4826  et figurent en annexe.

3 CEDH, 17 octobre 2013, Affaire Winterstein et autres c. France, § 155 et 156

4 F Sudre, «  Droit européen et international des droits de l’homme », PUF n°350 ;

5 Cass. Civ 3, 17 décembre 2015 n° 14-22095 ;

6 Cass.Civ 3, 20 janvier 2010, Bull.Civ 2010 III n°19.

7 Arrêt Winterstein précité , § 141.

8 Arrêt Winterstein , précité, § 160

9 Il s’agit d’une commune et d’une communauté d’agglomération

10 CEDH, 7 juillet 2015 Affaire V.M et autres c. Belgique, requête 60125/11

11 Conseil d’Etat, 23 novembre 2015, Ministère de l’Intérieur, Commune de Calais / Médecins du monde et autres

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Suspension d’expulsion

La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une mère handicapée et de sa fille de leur abri dans un campement rom en Italie, le 24 mars. La Cour a demandé à l’Italie, en fixant un délai d’un mois, si un logement alternatif a été offert, en prenant en compte la vulnérabilité de la requérante.

Une décision comparable contre l’Espagne fait l’objet d’une information sur ce blog avec le commentaire d’un avocat espagnol qui fait état d’autres demandes de mesures provisoires devant la CEDH, lesquelles exigent l’épuisement des voies de recours internes à l’Etat en cause. A cet égard, la requérante a fait valoir avec succès que les cours italiennes ne fournissent pas de moyens effectifs pour eux de contester l’expulsion. Elle était défendue par l'”European Roma Rights Center”, appuyée par l'”Associazione 21 Luglio”.

De telles mesures d’urgence, fondées sur l’art. 39 du règlement de la Cour, sont exceptionnelles car il faut prouver un risque imminent de dommage irréparable mais elles reconnaissent la gravité de la situation en cause.

J.M. Visée

Article association 21Luglio (italien)

Article ERRC (anglais)

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La justice et les Droits : Université Populaire Quart Monde à Reims le 19 mars 2016.

ATD Quart Monde France

Comment les décisions rendues par la justice respectent-elles les droits de chacun ?

Bien souvent, des droits contradictoires sont invoqués par les différentes parties concernées. Le juge doit alors « mettre en balance » ces droits après qu’un débat contradictoire ait pu éclairer la situation.

A partir d’exemples vécus, les groupes de préparation avaient cherché ce qui pouvait permettre ou empêcher de faire reconnaître ses droits. Ils ont présenté leur point de vue sous forme de « théâtre-image ». Puis la discussion s’est engagée pour chercher à repérer ce qui empêche ou qui freine pour que la justice soit rendue. (…)

Suite de l’article…

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Séminaire européen Justice et Droits de l’Homme (2014)

Pourquoi ce séminaire ?

Partout en Europe, nous côtoyons des hommes et des femmes en séjour illégal, condamnés
à la clandestinité, privés de tout droit. Nous côtoyons des personnes, des familles dont les
droits sont bafoués en cascade : droit de vivre en famille, droit au logement, droit à se
défendre en justice… Depuis un an, partout en Europe, nous avons récolté des feuilles de fait, écrites le plus souvent avec des personnes qui subissent toutes ces violences. Elles
témoignent des obstacles qui empêchent des populations entières d’accéder au droit, de
l’incompréhension qui existe souvent entre les personnes pauvres et le monde de la justice.
Mais nous sommes aussi témoins que des initiatives existent, que des personnes de tous
milieux s’engagent pour faire changer cet état de choses.
Nous en sommes convaincus : pour que nos actions soient efficaces et ne se retournent pas
contre les plus fragiles, nous avons besoin de croiser nos savoirs, nos compétences, et en
particulier de faire place à ceux qui ont l’expérience vécue du non-accès au droit.
Notre séminaire avait pour but de commencer à construire ensemble des pistes d’action pour que la justice contribue davantage à ce que les droits fondamentaux deviennent réellement les droits de tous.

Séminaire Justice et Droits de l’Homme (compte rendu, pdf)

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CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au respect de la vie familiale (art.8 de la Convention) le placement de 7 enfants dans une institution en vue de leur adoption, au lieu d’accorder une aide financière supplémentaire à la mère (§106),
– en séparant la fratrie (§114) malgré le rôle éducatif crucial des filles aînées (§115),
– en interdisant tout contact avec la mère (§§ 112 à 114) malgré des liens d’attachement forts avec elle (§ 108)
– et en ne l’impliquant pas effectivement dans le processus décisionnel (§§ 115 à 117),
dans l’arrêt rendu à l’unanimité le 16 février dans l’affaire Soares de Melo c/Portugal (requête 72850/14). La Cour a aussi condamné la condition de stérilisation pour le maintien des droits parentaux (§§ 109 à 111).

Elle a également dit que les autorités internes devront réexaminer, dans un bref délai, la situation de la requérante et de ses enfants à la lumière de cet arrêt et prendre les mesures appropriées dans l’intérêt supérieur des enfants. Elle a condamné le Portugal à verser 15.000 euros à la mère.

La CEDH a pris en note les observations finales et les recommandations présentées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies concernant la situation des familles vivant dans une pauvreté persistante au Portugal (§ 98).

Cet arrêt, rédigé en français, est riche en considérations utiles dans ce domaine.

J.M.Visée

L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas, en principe, opposé au droit fondamental des parents à vivre une vie familiale avec leurs enfants, selon une opinion séparée mais concordante du juge Sajo, qui développe le lien entre ce droit des parents et l’intérêt de l’enfant. Ce juge était le président de la chambre qui a rendu l’arrêt ; il précise dans cette opinion qu’il est entièrement d’accord avec l’arrêt.

(…) “Ainsi, les droits des parents doivent être pris en compte. L’intérêt supérieur de l’enfant entre en jeu quand les obligations inhérentes aux droits parentaux ne sont pas observées par le parent ou que celui-ci utilise ses droits de manière abusive. Les exigences de la Convention ne sont pas respectées si l’on ne tient pas compte de l’importance de la nécessité pour les parents et leurs enfants « d’être ensemble ». (…)

À l’origine de la compréhension unilatérale et absolutiste de la notion de suprématie de l’intérêt de l’enfant se trouve la méconnaissance de la nécessité d’interpréter cette notion de manière harmonieuse avec les autres droits fondamentaux. L’absolutisme dans l’interprétation de l’intérêt de l’enfant peut facilement devenir source de formalisme administratif de la part des services de protection de l’enfance, formalisme qui à son tour a tôt fait de dégénérer sous couvert d’une prétendue bienveillance paternaliste de l’État. L’histoire de la maltraitance envers les enfants et de la discrimination est une histoire de services publics et privés fournis par des « sauveurs ». Afin d’éviter que cette histoire ne se répète, il est de la plus haute importance que les services de protection de l’enfance respectent pleinement les droits fondamentaux de tous, y compris celui des parents, même lorsque des personnes bienveillantes sont convaincues qu’elles ne font que servir au mieux l’intérêt des enfants.”

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Un communiqué de presse du Conseil de l’Europe s’appuie sur l’arrêt Winterstein

Dans un communiqué de presse du Conseil de l’Europe où “Le Secrétaire Général répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris“, est cité en référence l’arrêt Winterstein.

“(…) La Cour a souligné à cet égard que les nombreux instruments internationaux et ceux du Conseil de l’Europe soulignaient la nécessité, en cas d’expulsion de Roms ou de Gens du voyage, de fournir aux personnes concernées un autre logement. Les autorités nationales devaient prendre en compte le fait que ces requérants appartenaient à une minorité vulnérable, ce qui suppose d’accorder une attention particulière à leurs besoins et à leur mode de vie différent lorsqu’il s’agit de trouver des solutions à l’occupation illicite de terrains ou de prendre une décision sur l’attribution éventuelle d’un autre logement.”

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Un logement sans débit normal d’eau n’est pas un logement décent, en France

Du fait d’une facture contestée et impayée, une société de distribution d’eau a limité le débit d’eau d’un ménage. Le tribunal a rappelé que le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur l’illégalité des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’accès à l’eau sur la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

Mais il ne s’agissait pas là de coupure complète. A l’issue d’un examen argumenté de la législation, le tribunal a considéré que « la faiblesse du débit du courant d’eau au sein du domicile des consorts R. constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter » et a ordonné le rétablissement de la distribution normale et à plein volume de la distribution d’eau au domicile des plaignants.

Il est important souligner que la juge a affirmé que le droit à un logement décent est incompatible avec la diminution du flux d’eau. Droit à un logement et droit à l’eau vont de pair.

Le jugement va également dans le sens des principes directeurs “Extrême pauvreté et droits de l’homme” de l’ONU : Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté aient accès pour le moins à une quantité minimale d’eau qui soit à la fois suffisante et salubre pour les usages personnels et domestiques (y compris boisson, hygiène personnelle, lavage du linge, cuisine, hygiène domestique) et pour l’assainissement, qui tienne compte des besoins spécifiques des femmes et des hommes et qui soit physiquement accessible et d’un coût abordable;

Droit à l’eau – Jugement Limoges janvier 2016 (pdf)

Plus d’information sur les Principes directeurs “extrême pauvreté et droits de l’homme” :
http://www.ohchr.org/EN/Issues/Poverty/Pages/DGPIntroduction.aspx
http://atd-quartmonde.org/plaidoyer-international/principes-directeurs-extreme-pauvrete-et-droits-de-lhomme/

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Suites de l’arrêt Winterstein en France, nouveau jugement

Nous avons parlé à plusieurs reprises de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2013 (voir ici, , et ). Un jugement de mars 2015 y fait de nouveau référence dans l’exposé des motifs en ces termes et décide, pour refuser l’expulsion que « Si l’article 544 du code civil affirme le caractère absolu du droit de propriété, celui-ci n’est pas pré-éminent par rapport à d’autres droits fondamentaux. Le fait pour la commune de retrouver la jouissance effective du bien dont elle est propriétaire ne peut être acquis au prix d’une expulsion aux conséquences humaines d’autant plus lourdes qu’elle s’inscrit dans un contexte de multiples expulsions de ce type qui n’ont pour effet que de déplacer les occupations illégales et de maintenir les personnes qui en sont l’objet dans un état de grande précarité ».

La disproportion d’actions menées contre des personnes en situation d’extrême pauvreté – ici dans le domaine du logement – peut être battue en brèche par les droits de l’homme.

En France se développe un courant jurisprudentiel pour procéder de manière effective à la mise en balance prescrite par la CEDH et l’arrêt Winterstein. Ainsi le site du GISTI procède à un recensement assez complet et régulier des jurisprudences renforçant les droits des occupants de terrain. L’arrêt qui suit est une confirmation de cette tendance.

Texte complet du jugement, 13 mars 2015

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Familles pauvres : soutenir le lien dans la séparation

ATD Quart Monde Belgique

Un projet collectif entre ATD Quart Monde, le Mouvement LST, l’asbl RTA et l’Administration Générale de l’Aide à la jeunesse, le film “Familles pauvres : soutenir le lien dans la séparation” explore comment renforcer le lien entre parents et enfants en cas de placement.

Le film deviendra public le 25 janvier 2016, avec une projection au cinéma “Aventure” à Bruxelles en présence du Ministre de l’aide à la jeunesse. Pour l’instant, un court extrait et disponible ci-dessous.

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