Category Archives: Contestation

Placement : Contestation impossible

CEDH : retrait de l’autorité parentale et restrictions au droit de visite, maintenus malgré l’amélioration des conditions de vie de la mère isolée, jugés contraires au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 6.10 que le retrait de l’autorité parentale et les restrictions au droit de visite violaient le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention) dans l’affaire … Continue reading

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Index thématique CEDH

Jean-Marie Visée Index thématique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, susceptibles d’être utiles pour des personnes vivant dans la grande pauvreté et qui ont été signalés comme tels depuis août 2004 par e-mails aux juristes alliés … Continue reading

Posted in Accès à l'info, Adoptabilité, Adoption, Aide judiciaire, Allocations, Conditions, Contestation, Destruction, Détention, Expulsion, Expulsion, Frais, Français, Inexecution, Instruction, Logement, Moyens, Placement, Prestations sociales, Procédure, Regroupement familial, Relogement, Réputation, Sans entendre, Stérilisation, Suspicion, Visite | Leave a comment