Category Archives: Inexecution

Logement : Inexécution de jugements ayant trait à un logement ou à sa perte

Inexécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable)

9 avril 2015, Tchokontio c/France L’inexécution, pendant plusieurs années, d’un jugement définitif qui octroyait un logement dans le cadre de la loi française prévoyant un droit au logement opposable (loi Dalo) constitue une violation du droit à un jugement équitable … Continue reading

Posted in Français, Inexecution, Logement | Tagged , , , | Leave a comment

Index thématique CEDH

Jean-Marie Visée Index thématique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, susceptibles d’être utiles pour des personnes vivant dans la grande pauvreté et qui ont été signalés comme tels depuis août 2004 par e-mails aux juristes alliés … Continue reading

Posted in Accès à l'info, Adoptabilité, Adoption, Aide judiciaire, Allocations, Conditions, Contestation, Destruction, Détention, Expulsion, Expulsion, Frais, Français, Inexecution, Instruction, Logement, Moyens, Placement, Prestations sociales, Procédure, Regroupement familial, Relogement, Réputation, Sans entendre, Stérilisation, Suspicion, Visite | Leave a comment