Category Archives: Vivre en famille

CEDH : Placement en famille d’accueil : sa prolongation ne peut pas se justifier par le simple écoulement du temps

Les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la famille naturelle à vivre avec son enfant qui a été placée pendant sept ans dans une famille d’accueil en vue de son … Continue reading

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CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au respect de la vie familiale (art.8 de la Convention) le placement de 7 enfants dans une institution en vue de leur adoption, au lieu d’accorder une aide financière supplémentaire … Continue reading

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CEDH : regroupement familial

La CEDH a rendu le 10.7 trois arrêts1 et une décision concernant le regroupement familial2 à l’égard de la France. Les 3 arrêts concluent à la violation du droit au respect de la vie familiale (art.8) parce que la procédure … Continue reading

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CEDH : expulsion contraire à la vie familiale

CEDH La CEDH a condamné pour violation de l’art. 8,  le 8.7 , l’expulsion vers l’Equateur1 d’un père de famille dont la demande d’asile a été rejeté par la Suisse alors que son épouse et sa fille ont un permis … Continue reading

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