La France a été condamnée le 17 octobre 2013 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour une expulsions de campement sans concertation, sans examen de la situation des personnes et sans solution de relogement, au titre du respect de la vie privée et du domicile (voir ici : http://www.atd-quartmonde.fr/le-droit-a-etre-entendu/).
La CEDH est à nouveau saisie depuis le 12 avril 2014 d’un recours contre une autre expulsion de campement, au titre du traitement inhumain et dégradant que constituent les circonstances de l’expulsion et la dégradation des conditions de vie des personnes expulsées, ainsi que du respect de la vie privée et du domicile (voir ici : http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Discriminations/Discriminations/Actualites/La-Cour-europeenne-saisie-une-expulsion-forcee-de-Roms-en-France-11962).
Voir aussi : LDH Toulon
Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.