La domiciliation des personnes sans domicile stable

ATD Quart Monde France

Pour mener une vie sociale et avoir accès à ses droits civils, civiques et sociaux (prestations sociales, délivrance d’une carte nationale d’identité, compte bancaire, inscription sur les listes électorales…), il faut avoir une adresse. C’est l’objet de la domiciliation administrative.Revue par la loi de 2007 instaurant le Droit Au Logement Opposable (DALO), la domiciliation est assurée par les centres communaux d’action sociale (CCAS) et d’autres organismes agréés. (…)

CONDITIONS

Les personnes concernées sont celles qui vivent de façon itinérante, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, ou celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence.

La personne doit être installée ou doit avoir l’intention de s’installer dans la commune. Cet aspect est établi par l’un des éléments suivants :
– l’exercice d’une activité professionnelle ;
– le bénéfice d’une action d’insertion dans cette commune ;
– l’exercice de l’autorité parentale sur un de ses enfants qui y est scolarisé ;
– la présence de liens familiaux ou amicaux, actuels ou passés ;
– l’hébergement chez un habitant ;
– les démarches effectuées auprès de centres d’hébergement d’urgence, de bailleurs sociaux, d’employeurs, d’établissements de soins, suivi social…

Aucune durée minimale de présence sur la commune ne peut être imposée. En revanche, une personne itinérante de passage peut voir sa demande de domiciliation rejetée. Ce refus doit être motivé.

La personne doit être ressortissante de l’un des 30 États de l’Espace Économique Européen ou de la Confédération suisse. Elle peut également être étrangère en situation régulière.

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Front Communs des SDF

Belgique : adresse de référence

(…) Par une circulaire du 4 octobre 2006, co-signée par le ministre de l’Intérieur et celui des affaires sociales, quelques précieuses mises au point sont clairement expliquées.

  1. L’adresse de référence est valable pour toutes celles et ceux qui, par manque de ressources suffisantes n’ont pas de résidence et sont privées des avantages sociaux, par exemple les allocations chômage. Cela est également valable pour un travailleur, mais ils ne l’ont pas mis clairement pour ne pas donner envie à certains….
  2. Le CPAS compétent, c’est celui de la commune où la personne se trouve au moment de la demande. En cas d’hésitation, c’est le ministre qui doit décider grâce à un n° de fax connu du CPAS.
  3. Si cette personne n’a pas été radiée de son ancienne commune, le CPAS doit demander cette radiation en utilisant le formulaire annexé à la circulaire. (…)

 

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