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Jurisprudences nationales
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Méta
Soutiens
Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Archives de l’auteur : Jean-Pierre Pinet
La précarité sociale devient le 21ème critère de discrimination (France)
ATD Quart Monde France (extrait d’un article d’ATD Quart Monde France) Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi instaurant un 21è critère de discrimination, la discrimination pour « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, … Continuer la lecture
Publié dans Discrimination (nat), Français
Marqué avec accès aux droits, discrimination, France, loi
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Human rights and poverty: Giving Poverty a Voice
From Giving Poverty a Voice blog ATD Fourth World UK have been exploring the theme of human rights over the past year through our Giving Poverty a Voice programme; looking at what human rights are, where they come from and … Continuer la lecture
Publié dans English, Formations, Réflexions
Marqué avec dialogue, droits de l'homme, droits fondamentaux, Great Britain
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Analyse de la jurisprudence Winterstein.
Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté … Continuer la lecture
Publié dans Expulsion, Expulsion, Français, Logement, Réflexions, Relogement
Marqué avec expulsion, logement, mise en balance
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Suspension d’expulsion
La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une mère handicapée et de sa fille de leur abri dans un campement rom en Italie, le 24 mars. La Cour a demandé à l’Italie, en fixant un délai d’un … Continuer la lecture
La justice et les Droits : Université Populaire Quart Monde à Reims le 19 mars 2016.
ATD Quart Monde France Comment les décisions rendues par la justice respectent-elles les droits de chacun ? Bien souvent, des droits contradictoires sont invoqués par les différentes parties concernées. Le juge doit alors « mettre en balance » ces droits après qu’un débat contradictoire … Continuer la lecture
Publié dans Accès aux droits (nat), Français
Marqué avec accès aux droits, croisement des savoirs, France
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Séminaire européen Justice et Droits de l’Homme (2014)
Pourquoi ce séminaire ? Partout en Europe, nous côtoyons des hommes et des femmes en séjour illégal, condamnés à la clandestinité, privés de tout droit. Nous côtoyons des personnes, des familles dont les droits sont bafoués en cascade : droit … Continuer la lecture
CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au respect de la vie familiale (art.8 de la Convention) le placement de 7 enfants dans une institution en vue de leur adoption, au lieu d’accorder une aide financière supplémentaire … Continuer la lecture
Publié dans Adoption, Placement, Stérilisation, Vivre en famille
Marqué avec adoption, droits parentaux, placement, Portugal, soutien, stérilisation
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Un communiqué de presse du Conseil de l’Europe s’appuie sur l’arrêt Winterstein
Dans un communiqué de presse du Conseil de l’Europe où « Le Secrétaire Général répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris« , est cité en référence l’arrêt Winterstein. « (…) La Cour a souligné … Continuer la lecture
Publié dans CEDH - arrêts, Expulsion, Expulsion, Logement, Relogement
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Un logement sans débit normal d’eau n’est pas un logement décent, en France
Du fait d’une facture contestée et impayée, une société de distribution d’eau a limité le débit d’eau d’un ménage. Le tribunal a rappelé que le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur l’illégalité des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’accès à … Continuer la lecture
Publié dans Français, Logement (nat)
Marqué avec coupures d'eau, droit à l'énergie, France, logement
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Suites de l’arrêt Winterstein en France, nouveau jugement
Nous avons parlé à plusieurs reprises de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2013 (voir ici, là, et là). Un jugement de mars 2015 y fait de nouveau référence dans l’exposé des motifs … Continuer la lecture
Publié dans Expulsion, Français, Logement (nat)
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