Le 30 octobre le Sénat a entériné le vote de l’Assemblée nationale du 26 juin en votant à son tour oui à la ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. (…)
Les tribunaux français étant réticents à reconnaître l’applicabilité directe1 des droits reconnus dans le Pacte, ce protocole, qui ouvre une nouvelle voie de recours, fournit un outil indispensable aux personnes dont les droits sont violés ou la dignité bafouée, en particulier celles qui vivent dans la pauvreté. (…)
Voir aussi : Avancée sur les droits économiques et sociaux
Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Le Sénat de la République italienne a également ratifié ce protocole le 3 septembre 2014 après que la Chambre des Députés l’ait fait le 4 juin de la même année.
Fiche de ce projet de loi: http://parlamento17.openpolis.it/singolo_atto/29822