Election de domicile

En France, les personnes « sans domicile stable » bénéficient, depuis la loi de lutte contre les expulsions de 1998, du droit d’obtenir une domiciliation au centre communal d’action sociale de la commune où elles ont des liens. Une telle domiciliation est indispensable non seulement pour être inscrit sur les listes électorales ou obtenir une carte d’identité mais aussi pour obtenir les prestations sociales comme l’aide médicale d’Etat.

L’occupant d’un bidonville en voie d’expulsion dont l’état de santé justifiait une intervention médicale avait tenté d’obtenir cette domiciliation. Elle lui fut refusée, comme c’est trop souvent le cas, en raison de lien insuffisant avec la commune alors que la loi n’autorise un tel refus qu’en cas d’absence totale de lien.

Le tribunal administratif fut saisi d’une demande en annulation et, avant qu’il soit statué sur cette demande, en urgence, le juge des référés ordonne la remise d’une attestation provisoire d’élection de domicile.

Dominique Schaffhauser

Référé refus dom CCAS Vaulx en Velin

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