Archives par mot-clé : France

Un logement sans débit normal d’eau n’est pas un logement décent, en France

Publié le 22/01/2016 par Jean-Pierre Pinet

Du fait d’une facture contestée et impayée, une société de distribution d’eau a limité le débit d’eau d’un ménage. Le tribunal a rappelé que le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur l’illégalité des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’accès à … Continuer la lecture →

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Ce qu’a changé dans ma pratique professionnelle, la session de co-formation ATD Quart Monde / ENM

Publié le 29/09/2015 par Jean-Pierre Pinet

Le changement dans mes pratiques est la conséquence du choc et de l’émotion forte ressentie au cours de la session de co-formation vécue en Novembre 2014. Aussi me dois je de dire quelques mots sur ce que j’y ai vécu … Continuer la lecture →

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Election de domicile

Publié le 29/09/2015 par Jean-Pierre Pinet

En France, les personnes « sans domicile stable » bénéficient, depuis la loi de lutte contre les expulsions de 1998, du droit d’obtenir une domiciliation au centre communal d’action sociale de la commune où elles ont des liens. Une telle domiciliation est … Continuer la lecture →

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L’interdiction de couper l’eau validée par le Conseil constitutionnel (France)

Publié le 19/06/2015 par Jean-Pierre Pinet

Article du CNLE (France) Extraits : Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une société de distribution d’eau, a rendu une décision en … Continuer la lecture →

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Inexécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable)

Publié le 10/04/2015 par Jean-Pierre Pinet

9 avril 2015, Tchokontio c/France L’inexécution, pendant plusieurs années, d’un jugement définitif qui octroyait un logement dans le cadre de la loi française prévoyant un droit au logement opposable (loi Dalo) constitue une violation du droit à un jugement équitable … Continuer la lecture →

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Le rôle du Droit et la place des juristes dans la lutte contre l’exclusion et la grande pauvreté

Publié le 04/02/2015 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde est un mouvement créé en 1957 par les très pauvres eux-mêmes sous l’impulsion d’un prêtre, Joseph WRESINSKI, né lui-même dans la misère. Ce Mouvement a été créé, non pas pour les très pauvres par des personnes ne … Continuer la lecture →

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Discrimination pour précarité sociale : le Sénat publie une étude comparée de la législation de huit pays

Publié le 22/12/2014 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde France Depuis 2008, ATD Quart Monde se mobilise pour la reconnaissance de la discrimination pour précarité sociale dans la loi. Successivement la HALDE, le Défenseur des droits et le Parlement se sont saisis de cette requête. La … Continuer la lecture →

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Communiqué de presse-Avis sur le respect des droits fondamentaux des personnes vivant en bidonvilles

Publié le 26/11/2014 par Jean-Pierre Pinet

CNCDH Paris, le 20 novembre 2014 – La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis sur la situation des populations vivant en bidonvilles en France. (…) Aussi, la CNCDH renouvelle-t-elle avec force sa position : Il importe, … Continuer la lecture →

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Le Parlement français vote oui à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

Publié le 04/11/2014 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde France Le 30 octobre le Sénat a entériné le vote de l’Assemblée nationale du 26 juin en votant à son tour oui à la ratification par la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits … Continuer la lecture →

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Hébergement de sans-papiers

Publié le 11/09/2014 par Jean-Pierre Pinet

Cet article nous semble intéressant sur le plan juridique. Il est particulièrement créatif et aborde différents aspects de la question. Nous invitons le lecteur à consulter l’ensemble de l’article sur le site du journal. Libération Sans-papiers : «L’Etat rappelé à … Continuer la lecture →

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