Le Protocole n° 16 à la CEDH entre en vigueur le 01/03/2023 en ce qui concerne la Belgique

Le Protocole n° 16 à la CEDH entre en vigueur le 1^er mars 2023 en ce qui concerne la Belgique, à la suite de la publication de la loi du 30 octobre 2022 qui y porte assentiment.

À partir de cette date, les trois juridictions suprêmes du pays (la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’État) pourront adresser à la Cour européenne des droits de l’homme « des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles » (art. 1, paragraphe 1, du Protocole) dans le cadre des affaires pendantes devant elles (art. 1, paragraphe 2, du Protocole)

L’avis consultatif est rendu par la Grande Chambre (art. 2, paragraphe 2, du Protocole) et est motivé (art. 4, paragraphe 1, du Protocole). Il n’est pas contraignant (art. 5 du Protocole).

Le Protocole n° 16 lie déjà plusieurs autres États de l’Union européenne :

• • depuis le 01/08/2018, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lituanie, la Slovénie ;
  • depuis le 01/06/2019, les Pays-Bas ;
  • depuis le 01/08/2019, la Grèce ;
  • depuis le 01/09/2020, le Luxembourg ;
  • depuis le 01/04/2020, la Slovaquie ;
  • depuis le 01/01/2023, la Roumanie.

Pour en savoir plus sur le Protocole n° 16, voici quelques ressources disponibles en consultation libre sur internet :

• • la rubrique « Avis consultatifs en application du Protocole n° 16 » sur le site de la CEDH ;
  • Les défis liés à l’entrée en vigueur du Protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’Homme, Actes de la Journée d’étude de l’Institut de Recherche Carré de Marré de Malberg, 25 janvier 2019 ;
  • Síofra O’Leary et Tim Eicke (juges élus au titre de l’Irlande et du Royaume-Uni, respectivement), Réflexions sur le protocole n° 16 ;
  • Florence Benoit-Rohmer, Du soliloque au dialogue. Le Protocole 16 à la Convention européenne des droits de l’Homme;
  • Laurence Burgorgue-Larsen, Le Protocole n° 16, entre théories et réalités du dialogue judiciaire, Revue québécoise de droit international, hors-série 2020.

Philippe Brouwers

Membre du Comité juridique d’ATD Quart Monde Belgique