Se saisir de la jurisprudence de l’arret Winterstein

ATD Quart Monde France

Pour l’hébergement les jurisprudences sont diverses dans l’application de l’article L341-2 du code des familles. Il faut insister et utiliser ces jurisprudences. Alors que l’arrêt Winterstein est paru le 17 octobre 2013 après tant d’années de mobilisation et de lutte, il aura suffi d’un mois pour qu’il soit utilisé dès novembre 2013 à Cergy pour plaider la défense des familles du voyage menacées d’expulsion.
Plus modestement le secrétariat des comités solidaires pour les droits, interpellé par le Réseau d’ Éducation sans Frontières (RESF) à propos d’une expulsion de familles roms à Grasse a joint cet arrêt à la lettre au Préfet. Les multiples mobilisations citoyennes ont repoussé l’expulsion.
Une décision du tribunal de Bobigny (24 janvier 2014) s’est appuyé également sur l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des droits de l’Homme.
A Calais le site passeurs d’hospitalité, rappelle le cadre juridique en citant l’Article 8 du Code civil, ainsi que l’Article 9, Droit à la vie privée. Sur ce site sont dénoncées les violations de la loi qui se perpétuent à Calais au fil des années, (intrusions policières, de jour comme de nuit, dans des squats, pour des contrôles d’identité, des arrestations ou simplement pour effrayer les habitants, expulsions sans décisions de justice, destructions de cabanes, de tentes et d’effets personnels par la police ou les services municipaux)

Rappel à la loi http://passeursdhospitalites.wordpress.com/2014/05/12/rappel-a-la-loi/

Rappel du cadre juridique du droit à la vie privée

Le droit à la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation définit le domicile comme le « lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». Il peut s’agir d’une caravane, d’une chambre d’hôtel ou d’une tente. Cette définition est valable pour les occupants sans titre (squatters).

Résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU du 28 juillet 2010:

signée par 122 pays qui « déclare que le droit à une eau potable propre et de qualité et à des installations sanitaires est un droit de l’homme, indispensable à la pleine jouissance du droit à la vie. »

en savoir plus sur les actuelles expulsions, les luttes, les droits: consulter le site de l’intercollectif Nord Pas de Calais: roms5962.fr/roms/wp.php

Ce contenu a été publié dans Expulsion, Français, Logement (nat), avec comme mot(s)-clé(s) , , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.