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Ce projet a été financé pour la période 2014-2017 avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.
Archives par mot-clé : coupures d’eau
Un logement sans débit normal d’eau n’est pas un logement décent, en France
Du fait d’une facture contestée et impayée, une société de distribution d’eau a limité le débit d’eau d’un ménage. Le tribunal a rappelé que le Conseil constitutionnel s’était prononcé sur l’illégalité des coupures d’eau. Le Conseil constitutionnel fonde l’accès à … Continuer la lecture
Publié dans Français, Logement (nat)
Marqué avec coupures d'eau, droit à l'énergie, France, logement
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L’interdiction de couper l’eau validée par le Conseil constitutionnel (France)
Article du CNLE (France) Extraits : Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une société de distribution d’eau, a rendu une décision en … Continuer la lecture
Publié dans Français, Logement (nat)
Marqué avec coupures d'eau, droits fondamentaux, France
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