Archives de catégorie : Français

CEDH : retrait de l’autorité parentale et restrictions au droit de visite, maintenus malgré l’amélioration des conditions de vie de la mère isolée, jugés contraires au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)

Publié le 12/10/2015 par Jean-Pierre Pinet

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 6.10 que le retrait de l’autorité parentale et les restrictions au droit de visite violaient le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention) dans l’affaire … Continuer la lecture →

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Ce qu’a changé dans ma pratique professionnelle, la session de co-formation ATD Quart Monde / ENM

Publié le 29/09/2015 par Jean-Pierre Pinet

Le changement dans mes pratiques est la conséquence du choc et de l’émotion forte ressentie au cours de la session de co-formation vécue en Novembre 2014. Aussi me dois je de dire quelques mots sur ce que j’y ai vécu … Continuer la lecture →

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Election de domicile

Publié le 29/09/2015 par Jean-Pierre Pinet

En France, les personnes « sans domicile stable » bénéficient, depuis la loi de lutte contre les expulsions de 1998, du droit d’obtenir une domiciliation au centre communal d’action sociale de la commune où elles ont des liens. Une telle domiciliation est … Continuer la lecture →

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L’interdiction de couper l’eau validée par le Conseil constitutionnel (France)

Publié le 19/06/2015 par Jean-Pierre Pinet

Article du CNLE (France) Extraits : Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une société de distribution d’eau, a rendu une décision en … Continuer la lecture →

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Charte sociale européenne : le Comité des Ministres rappelle la limitation de la Charte aux personnes « résidant légalement ou travaillant régulièrement »

Publié le 03/06/2015 par Jean-Pierre Pinet

Evolution suite aux articles de ce blog : – Charte sociale européenne : le Comité européen des droits sociaux condamne les Pays-Bas pour violation des droits de sans papier et de sans abri. – Sans papier et sans abri, une … Continuer la lecture →

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Inexécution d’un jugement octroyant un logement dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable)

Publié le 10/04/2015 par Jean-Pierre Pinet

9 avril 2015, Tchokontio c/France L’inexécution, pendant plusieurs années, d’un jugement définitif qui octroyait un logement dans le cadre de la loi française prévoyant un droit au logement opposable (loi Dalo) constitue une violation du droit à un jugement équitable … Continuer la lecture →

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Sans papier et sans abri, une suite aux Pays-Bas

Publié le 18/02/2015 par Jean-Pierre Pinet

Rechtbank Den Haag Cet arrêt est intéressant, car le Secrétaire d’état ne veut pas donner suite à la  décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS [commenté ici / ndlr]) dans l’affaire de la plainte collective 90/2013. Il veut attendre … Continuer la lecture →

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Aide médicale urgente et hébergement pour des personnes en séjour illégal, vivant à la rue

Publié le 16/02/2015 par Jean-Pierre Pinet

Service de lutte contre la pauvreté, jurisprudence Un arrêt (26 mars 2014) de la Cour du travail de Bruxelles clôt une histoire de quatre ans pour un couple de personnes étrangères, en séjour illégal, vivant à la rue et à … Continuer la lecture →

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Le rôle du Droit et la place des juristes dans la lutte contre l’exclusion et la grande pauvreté

Publié le 04/02/2015 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde est un mouvement créé en 1957 par les très pauvres eux-mêmes sous l’impulsion d’un prêtre, Joseph WRESINSKI, né lui-même dans la misère. Ce Mouvement a été créé, non pas pour les très pauvres par des personnes ne … Continuer la lecture →

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Le Conseil d’Etat suspend partiellement le règlement anti-mendicité à Namur

Publié le 14/01/2015 par Jean-Pierre Pinet

LDH Une personne exclue socialement, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’asbl Luttes Solidarités Travail (LST) se réjouissent de l’arrêt du Conseil d’Etat qui suspend partiellement les mesures d’interdiction de mendier dans certains lieux publics des communes de … Continuer la lecture →

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