Droit de visite d’un enfant placé

Le droit de visite des parents biologiques à un enfant placé ne peut être supprimé sans prendre en considération les effets potentiellement négatifs à long terme de perdre contact avec ses parents compte tenu du devoir de prendre des mesures pour faciliter la réunification de la famille dès que cela serait raisonnablement possible, et ce quels que soient les risques pour l’enfant, a déclaré la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt rendu le 6.9.2018 dans l’affaire « Jansen contre Norvège ».

This entry was posted in Français, Visite and tagged , , , . Bookmark the permalink.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.