Jurisprudence « droits fondamentaux et pauvreté » (Belgique)

Publié le 10/06/2014 par Jean-Pierre Pinet

Service de lutte contre la pauvreté
la précarité et l’exclusion sociale

Le Service a pour mission légale d’évaluer l’effectivité des droits fondamentaux des personnes précarisées. Force est de constater que pour celles-ci, la réalisation de nombreux droits n’est pas une réalité. En témoignent notamment certaines actions menées devant les cours et les tribunaux par ou contre des personnes pauvres.

La spécificité de notre projet consiste à rassembler et à publier gratuitement de la jurisprudence relative à tous les droits fondamentaux : logement, protection de la vie familiale, protection de la santé, travail et protection sociale,… Ce faisant, nous cherchons à atteindre deux objectifs : contribuer à évaluer l’effectivité des droits des personnes pauvres et améliorer l’accès de celles-ci à la justice.

Nous rassemblons des décisions de justice qui sont liées à des situations de pauvreté. Dans certains cas, les juridictions saisies adoptent un raisonnement qui débouche sur une issue positive pour la personne qui se plaint du non-respect de ses droits. Il peut aussi s’agir de décisions qui ne débouchent pas sur une issue positive pour le demandeur mais qui contiennent un raisonnement intéressant. Enfin, nous publions aussi des décisions qui ne sont pas directement liées à une situation de pauvreté mais dont le contenu peut s’avérer intéressant en matière d’effectivité des droits. (…)

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Mise en oeuvre d’un arrêt de la CEDH

Publié le 10/06/2014 par Jean-Pierre Pinet

Exilés dans les Balkans

Mamadou Bah a obtenu le statut de réfugié en Grèce en 2012. Menacé par le parti neo-nazi l’Aube dorée, il quitte la Grèce pour la Belgique où il vient d’obtenir le statut de réfugié. Une première, la Belgique reconnaissant ainsi l’incapacité des autorités d’un pays de l’Union européenne à protéger une personne à qui elles ont accordé l’asile :

http://balkans.courriers.info/article25041.html

oOo

Cela semble être une conséquence de l’arrêt de la CEDH du 21.1.11 qui a condamné la Belgique pour violation de l’art 3 (traitement inhumain et dégradant)  parce qu’en renvoyant un immigré en Grèce elle l’avait exposé à des conditions de détention et d’existence contraires à cet article.

J.M. Visée

oOo

Exilés dans les Balkans

En Allemagne, le tribunal administratif de Stuttgart a remis en cause la décision des autorités allemandes de refuser le statut de réfugié à deux personnes Rroms de Serbie, reconnaissant la réalité des discrimination et des persécutions subies dans ce pays :

http://serbie-droitshumains.blogspot.fr/2014/06/tribunal-de-stuttgart-en-serbie-les.html

 

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Suites de l’arrêt « Winterstein »… droit à la propriété vs droit à la vie familiale

Publié le 23/05/2014 par Jean-Pierre Pinet

Urbarom

Un des plus grands bidonvilles de France a été expulsé la semaine dernière, lundi 12 mai, suite à la prise de deux arrêtés municipaux par les maires d’Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis). Environ dix personnes se sont vues proposées des solutions de relogement ; les sept cent autres sont restées à la rue.
Pourtant, le 24 janvier 2014, le Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny avait rendu une décision de justice concernant ce bidonville plutôt atypique dans le paysage des décisions d’expulsion « des occupants sans droit ni titre ». (TGI de Bobigny 24 janvier 2014 biffe)
(…)

Cette décision remet en cause cette pratique de l’expulsion automatique, le juge des référés de Bobigny ayant conduit pour la première fois un examen de proportionnalité entre les différents droits en compétition. C’est une application directe de l’arrêt récent de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Winterstein c. France (voir l’analyse de cet arrêt ici : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/02/04/winterstein-c-france-le-point-de-vue-du-tiers-intervenant-ercc/). Cet arrêt, qui exige que les tribunaux accomplissent cet examen de proportionnalité, reconnaît dans le même temps que « la perte d’un logement, aussi précaire soit-il, est une des atteintes les plus graves au droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale »

Aujourd’hui, cette décision reste isolée mais il est encourageant de constater que certains juges français préfèrent suivre les arrêts de la Cour européenne des Droits l’Homme sur la question des expulsions de bidonvilles plutôt que ceux des hautes juridictions françaises, qui continuent à placer le droit de propriété au dessus de tout autre droit fondamental.

Voir aussi :
Winterstein v France: the third-party perspective (Strasbourg Observers)
Droit de propriété versus vie privée et familiale (ATD Quart Monde France)

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Le droit à être entendu

Publié le 21/05/2014 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde France

La Cour Européenne des Droits de l’Homme saisie par 25 personnes sur les 47 expulsées du lieu dit « Bois du Trou Poulet », condamne par l’Arrêt WINTERSTEIN du 17 Octobre 2013, la France qui n’a pas tenu compte du droit de vivre en famille, protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté des gens du voyage, habitaient à Herblay (Val d’Oise) au lieu dit «bois du Trou-Poulet» depuis de nombreuses années, en 1967 pour les plus anciennes.

Le plan d’occupation des sols classa les parcelles occupées «en zone naturelle qu’il convient de protéger» et en juillet 2003 puis en janvier 2005,  des arrêtés municipaux interdirent le stationnement des caravanes qui constituaient le domicile de ces familles. Ainsi, malgré l’ancienneté de leur occupation, la commune engagea une procédure d’expulsion à l’encontre de tous les résidents du bois du Trou-Poulet.

Les tribunaux ordonnèrent leur départ des lieux, sans s’intéresser aux possibilités de relogement, «l’ancienneté de l’occupation ne pouvant être constitutive de droit» (extraits de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 13 octobre 2005) et la Cour de Cassation n’y trouva rien à redire, une telle décision étant, selon elle, conforme au droit.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, saisie par 25 des 42 personnes expulsées, condamne, par un arrêt du 17 octobre 2013, une telle interprétation qui ne tient pas compte du droit de vivre en famille protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales1.

Cet article 8 dispose que «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance».

Pour la Cour Européenne, la durée de l’occupation, entre cinq et trente ans, était telle que les caravanes, cabanes ou bungalows du trou-Poulet étaient devenus le domicile des familles, même si leur occupation était illégale (§ 142 de l’arrêt).

Leur évacuation ne pouvait, dés lors, être ordonnée sans que l’illégalité de leur occupation soit mise en balance avec le droit au respect de leur domicile ( § 156 de l’arrêt), que la proportionnalité de cette mesure soit examinée ( § 147 de l’arrêt).

Or, la nécessité de l’expulsion, pourtant contestée, n’a pas été examinée par les juges français qui se sont bornés, pour l’ordonner, à relever la non conformité de l’occupation au plan d’occupation des sols, sans prêter attention à ses conséquences.

La Cour n’interdit pas les expulsions sans relogement mais exige, avant qu’elles ne soient  éventuellement ordonnées d’y regarder à deux fois, en examinant, de manière approfondie les raisons qui justifieraient de l’ordonner et les besoins de relogement.

Comme les habitants du Trou-Poulet appartiennent à la communauté des gens du voyage, leurs besoins auraient du être, encore plus particulièrement étudiés.

Pour la Cour, l’article 8 de la Convention impose à la France, comme aux autres états contractants, l’obligation positive de permettre aux Roms et gens du voyage de suivre leur mode de vie (§ 148) et elle aurait du porter une attention suffisante aux besoins des familles qui avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux (§ 166 de l’arrêt).

En définitive, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît à tous, les plus précaires compris,  le droit à faire examiner sa situation avant toute décision susceptible de mettre en cause son droit de vivre en famille ou son domicile et cette reconnaissance s’impose aux tribunaux français, tenus d’appliquer la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Désormais, l’absence de bail ou la résiliation du bail ne prive plus l’occupant du droit de se faire entendre. L’opportunité de l’expulsion devra être pesée : les raisons qui militent de l’ordonner devront être appréciées eu égard à ses conséquences, au risque pour les occupants de devenir sans abris.

La Cour a entendu les roms et gens du voyage. Elle leur reconnaît le droit de vivre en caravane et impose à l’État de leur permettre de suivre ce mode de vie en mettant à leur disposition des terrains familiaux.

Pour assurer leur défense face aux demandes d’expulsion, les occupants de terrains peuvent, désormais, exposer complètement leur situation et tenter ainsi de faire pencher la balance de la justice en faveur de leur occupation.

Dans les combats pour obtenir des conditions de logement dignes et décentes pour les roms et gens du voyage, l’obligation mise à la charge des autorités de mettre à leur disposition des terrains familiaux est une arme qui pourrait être singulièrement efficace.

Voir aussi : Les gens du voyage ont gagné leur sédentarité (ATD Quart Monde France)

In english, you can read also the comments of the European Roma Rights Center: Winterstein and Others v France

1 Cet arrêt est disponible sur Internet. Pour en prendre connaissance dans «google», taper «HUDOC», sur la page HUDOC, en haut à droite dans «rechercher» taper «Winterstein» et l’arrêt du 17 octobre est accessible : 

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Co-formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature – Paris

Publié le 20/05/2014 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde France

La co-formation est une des applications de la démarche du croisement des savoirs et des pratiques, dont les principes éthiques et pédagogiques sont présentés dans la charte du croisement des savoirs. L’objectif de la co-formation est l’amélioration de la compréhension et de la connaissance mutuelles entre les professionnels et les personnes militantes issues du milieu de la pauvreté, ainsi que la recherche et la formalisation de conditions permettant l’amélioration des pratiques.

La co-formation a été organisée par Isabelle Saliou (coordinatrice formation à l’ENM) et ATD Quart Monde. Elle a été animée par Hervé Lefeuvre (volontairepermanent ATD Quart Monde, Ateliers du croisement des savoirs) référent du groupe des militants, et par Marie-Agnès Crédoz (magistrate honoraire) référente du groupe composé des juges ; Laurence d’Harcourt (magistrate, alliée d’ATD Quart Monde et responsable du Comité juridique européen) a soutenu l’équipe d’animation. (…)

Compte rendu de la co formation ENM 2013

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Les Roms ont-ils des droits ?

Publié le 20/05/2014 par Jean-Pierre Pinet

Revue Projet
par Geneviève Iacono, Chercheur

Extraits :
Comment mettre en œuvre les droits au logement et à la dignité pour les populations roms ? L’auteure, juriste, présente la genèse de ces droits et leur évolution, puis les confronte aux contraintes de l’action publique et à la situation des campements roms. (…)

La dignité fait partie des droits inhérents à la personne humaine, quelle que soit la situation concrète, quel que soit le système d’organisation sociale. Consacré sur le plan juridique dans de nombreux textes internationaux, le principe irrigue l’ensemble des systèmes juridiques. La Cour européenne des droits de l’homme a largement contribué à formaliser les contours du principe de dignité en le rapprochant de nombreux droits dérivés (…)

Quant à la lutte contre l’habitat indigne, elle commence à se formaliser en tant que politique publique avec la loi Besson du 31 mai 1990, pour laquelle « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Mais le lien entre principe de dignité et droit au logement sera consacré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion.  (…)

Une place à part doit être faite à la loi Dalo du 5 mars 2007. En reconnaissant au droit au logement la qualité de droit subjectif, le texte renforce les obligations de l’État. (…)

Comment défendre ce principe pour des personnes qui, occupant un terrain de manière illégale, vivent dans un habitat indigne ? C’est bien le défi auquel sont confrontés les militants, quand il s’agit de prévenir les expulsions ou de construire un argumentaire pour des référés libertés, imposant au préfet d’avancer des solutions d’hébergement suite aux expulsions. Tous les acteurs concernés légitiment leur action dans un système de représentations adossé à une vision du principe de dignité. (…)

La condamnation récente de la France par la Cour européenne des droits de l’homme suite à l’expulsion d’un campement de gens du voyage est une bonne nouvelle : les militants des droits de l’homme pourront transposer le raisonnement à la problématique des campements roms. (…)

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Index thématique CEDH

Publié le 20/05/2014 par Jean-Pierre Pinet

Jean-Marie Visée

Index thématique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, susceptibles d’être utiles pour des personnes vivant dans la grande pauvreté et qui ont été signalés comme tels depuis août 2004 par e-mails aux juristes alliés du Mouvement et à quelques autres personnes intéressées. Situation au 14.5.14.
Les articles de la Convention européenne des Droits de l’Homme, cités ci-après, ont été considérés comme violés par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans les arrêts mentionnés ci-dessous, sauf indication contraire (par ex. sous Regroupement familial).
Ces arrêts peuvent être trouvés, ainsi que les communiqués de presse, dans la base « Hudoc » du site de la Cour (http://www.echr.coe.int), en écrivant dans le formulaire de recherche le nom du requérant sous « intitulé de l’affaire » ou la date de l’arrêt. Cette dernière qui permet de situer l’arrêt dans l’évolution de la jurisprudence est plus utile que le numéro de la requête dont la date est celle de son acceptation.

Aide judiciaire 9oct79 Airey c/Irlande art 6 § 1, 12jun07 Bakan c/Turquie art 6

Allocations (refus)
– familiales  25oct05 Niedzwiecki c/Allemagne art.8 & 14 (étrangers sans permis de séjour)
– de foyer 8avr14 Dhahbi c/Italie
– d’handicapé 30sept03 Koua Poirrez c/France (art. 14 & art. 1 du protocole 1)
– d’urgence  16sept96 Gaygusuz c/Autriche (art. 14 & art. 1 du protocole 1)
v. aussi Prestations sociales

Détention pour absence de  domicile & de travail 15fev05 Sulaoja c/ Estonie
art 5 § 3 et 4  (motivation superficielle des ordonnances judiciaires)

Expulsion d’un pays hôte 11jun13 Hasanbasic c/Suisse art. 8 : résumé de la jurisprudence (notamment sur le recours à l’assistance publique)

Frais justice (refus de les réduire)  26mai09 Kordos c/ Pologne
art 6 § 1

Instruction (droit à l’) : Roms dans une école spécialisée : 29jan13 Horvath et Kiss c/HU, et 30mai13  Lavida e.a. c/EL (art.2 prot. 1) + discrimination 14

Logement

– conditions
– conditions de vie 17jul05 Moldovan c/ Roumanie art 8
– (16 personne dans un appartement de 2 pièces) art. 8 + traitement dégradant Art 3, 13nov12 Lacatus c/Roumanie (avec référence à Moldovan)

– destruction
– des maisons et biens meubles par les autorités : 8jan04 Ayder1 c/Turquie :
– – art 3 (traitement inhumain et dégradant) notamment par l’angoisse et la détresse éprouvées par les habitants, et le fait que cela a fait perdre les moyens d’existence à deux d’entre eux
– – art.8 : car la destruction les a contraints à quitter la ville avec leur famille
– – art 1 du protocole 1 (respect de la propriété)
– d’un bidonville par négligence des autorités (explosion de gaz) avec mort d’habitants : 30nov04 Oneryildiz c/Turquie (2è grande chambre) art 2 (droit à la vie) et art.1 du protocole 1 (protection de la propriété)

– expulsion ou perte
– expulsion sans examen de proportionnalité avec l’exigence environnementale 17oct13 Winterstein c/France
– expulsion sans examen de proportionnalité et sans consultation  préalable des intéressés 11oct16 Bagdonavicius c/Russie
– expulsion de tziganes  sans garanties procédurales (motivation) 27mai04 Connors c/Royaume-Uni (R.U.)
– perte d’un logement social due au contournement de la procédure légale par l’autorité2 13mai08 McCann c/ R.U.
– recours : impossibilité de faire examiner par une juridiction la proportionnalité de l’éviction du site caravanier, Buckland c/R.U., 18.9.12

– inexécution de jugements
– inexécution d’un jugement ordonnant d’attribuer un logement social 28jul09 Gusan c/Moldova
– inexécution des jugements constatant l’illégalité de l’expulsion pour dette de son appartement : Kontsevych c/Ukraine 16fev12 art. 6 § 1, 8 (conditions insalubres dans immeuble à moitié en ruines) et art 1 prot 1.

– relogement
– relogement : pas d’attention suffisante aux besoins des familles qui l’avaient demandé sur des terrains familiaux 17oct13 Winterstein c/France3
– incertitude quant à l’obtention d’un autre logement (avec d’autres éléments pour constituer une violation de l’art. 8)  24mai07 Toulechov c/Russie
– absence de consultation préalable sur les possibilités de relogement en fonction des besoins des intéressés 11oct16 Bagdonavicius c/Russie.

Placement 

accès aux infos
– sur l’identité 25sept12 Godelli c/ Italie
– sur le sort du bébé 26mrs13, Z. C/Serbie, art 8
Nb fin nov 11 une synthèse de la jurisprudence sur cet accès a été présentées par M. Meyer juriste au greffe.

adoptabilité
déclaration judiciaire : 21jan14 Zhou c/Italie

adoption 
– absence d’info sur la réhabilitation (des droits parentaux) 8jan13, A.K. et L. c/Croatie
– annulation injustifiée sur base de soupçons non prouvés de sévices 18avr13 Ageyevy c/Russie
+ autres violations : impossibilité de contester le refus d’accès aux enfants, action des responsables de l’hôpital, pas d’enquête sur divulgation d’infos confidentielles sur le statut d’adopté, manquement par les tribunaux à protéger le droit à la réputation dans action en diffamation contre l’éditeur
– suite à l’expulsion de la mère et malgré l’opposition du père, 10avr12, K.A.B. c/Espagne

contestation impossible :
– bien que la situation ait changé :17jul11 M.D. et a.c./Malte, Art 6, et 18jun13 R.M.S. c./Espagne, art.8
– déchéance des droits parentaux : automatique et permanente suite à condamnation pénale pour négligence envers les enfants, 18jul12, M.D. et a.c./Malte
– impossibilité de participer au processus décisionnel : internée psychiatrique, 19fev13, B.c/Roumanie

moyens insuffisants
– manque de moyens des parents 18dec08 Saviny
– faute de logement adéquat 26oct06 Walova c/ Rép. Tchèque
– & de moyens financiers suffisants 21sept06 Moser c/Autriche, et 21jun07 Havelka c/ Rép. Tchèque

procédure
retards inexcusables pouvant avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et les parents 28jun12 X.c/Slovénie

sans entendre
– mère  13jan09 Todorova c/  Italie
– parents & enfants 8avr04 Haase c/All

suspicion non fondée
c.parents 16mrs10 A.D.&O.D. c/ UK
v. aussi adoption : Ageyevy

visites
– restrictions : 26fev02 Kutzner c/Allemagne

Prestations sociales :
refus : -28oct10 Fawsic & Sardon c/Grèce, art 8 & 14

Regroupement familial
rejet pour absence de lien avec le pays demandé : non violation de l’art.8 ; 25mrs14 Biao c/Danemark

Réputation  atteinte : art 8 vie privée : Balasoiv c/Roumanie, 20dec11
v. aussi adoption : annulation : Ageyevy

Stérilisation forcée 
de femmes (roms) : 8nov11 V.C.,12jun12 N.B. et 13nov12 I.G., c/Slovaquie, art.3 et 8
nb la CEDH ayant estimé non nécessaire d’examiner le grief relatif à l’art 14, ces arrêts ont une portée qui dépasse celle de la discrimination ethnique.

Décision 54041/14 G.H. against Hungary on 9 June 2015
Comments of Strasbourg Observers

1 Bien qu’il ne s’agissait pas de personnes dans la misère mais de supposés militants du Kurdistan, cet arrêt rejoint ATD à propos de « cabane incendiée ou rasée au bulldozer » notamment dans « Si les gens savaient…droit de l’homme et quart monde »page 26. Cet arrêt a été confirmé pour des faits semblables par Altun c/Turquie du 1jun04. Le traitement inhumain et dégradant et la violation du droit de propriété n’ont pas été retenus par la CEDH dans l’arrêt Winterstein mais pour des raisons de procédure (cfr. points 180 à 183).
2 L’autorité avait fait signer par les locataires une fin de bail pour éviter qu’ils n’intentent un recours judiciaire.
3 La Cour n’est toutefois pas allée jusqu’à affirmer un droit au relogement puisqu’elle a précisé que «  l’article 8 ne reonnaît pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile ». Ce qu’elle a critiqué c’est le non respect du principe de proportionnalité faute d’une « attention particulière » « aux conséquences de leur expulsion et au risque qu’ils deviennent sans abri ».
Le droit de se voir fournir un domicile pourrait en effet se heurter au droit à la protection de la propriété (art 1 du prot 1). Sur ce point seul un juste équilibre avec les droits des locataires est exigé (19jun06 Hutten-Czapska c/Pologne). Il est vrai que l’arrêt du 8oct07 Stankova c/Slovaquie considère qu’il y a eu une violation de l’art 8 en ce qu’il n’y a pas eu d’alternative de relogement (« without being provided with any alternative accomodation «, point 60) mais la CEDH s’y limite à suivre l’opinion de la Cour constitutionnelle dans une affaire où le droit national obligeait la municipalité à assister ses citoyens dans la résolution de leurs problèmes de logement.

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Protéger les droits des personnes les plus pauvres dans l’Union Européenne

Publié le 19/05/2014 par Jean-Pierre Pinet

CNCDH

(…) Le lundi 28 mars 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Mouvement international ATD Quart Monde (Agir Tous pour la Dignité-Quart Monde)  ont organisé une journée de travail portant sur la question suivante :  “Comment améliorer la protection des droits fondamentaux des personnes vivant dans l’extrême pauvreté au sein de l’Union européenne ?” Les 40 participants ont examiné concrètement les moyens et les instruments que les différents acteurs de l’Union européenne pourraient mobiliser, en lien avec les travaux des Nations Unies et du Conseil de l’Europe. (…)

(…) The French Human Rights Commission (CNCDH) and the International Movement ATD Fourth World (All Together for Dignity-Fourth World) organised March 28, 2011 a one-day workshop on the following topic: “How to better protect the fundamental rights of those living in extreme poverty within the European Union?”. The 40 people attending the event carried out a practical examination of resources
and instruments available to EU agencies and organisations for use in connection with the activities of the United Nations and the Council of Europe. (…)

Proteger les droits des plus pauvres dans UE (pdf ; français / english)

Protéger les droits des personnes les plus pauvres dans l’Union européenne (Mouvement International ATD Quart Monde)
Commission nationale consultative des droits de l’homme/Mouvement international ATD Quart Monde

(Lien direct téléchargement ; pdf)

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Illegittimità dell’ “emergenza nomadi”

Publié le 19/05/2014 par Jean-Pierre Pinet

Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione

Corte di Cassazione, Sezioni Unite Civili, sentenza del 26 marzo 2013, dep. 22 aprile 2013, n. 9687

La Corte Suprema di Cassazione ha rigettato il ricorso presentato il 15 febbraio 2012 dal Governo Italiano, con il quale si richiedeva di cassare la sentenza del Consiglio di Stato che nel novembre 2011 aveva dichiarato l’illegittimità dell’ “emergenza nomadi” sul territorio italiano.

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La sentenza (327.15 KB)

Arrêt du Tribunal Administratif relatif à « l’urgence nomade » qui donnait aux autorités des pouvoirs étendus, comme s’il s’agissait d’une catastrophe semblable à un tremblement de terre, aux maires ou préfets pour la mise en place de leurs plans nomades.
Au terme d’un long combat juridique, toute la procédure est déclarée nulle et non avenue.

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Le procedure identificative svolte nei ‘campi nomadi’ e la conservazione dei relativi dati costituiscono una discriminazione

Publié le 19/05/2014 par Jean-Pierre Pinet

Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione

Tribunale di Roma: le procedure identificative svolte nei ‘campi nomadi’ e la conservazione dei relativi dati costituiscono una discriminazione basata sull’elemento etnico-razziale.

Tribunale di Roma, II sez. civ., ordinanza 27 maggio 2013 (S. c. Ministero dell’Interno) (2.79 MB)

Il Tribunale di Roma, con l’ordinanza dd. 27 maggio 2013, ha  accolto l’azione giudiziaria antidiscriminazione promossa da un cittadino italiano di etnia Rom,  unitamente ad ‘Associazione 21 luglio’, ASGI e Open Society Justice Initiative, contro la Presidenza del Consiglio dei Ministri, la Prefettura di  Roma ed il Ministero dell’Interno, in relazione ai fatti avvenuti il 3 gennaio 2010, quando, nell’ambito delle operazioni di sgombero del campo in cui abitava (noto come “Casilino 900”),  era stato condotto presso l’Ufficio immigrazione della Questura di Roma e sottoposto a rilievi dattiloscopici e fotografici.  (…)

Di conseguenza, nell’accertare la natura discriminatoria del procedimento di identificazione, di raccolta e conservazione dei dati sensibili, il giudice si è avvalso delle facoltà previste dalla normativa di recepimento della direttiva europea contro le discriminazioni etnico-razziali  volte a garantire rimedi effettivi, proporzionali e dissuasivi alla lesione del diritto all’eguaglianza, e  ha  accolto  la domanda di risarcimento del danno non patrimoniale arrecato al ricorrente dalla lesione dei diritti alla reputazione e alla riservatezza, liquidandolo, in via equitativa e fondandosi su elementi presuntivi, in euro  8,000, così come ha ordinato la pubblicazione dell’ordinanza, con spese a carico dei convenuti, sul quotidiano “Il Corriere della Sera”.  (…)

Arrêt du Tribunal de Rome au sujet du fichage des Rom dans le cadre du Piano Nomadi.  Sur les site de l’ASGI, le commentaire de cette association, et le jugement intégral téléchargeable. C’est une nouvelle victoire pour la communauté Rom et les associations qui la soutiennent.

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