Sans papier et sans abri, une suite aux Pays-Bas

Publié le 18/02/2015 par Jean-Pierre Pinet

Rechtbank Den Haag

Cet arrêt est intéressant, car le Secrétaire d’état ne veut pas donner suite à la  décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS [commenté ici / ndlr]) dans l’affaire de la plainte collective 90/2013.
Il veut attendre la décision du Comité des Ministres du conseil de l’Europe1 sur cette décision

Le tribunal de La Haye, ordonne dans cet arrêt à l’Etat, de fournir un hébergement (en dehors de centres fermés).

En même temps le ‘Centrale Raad van Beroep’2   a statue que la Commune d’Amsterdam devrait – provisoirement en attendant la décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la décision du CEDS sur la plainte 90/2013  – ouvrir ‘un lit, une douche et du pain’ à tous les demandeurs d’asile en situation irrégulière (et ne pas seulement à un groupe parmi eux).

1 La décision du Comité européen des droits sociaux n’a pas la portée d’un arrêt comme ceux de la CEDH.  Le Comité européen des droits sociaux (experts indépendants) se prononce sur le respect de la Charte sociale révisée, par une « décision ». Le Comité des ministres est chargé d’en tirer les conséquences politiques en adressant une recommandation à l’État membre concerné.
2 Depuis 1903, la Haute cour administrative est l’instance judiciaire suprême aux Pays-Bas pour une partie des litiges administratifs. Elle statue sur une partie des affaires auxquelles s’applique la Loi générale sur les procédures administratives. Il s’agit notamment des affaires en matière de sécurité sociale, des allocations de l’Aide sociale et du droit des fonctionnaires de l’Etat.

Ton Redegeld

Arrêt du Tribunal de La Haye (Rechtbank Den Haag) ordonnant de fournir à des demandeurs d’asile en situation irrégulière un lit, un bain et du pain / hébergement et une allocation minimale pour vivre, 23 décembre 2014

A la lumière de la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) dans l’affaire de la plainte collective 90/2013, le Tribunal de La Haye estime que le fait que des demandeurs d’asile en situation irrégulière sont privés d’accès à (toute forme) d’hébergement, nourriture et vêtements, conduit à une situation rendant le développement normal de la vie privée impossible. A cet égard le Tribunal arrive à la conclusion qu’en vigueur de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), l’Etat dispose d’une obligation positive de fournir l’accès à un hébergement, à la nourriture et aux vêtements.

La question est de savoir si l’Etat remplit les conditions de l’article 8 en imposant une mesure d’internement et offrant un hébergement dans un centre fermé.

L’Etat défendeur n’a pas motivé pourquoi en appliquant l’article 8 CEDH, il peut négliger la décision prédominante du CEDS (en absence d’une décision éventuelle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe). Étant donné le caractère restrictif de la mesure (enfermement) et les conditions y adhérentes, il ne suffit pas que le défendeur raisonne que l’accueil dans un centre fermé est suffisant pour mettre en œuvre l’obligation positive que revêt l’article 8.

Le défenseur n’a pas suffisamment motivé pourquoi il ne devrait pas faire davantage, en offrant également d’autres formes d’hébergement, nourriture et vêtements. Il doit donc prendre une nouvelle décision.

Le défenseur doit offrir – en tout cas -l’accès à un hébergement de nuit, à une douche, à un petit déjeuner et un souper, sans poser d’autres conditions que celles nécessaires pour la bonne organisation de l’accueil.

Textes législatifs
Décision du CESR dans la plainte 90/2013
Articles 3 et 8 de la CEDH, articles 13 et 31 CSE, articles 7:3, 7:13 et 8:72 de l’AWB (Loi générale concernant le droit administratif)
Référence sur www.rechtspraak.nl  =ECLI:NL:RBDHA:2014:15958

Uitspraak Rechtbank Den Haag om aan ongedocumenteerde/uitgeprocedeerde asielzoekers bed /bad en brood / opvang en leefgeld te verstrekken, 23 december 2014

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Aide médicale urgente et hébergement pour des personnes en séjour illégal, vivant à la rue

Publié le 16/02/2015 par Jean-Pierre Pinet

Service de lutte contre la pauvreté, jurisprudence

Un arrêt (26 mars 2014) de la Cour du travail de Bruxelles clôt une histoire de quatre ans pour un couple de personnes étrangères, en séjour illégal, vivant à la rue et à l’époque dans l’attente d’un enfant.

Cette histoire retrace les demandes d’aide médicale urgente, d’aide sociale et d’hébergement tant au CPAS qu’à FEDASIL.

Au long de cette histoire, la Cour du Travail confirme le droit à l’Aide Médicale d’Urgence (AMU) mais aussi précise les dommages moraux subis en les nommant.

[article complet –>]

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Le rôle du Droit et la place des juristes dans la lutte contre l’exclusion et la grande pauvreté

Publié le 04/02/2015 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde est un mouvement créé en 1957 par les très pauvres eux-mêmes sous l’impulsion d’un prêtre, Joseph WRESINSKI, né lui-même dans la misère. Ce Mouvement a été créé, non pas pour les très pauvres par des personnes ne connaissant pas la pauvreté eux-mêmes, mais par les personnes vivant la misère; cela a transformé l’approche de la lutte contre la misère et l’exclusion sociale.

Non plus une approche en termes de bienfaisance mais en termes de Droits de l’Homme. « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés, s’unir pour les faire respecter est un devoir sacré ». (Phrase gravée sur le Parvis des Droits de l’Homme – Paris – Trocadéro)

ATD Quart Monde a porté le Droit aux lieu et place de l’assistance car tout être humain a des droits et la dignité s’enracine dans les droits, alors que l’assistance contient en germe une forme de contrôle social qui ne met pas fin à la misère mais y enferme les personnes en situation de pauvreté. Cette approche a d’abord été reconnue par le Conseil Économique et Social en 1987, puis adoptée par le Parlement Européen et enfin consacrée par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies en septembre 2012.

C’est avec cette approche de la misère en tant que violation des droits de l’homme que le Mouvement s’est battu pour « gagner du droit ». De belles victoires peuvent être évoquées : suppression de la contrainte par corps (mise en prison pour dettes), loi de 1998 d’orientation contre les exclusions, revenu minimum d’insertion, droit aux soins par la CMU, droit au logement, article 30 et 31 de la Charte Sociale Européenne, droit pour une association de se constituer partie civile etc.

Mais la vie des personnes confrontées à la grande pauvreté montre le gouffre qu’il y a entre le Droit et son effectivité et l’incompréhension entre les très pauvres et l’institution judiciaire.

Alors que faire ?

Utiliser le Droit comme outil, comme arme ? Si un droit n’est pas respecté, on intente une action pour le faire respecter. Ainsi le tribunal administratif de Paris saisi par un demandeur d’emploi a condamné Pôle Emploi le 13 sept 2012 pour insuffisance d’accompagnement (trois rendez vous en trois ans) et l’a astreint à recevoir le plaignant sous 8 jours, de mettre à jour son projet personnalisé d’accès à l’emploi, de le rencontrer de manière régulière dans le respect des directives de fonctionnement fixées par cette institution en lui proposant toute offre, toute formation utile ou toute reconversion. D’autres actions peuvent être menées pour obliger l’État à respecter le droit au logement ou le droit de vivre en famille. Est-­‐il normal par exemple qu’un couple avec quatre enfants se trouve hébergé par une autre famille avec trois enfants, soit 11 personnes dans un F4 alors que le couple hébergé travaille et est titulaire d’un droit au logement prioritaire et opposable depuis 5 ans ? De telles situations peuvent conduire au placement des enfants quand s’ajoutent d’autres difficultés.

Cependant, confrontées à un quotidien difficile, les personnes démunies n’ont pas toujours les forces pour s’atteler à un tel combat. D’autre part elles aspirent profondément à la paix, plutôt qu’à la confrontation. Elles ont aussi souvent peur de s’adresser à l’institution judiciaire craignant que ces actions se retournent contre elles. « La justice est une menace pour les plus pauvres au lieu d’être un soutien » soulignait déjà Victor HUGO

De plus en plus de professionnels prennent conscience que si les droits des plus pauvres ne sont pas respectés, c’est fondamentalement parce que l’humanité de ces hommes et de ces femmes n’est pas vraiment reconnue. C’est aussi parce que leur participation est estimée -­‐ à tort-­‐ comme n’étant ni intéressante ni indispensable pour le devenir de la Société.

La lutte contre la misère implique de reconnaître l’autre comme ayant une valeur égale à la mienne et d’en faire un sujet et non un objet d’intervention. Il est titulaire d’un savoir qui, faute d’être reconnu, est la cause de l’échec de toute politiques ou action de lutte contre la pauvreté.

C’est pourquoi il serait précieux que magistrats, avocats et autres professionnels de la Justice se forment à la connaissance des personnes en situation de pauvreté pour dépasser l’approche « cas sociaux » et les défendent sans misérabilisme, ni déresponsabilisation.

Mais il ne doit pas s’agir d’une formation dans laquelle un savoir théorique serait délivré aux professionnels. Ce qui est proposé est d’entrer dans une démarche de croisement des savoirs où les savoirs de vie des personnes en grande difficultés, les savoirs académiques (théoriques, universitaires) et les savoirs d’action des intervenants permettent l’intercompréhension et conduisent à développer des pistes d’actions novatrices et de réflexion, afin que tous accèdent aux droits de tous par la mobilisation de tous.

Laurence d’Harcourt

Co-formation Grande pauvreté, droits et pratiques professionnelles (2014) à l’Ecole Nationale de la Magistrature – Paris

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Quand on vit dans la pauvreté, exercer ses droits est risqué. Témoignages et réflexions

Publié le 19/01/2015 par Jean-Pierre Pinet

Documents du Colloque sur le site du
Service de Lutte contre la pauvreté

Contribution de ATD Quart-Monde Belgique à la journée du 16 décembre 2014 organisée par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale dans l’hémicycle du Sénat sur le thème  Pauvreté et ineffectivité des droits. Non-accès et non-recours aux droits.
Marijke Decuypere, Georges De Kerchove

Marijke Decuypere

Een tijdje geleden moest mevrouw D. haar woning verlaten omdat de woning onbewoonbaar was. Ze had geen andere woning gevonden. Mevrouw D. is alleenstaande mama en heeft kinderen.

Ze kon even bij een vriend terecht tot ze haar intrek kon nemen in een doorgangswoning van het OCMW. Van daaruit ging de zoektocht verder naar een nieuwe woning. Het was een serieuze klus om een betaalbare, ruime woning te vinden. Veel eigenaars wilden niet verhuren aan een alleenstaande moeder of niet samenwerken met het OCMW voor de waarborg. Na 8 maanden vond mevrouw D. eindelijk een woning. Die leek op het eerste zicht in orde.

Omdat ze dakloos was geweest, kon ze huursubsidies aanvragen. Mevrouw D. hoorde dat de woning dan wel aan strenge eisen moet voldoen. Ze was bang dat het huis afgekeurd zou worden. Ze ging ervan uit dat ze toch geen recht zou hebben op huursubsidies. Bij het OCMW drongen ze aan om de huursubsidie aan te vragen. Als ze die zou hebben, zou ze het financieel wat beter hebben. Mevrouw D. diende een aanvraag en er kwam controle van het huis. Daaruit bleek dat het huis grote gebreken vertoonde : het dak moest vernieuwd worden en metingen toonden aan dat het vocht tot halverwege de muren stond. Dat was niet met blote oog te zien. Door het vocht verzakten de vloeren en muren.. Er kwam ook aan het licht dat er ontploffingsgevaar is. De man die de controle uitvoerde,deelde mevrouw D mee dat ze geen aanspraak maakte op huursubsidies.

Een beetje later kregen zowel mevrouw D. als de huisbaas een brief van de stad.
We moesten naar de burgemeester voor het onbewoonbaar of ongeschikt verklaren van de woning. In de brief stond een hele lijst van gebreken. Het was niet duidelijk of alle opgenoemde gebreken van toepassing waren op dat huis. Mevrouw D. schrok enorm. Ze dacht dat de woning onbewoonbaar was en dat ze opnieuw vlug de woning moest verlaten. Opnieuw hetzelfde doormaken. Zou ze een woning vinden ? Als dat niet lukte waar kon haar gezin dan nu terecht ? Moest ze opnieuw al haar meubels achterlaten ? Mogen ze opnieuw wonen in een doorgangswoning doorgangswoning of moest ze naar een opvangcentrum ? Zou ze samen met haar kinderen in een opvangcentrum terecht kunnen ? Waar is dat dan ? Zou ze dan ´s ochtends op tijd kunnen zijn om haar job uit te oefenen ? En wat zou de huisbaas zeggen

Toen ze naar de afspraak bij de burgemeester ging hoorde mevrouw D. dat de woning ongeschikt was. De huisbaas kreeg 2 maanden tijd om herstellingen uit te voeren. Hij was ontstemd en beperkte de werken tot het strikte minimum. Bij de uitvoering van die herstellingswerken bleek ook dat er een gaslek was . Ik begreep nu waarom de kinderen zo vaak ziek waren en hoofdpijn hadden. Voor mevrouw D. was de maat vol en ze ging opnieuw op zoek naar een andere woning. Ze had geluk en vond een andere woning : kleiner maar in orde. Huursubsidies durfde mevrouw D niet meer aanvragen.

Georges De Kerchove

Le témoignage de Mme Decuypere illustre une constante : les personnes vivant dans la pauvreté sont souvent amenés à prendre des risques pour faire valoir leurs droits. Elles préfèrent parfois ne rien demander parce que leur situation est en porte à faux, et revendiquer son droit pourrait se retourner contre elles.
Par expérience, quand ils sont acculés à une grande précarité, les très pauvres pressentent qu’il vaut mieux ne rien demander même si l’absence de réclamation conduit inévitablement à l’impasse. Ainsi, tout dernièrement, une maman de la région de Charleroi – mais la situation eut été identique dans n’importe quelle ville du pays – se retrouve sans logement. Elle est enceinte de son sixième enfant et les cinq autres lui ont été enlevés. Elle n’a aucun revenu et se fait héberger chez son frère. Pendant de longs mois, elle refuse d’entamer des démarches. Elle n’a d’autre choix que de vivre comme une clandestine chez son frère. Officiellement, elle est sans doute toujours domiciliée à son ancienne adresse. Peut-être même a-t-elle été radiée d’office. En réalité, elle craint –et non sans raison – que des démarches attirent des ennuis à son frère qui vient de se marier et d’avoir un enfant. Une domiciliation chez son frère n’aurait-elle pas une incidence sur son taux d’allocation de chômage ? Et le propriétaire ne risque-t-il pas de lui reprocher une sous-location déguisée, ce que le bail interdit ? Bref, elle n’entreprend rien, du moins jusqu’à la naissance.
A la maternité, les services sociaux se rendent compte de la précarité de la situation de la maman. Le SAJ exige qu’elle soit hébergée dans une maison maternelle, sans quoi l’enfant sera placé en pouponnière. Dans la suite, toujours pour éviter le placement de l’enfant, elle accepte d’être hébergée dans une maison d’accueil, mais cela se passe mal. Elle en supporte mal l’encadrement qui lui donne peu l’occasion de voir le père de l’enfant qui vient de sortir de prison. On la presse de mettre l’enfant en pouponnière. On lui dit que pour le bien de l’enfant elle doit marquer son accord. Elle finit par céder et, tout en se culpabilisant d’abandonner son fils, signe un document pour consentir de plein gré au placement.
Voilà les faits tels qu’ils se sont déroulés. D’une rare violence et d’une logique implacable. Parce que cette dame ne veut pas nuire à son frère qui l’héberge, elle s’abstient de faire valoir ses droits. Pourtant, elle devine que l’étau se referme sur elle et que sans un soutien extérieur l’enfant qu’elle porte, risque d’être placé.
Dans cet hémicycle du sénat, nous avons à essayer de traduire ce témoignage en enjeu politique : est-il équitable que dans le cas d’une personne qui en héberge une autre, sa solidarité soit sanctionnée ? Est-il équitable que les pauvres se voient sanctionnés financièrement parce qu’ils souhaitent vivre en famille ? En d’autres termes et de façon plus générale, cela pose la question de l’incidence d’une cohabitation sur le taux d’allocations sociales minimales. Au lieu d’organiser un contrôle accru pour traquer les faux isolés, ne faudrait-il pas se poser la question du bienfondé de cette différence de taux qui fait obstacle au droit de vivre en famille ? Et se poser la question en ces termes, c’est déjà donner du sens au combat désespéré et à la souffrance de cette mère et de tant d’autres personnes confrontées à la même situation. Une personne qui vivote en émargeant depuis longtemps au CPAS disait récemment : ils ont fait de nous des mendiants, et maintenant ils font de nous des criminels.
Ainsi donc, comme le soulignait déjà Victor Hugo, « La justice est une menace pour les plus pauvres au lieu d’être un soutien ». Ou encore comme le résumait avec ses mots à lui un militant lors d’une Université Populaire : « La justice écrase, donc on écrase ».
En outre, la justice fonctionne avec une certaine logique, celle du contradictoire, ce qui exige du temps, alors que les très pauvres doivent faire face à des urgences qui se cumulent : où loger avec les enfants cette nuit alors que le propriétaire, excédé par les arriérés de loyer, a mis vos affaires sur le carreau pendant la journée ? Et c’est sans compter avec l’absentéisme scolaire du fils de quatorze ans qui humilié par les rappels de l’école qui exige le payement d’une note de frais, ne va plus à l’école. N’est-il pas risqué dans ces conditions de faire valoir ses droits alors qu’on est par ailleurs en porte à faux ? Et c’est la même situation pour ce sans-papier qui hésite à déposer plainte contre son patron qui l’emploie en noir et refuse de lui payer les heures prestées.
Pas étonnant dès lors que les très pauvres renoncent à faire valoir leur droit, au risque d’être perçus comme résignés. Certains disent alors d’eux qu’ils se complaisent dans la misère et ne font rien pour en sortir.
Les pauvres ne seraient-ils pour autant que des écrasés d’une justice qui constitue une menace pour eux ? Non. Ils sont avant tout des exemples de résilience, des citoyens à part entière, des artisans en première ligne des droits de l’homme.

Pour étayer cette conviction, je voudrais témoigner d’un combat mené à Bruxelles avec des personnes vivant à la rue. Il y a près de trente ans, la Mouvement m’avait demandé d’assurer une présence parmi les sans-abri.
Nous tenions des réunions chaque semaine. À l’époque, comme dans de nombreux pays européens d’ailleurs, la loi belge réprimait le vagabondage. Sans argent ni domicile, les gens risquaient de se retrouver enfermés dans des prisons appelées pudiquement « dépôt de mendicité ».

À mes yeux, c’était intolérable : les plus pauvres étaient menacés d’être privés de liberté, simplement parce qu’ils étaient pauvres, sous le prétexte qu’ils étaient dangereux. Pourtant, certains se montraient réticents. Quand on nous embarque dans un dépôt de mendicité, expliquaient-ils, c’est souvent à notre demande, c’est notre dernier refuge quand on est à bout de force. Sinon, nous risquons de mourir d’épuisement dans la rue.
D’autres répliquaient : «  cette loi fait peser une menace perpétuelle sur nous. Parce que nous sommes des hommes, nous voulons être libres et nous sommes prêts à en payer le prix ». À l’issue de discussions parfois vives et houleuses, un consensus se fit autour de cette tendance. On rédigea alors une pétition dans ce sens, qui fut relayée par d’autres associations citoyennes. Elle trouva un écho dans le monde politique et fut finalement reprise dans la loi du 12.01.1993 contenant un programme pour une société plus solidaire. Ainsi donc, en Belgique, des personnes vivant à la rue ont contribué à la suppression de la loi réprimant le vagabondage.
Parce qu’ils ont osé relever la tête et faire entendre leur voix de citoyen, je rends hommage au courage immense de ces hommes et de ces femmes restés pour la plupart dans l’anonymat. Entre-temps, certains ont été retrouvés morts d’épuisement dans la rue. Au même titre que des Nelson Mandela, Martin Luther King et autres, ils figurent à mes yeux dans le Panthéon des défenseurs des droits de l’homme.

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Le Conseil d’Etat suspend partiellement le règlement anti-mendicité à Namur

Publié le 14/01/2015 par Jean-Pierre Pinet

LDH

Une personne exclue socialement, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’asbl Luttes Solidarités Travail (LST) se réjouissent de l’arrêt du Conseil d’Etat qui suspend partiellement les mesures d’interdiction de mendier dans certains lieux publics des communes de Namur.

Le 6 janvier 2015, un arrêt du Conseil d’Etat a largement fait droit au recours en suspension introduit par une personne ayant une longue histoire de pauvreté et d’exclusion sociale, la LDH et LST contre l’arrêté communal de la Ville de Namur réglementant la mendicité.

Le 1er juillet 2014, un arrêté communal, valable un an, visant à réglementer la mendicité, entrait en vigueur sur le territoire de la Ville de Namur. Il prévoyait l’interdiction dans tout le centre-ville et dans les principales rues de Jambes de demander l’aumône, même en proposant un service. Si la mendicité n’était pas totalement interdite, elle n’était autorisée que moyennant des conditions très restrictives, la cantonnant dans des secteurs peu fréquentés et l’assortissant de modalités abusives. Autrement dit, on avait affaire à un règlement anti-mendiants et non à un arrêté anti-pauvreté. (…)

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Un avocat face au non ‐ accès et au non ‐ recours aux droits

Publié le 12/01/2015 par Jean-Pierre Pinet

Documents du Colloque sur le site du
Service de Lutte contre la pauvreté

Colloque Pauvreté et ineffectivité des droits – non-accès et non-recours aux droits du 16 décembre 2014
Organisé par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale
Intervention de Damien DUPUIS avec l’appui du Comité juridique national d’ATD – Quart-Monde (Liola de Furstenberg, jean-Pierre PINET, Jean-Marie VISE et Georges de KERCHOVE)

  1. Pourquoi les personnes pauvres réagissent-elles plus (ou trop) lentement face à une difficulté ? Consultent-elles plus rarement, plus tardivement les avocats, les services juridiques…?

  1. La conception du temps chez les personnes vivant la grande pauvreté est certainement différente. Les urgences sont perçues différemment. Ainsi, les intervenants relèvent régulièrement les problèmes liés aux rendez-vous (absence au rendez-vous fixés, retards au rendez-vous…) Ces difficultés s’expliquent par d’autres priorités, d’autres urgences plus importantes rencontrées par les personnes pauvres (craintes d’expulsion du logement, coupures de gaz et d’électricité, risque de renvoi des enfants à l’école…)

  2. Les personnes pauvres craignent en outre de se présenter chez l’avocat, en Justice ou face à leur assistant social. Elles ont peur d’être jugées, qu’on leur découvre des problèmes plus importants encore, qui pourraient avoir un effet « boule-de-neige », quant aux enfants, à la santé, au logement…

Ainsi, par exemple, une famille devait obtenir un rapport social décrivant sa situation actuelle afin de présenter sa candidature auprès d’une agence immobilière sociale en vue d’obtenir un logement plus adapté. Par crainte que ce rapport social détaille les mauvaises conditions de vie et mène à la dénonciation de cette situation et au placement des enfants, les parents ont refusé de faire établir ce rapport.

Les personnes pauvres ont en outre des difficultés à trouver la bonne porte, la bonne oreille. Elles craignent de faire appel au Bureau d’Aide Juridique, vu la mauvaise réputation des avocats « pro deo ». Elles ont du mal à établir le lien de confiance avec l’avocat désigné. Ainsi, il n’est pas rare qu’un client dans les conditions de l’aide juridique refuse que l’avocat qu’elle a choisi intervienne dans le cadre de l’aide juridique, par crainte que son intervention soit bâclée.

  1. Les personnes vivant la grande pauvreté connaissent peu leur droit. Or, connaître ses droits est la première condition pour pouvoir les exercer. Le droit de connaître ses droits est un préalable incontournable. Mais comment les connaître si on vit dans des conditions « infra-humaines », à la rue, dans les centres fermés pour réfugiés ? Il est donc nécessaire que la première ligne de l’aide juridique soit active et présente sur le terrain. Il y a 30 ans environ, les permanences décentralisées furent créées en Belgique, afin que les consultations soient données dans des lieux plus proches des consultants. Il y a 15 ans environ, Droit sans toit, assurant une permanence à la Gare Centrale de Bruxelles pour les sans-abris, a été créé, afin d’être au plus proche des personnes sans-abris. Actuellement, il n’est pas rare que des services sociaux demandent aux avocats de descendre dans la rue, dans les restaurants sociaux, pour être encore plus près de la demande et franchir ainsi les barrières.

  2. La peur de perdre sa liberté, son autonomie est également une raison pour lesquelles les plus pauvres ne se manifestent pas.

La crainte de dénoncer une personne qui aide (qui héberge ou aide financièrement) est aussi un motif pour lequel les personnes pauvres préfèrent ne pas se manifester.

  1. Pour quels motifs les personnes pauvres n’agissent pas ou tardent à faire valoir leurs droits ?

Différentes raisons peuvent être énumérées.

  1. La radiation des registres communaux

Le fait d’être radié empêche de recevoir toute convocation. L’absence de réponse provoque, par exemple, du retard dans le renouvellement d’un titre de séjour ou même une perte de droits futurs (par exemple, dans le calcul de la période nécessaire pour obtenir la nationalité belge).

  1. L’expiration d’un délai de recours peut également justifier une inaction. Si, par exemple, la loi impose au CPAS de faire mention, en annexe à toute décision, des modes d’introduction des recours, le libellé du texte est souvent incompréhensible et ne permet pas une information effective des demandeurs. L’absence de recours peut entraîner la perte de plusieurs mois d’aide financière.

  2. Les expériences négatives précédentes, le découragement, la crainte d’une nouvelle décision négative ou même d’une longue procédure à mener peut également justifier la non-action.

  3. La crainte d’agir en justice contre le CPAS qui doit continuer à aider pour le surplus peut également justifier l’absence de recours contre une décision de refus partiel. Il n’est effectivement pas évident de se mettre à dos l’assistant social qui gèrera la suite du dossier.

  1. Des dispositions législatives amènent également à des situations de non-droit

  1. Certaines dispositions prévoient des délais de recours extrêmement courts.

Exemples :

  • le recours contre une 2ème décision de non prise en considération en matière d’asile est de 5 jours

  • un recours en cassation contre une décision rendue par le TPAP en matière d’internement est de 48h selon la nouvelle loi…

  1. Le devoir de collaboration avec le CPAS pose également problème. Les décisions de refus sont souvent motivées par une absence de collaboration. Toutefois, pour les plus démunis, répondre aux exigences des CPAS est peu aisé.

Exemples : Prouver des recherches d’emploi nécessite l’accès à un ordinateur et à une imprimante, outre les difficultés liées à la rédaction d’un cv ou d’une lettre de motivation.

Par ailleurs, les boîtes aux lettres des immeubles où les personnes démunies habitent sont rarement sécurisées. Le courrier du CPAS s’y perd.

  1. Une législation trop protectrice peut mener à sa non-utilisation. Ainsi, le nouveau régime d’incapacité prévoyant, outre l’administration des biens, l’administration de la personne, peut faire craindre au demandeur qu’il soit considéré comme incapable quant à sa personne alors qu’il ne souhaitait demander qu’un administrateur pour ses biens uniquement.

  2. La législation en matière de protection du logement peut avoir un effet pervers. Une personne vivant dans un logement insalubre, qui dépose plainte auprès du service régional compétent, peut se voir expulsé un logement si celui-ci est considéré inhabitable.

  3. Le placement des enfants pour cause de pauvreté reste un problème important. S’ils ne sont pas directement motivés comme tels, ils sont basés sur les conséquences de la pauvreté (surendettement, saisie, expulsion, mauvaise compréhension de convocations, absentéisme scolaire …).

Si les parquets et tribunaux invoquent l’intérêt de l’enfant, il est manifeste que de tels placements violent le droit à la vie privée et familiale protégé notamment par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

  1. Certaines pratiques administratives ou judiciaires mènent aussi à des situations de non-droit :

  • Le Parquet face aux reconnaissances d’enfants (dites reconnaissances de complaisance) tente de faire obstacle à de telles reconnaissances lorsque le père est un homme en séjour illégal et reconnaît l’enfant d’une ressortissante belge ou d’une étrangère en séjour légal. Cette traque mène manifestement à des abus et discriminations, d’autant que si le mariage blanc ou la cohabitation de complaisance peut constituer une infraction, les reconnaissances dites de complaisance ne le sont pas… 

  • Certains CPAS continuent à refuser d’acter les demandes d’aide sociale (notamment des demandes d’étrangers en séjour illégal)

  • Les demandes d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires sont par les communes, ce qui constitue un obstacle à l’introduction de telles demandes, les étrangers au séjour illégal ne pouvant ni travailler ni bénéficier d’aide financière…

  1. Certaines pratiques jurisprudentielles mènent aussi à des situations de non-droit :

En matière d’assistance judiciaire, certains arrondissements imposent des conditions supplémentaires aux conditions légales. Cette pratique est contraire au principe de « guichet unique », prévoyant de permettre d’obtenir assistance judiciaire et aide juridique par une même demande. Cette notion de guichet unique faciliterait pourtant sans conteste l’accès à la Justice pour les plus défavorisés. 

  1. Les personnes les plus défavorisées peuvent également être soumises à un procès inéquitable

  1. Il convient ainsi de pointer le déséquilibre entre les avocats des parties.

Le BAJ met toujours l’accent sur l’intervention des stagiaires. Parmi les obligations du stage figure toujours l’obligation de participer activement au Bureau d’Aide Juridique et pour certains arrondissements, de se charger d’un certain nombre de dossiers. La précédente Ministre de la Justice avait même, pour projet, d’imposer la défense gratuite de personnes défavorisées par des stagiaires… Les pauvres restent donc les cobayes de la formation des jeunes avocats.

Le financement de la défense reste problématique dans le cadre de l’aide juridique. En effet, le Bureau d’Aide Juridique fonctionne sur base d’un système de points, forfaitisés par procédure. Il n’y a donc aucune incitation financière pour l’avocat de mettre tout en œuvre pour assurer la défense de son client. Cela peut entraîner une tendance à s’en tenir au strict minimum, la rémunération étant, de toute manière, identique en fin de procédure.

L’intervention cloisonnée, voulue par la règlementation de l’aide juridique, pose problème en ce qui concerne les familles rencontrant des problèmes en cascade. En effet, elles sont contraintes de faire appel à un avocat différent par problème rencontré. Ce cloisonnement rend l’intervention inadéquate dans la lutte contre la pauvreté.

  1. Les conséquences du déséquilibre financier entre parties doivent également être soulignées.

La perspective d’être condamné au paiement des indemnités de procédure en cas de perte du procès peut aboutir au non-engagement d’une procédure.

Les expertises judiciaires sont coûteuses. Il revient pourtant à la partie qui sollicite l’expertise de provisionner l’expert. Pourtant, en matière de logement insalubre par exemple, l’expertise sera souvent la seule manière d’établir l’existence de troubles de jouissance, les Juges de Paix n’ayant plus le temps de descendre sur les lieux.

Demander, outre son avocat, la présence d’un expert technique ou d’un médecin-conseil est souvent impossible financièrement. Celle-ci peut s’avérer pourtant prépondérante notamment lors d’une expertise en matière de détermination d’un handicap ou d’incapacité de travail et d’invalidité.

Le coût des significations de jugements par Huissier de Justice constitue également un obstacle à la Justice. La personne qui souhaite faire exécuter un jugement doit le faire signifier et, donc, provisionner l’huissier. Il convient donc d’avoir les liquidités suffisantes…

  1. Pistes de solution

  1. Renouer la confiance entre le client et son avocat.

  • Les avocats intervenants dans le cadre de l’aide juridique devraient être mieux formés aux questions liées à la grande pauvreté et à ses conséquences multiples.

  • Le langage reste une barrière importante. Un langage clair, compréhensible et utile pour les demandeurs d’aide permettrait de rétablir le lien et de renouer la confiance en la Justice.

  1. Réformer l’aide juridique paraît être essentiel. Quelques pistes :

  • Offrir un cadre aux avocats qui interviennent en première ligne pour leur permettre de recevoir adéquatement les consultants, les écouter attentivement et les conseiller utilement ;

  • Permettre aux avocats désignés en seconde ligne d’intervenir adéquatement et complètement, sans forfait ni cloisonnement ;

  • Prendre en en compte le temps réel et donc le travail effectif lié à la défense ;

  • Favoriser la collaboration entre les avocats et les associations de terrain, un partage des expériences et une collaboration permettant une intervention plus adéquate.

  1. La formation des magistrats, des décideurs (conseillers et directeurs d’aide à la jeunesse….) et des intervenants judiciaires (Huissiers de Justice, policiers, …) au monde de la pauvreté permettrait une avancée certaine (langage clair, sensibilité, gestion du temps…).

Ainsi, en France, une co-formation entre militants et magistrats sur l’accessibilité de la langue juridique, a été menée à l’Ecole Nationale de la Magistrature en novembre 2013. Celle-ci a permis une amélioration de la compréhension et de la connaissance mutuelle entre les professionnels et les personnes issues de la pauvreté, ainsi qu’une recherche quant à l’amélioration des pratiques.

Bruxelles, le 14 décembre 2014.

Damien DUPUIS
Avocat

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Pauvreté et ineffectivité des droits sociaux, non-accès et non-recours aux droits

Publié le 31/12/2014 par Jean-Pierre Pinet

Colloque du Service de Lutte contre la Pauvreté, Bruxelles, 16 décembre 2014

François VANDAMME,
Collaborateur scientifique à l’UCL

La presse , par quelques trop courts articles, a relayé des constatations faites au cours du colloque organisé au Sénat, le 16 décembre dernier, par le Service de lutte contre la pauvreté à l’occasion de son 15ème anniversaire. Je voudrais ajouter quelques commentaires.

1. Effectivement, plusieurs intervenants, sous un angle différent issu de leur pratique professionnelle, ont émis la constatation selon laquelle de nombreux ayant-droits à des prestations ne les demandent pas ou n’exercent pas les recours possibles.
Ces témoignages contrastaient naturellement avec une opinion publique répandue faisant croire qu’il y a de nombreux abus. Or, il n’y a rien de moins évident pour une personne pauvre que de réclamer ses droits ou de se battre à cette fin. Mais elle n’est pas seule responsable de cette situation : il y a aussi des explications administratives ou des lacunes – disons-le comme cela- des dossiers préparatoires. Des personnes très pauvres, en ne demandant rien, ne veulent pas attirer l’attention des services sociaux ou de la police sur d’autres aspects « irréguliers » de leur situation engendrée par l’enchaînement des circonstances qu’elles vivent. La complexité de certaines réglementations ajoute au problème, quand certains de leurs mécanismes ne stigmatisent pas eux-mêmes. C’est dans ce contexte général que l’observation du professeur Nicaise (KUL) fut percutante : plus un droit est universel, mieux il est appliqué ; plus il est ciblé, moins c’est le cas.

2. Toutes les interventions du colloque ont tourné autour des explications de cette observation, à l’appui d’expériences belges, françaises et britanniques. Un professeur du RU, Paul Spicker (Robert Gordon University Aberdeen) a expliqué de façon très pédagogique les conséquences de la complexité de mécanismes ou de législations visant des cibles – des groupes sociaux – très spécifiques. « The Welfare State didn’t prevent 3 myths » amenant à penser que « rights would overcome stigma ».
Enquêtant sur l’effectivité des droits économiques et sociaux en Belgique et sur les facteurs qui influencent la sous-protection, Nicaise a recommandé de ne pas uniquement s’attarder aux causes dans le chef des individus mais aussi à l’architecture du système des prestations en cause. Il ne faut pas sous-estimer non plus les problèmes budgétaires de nombreuses communes chargées de délivrer les prestations et services. Il a aussi attiré l’attention sur ce que certains statuts des personnes dans les mesures d’activation dérogent à la protection légale.

D’autre part, la fragmentation des droits et services fait qu’aucune personne, nulle part, n’est jamais considérée dans la globalité de sa situation personnelle. Des mécanismes d’enquête sont trop intruistes dans la vie des gens. L’évolution des familles ou des modes de vivre ensemble fait apparaître cela. Un représentant syndical dans un panel, très expert en législations de sécurité sociale, a prétendu que dans leur application, certaines législations « dysfonctionnent ou sont appliquées dans une certaine logique incompatible avec la situation des personnes ».

3. Du côté des remèdes à présent, une haute fonctionnaire de l’INAMI a fait état d’une convaincante expérience de coopération entre son institution avec d’autres administrations pour détecter plus précocement des personnes dans le besoin de recevoir des indemnités.
Certes, la simplification des réglementations et des droits est à recommander. Mais le non-accès aux droits est une réalité plus complexe encore.
L’ancienne juge à la Cour des Droits de l’homme, Mme Tulkens, a admis, convaincue, qu’ »aucun droit de l’homme ne résiste face à la pauvreté ». Or, les droits de l’homme concernent tout le monde, dit-elle, et le devoir général des services sociaux est de mettre les personnes en capacité de faire valoir leurs droits. Par conséquent, l’accès à la Justice est une clé pour obtenir la disponibilité, l’adéquation et l’adaptation des droits. Mme Tulkens s’est référée à cet égard aux Principes directeurs des Nations-Unies sur la lutte contre l’extrême pauvreté. On peut plaider que l’extrême pauvreté est un « traitement inhumain et dégradant » au sens de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le principe largement admis maintenant de l’indivisibilité des droits est à mettre à l’épreuve de l’effectivité : c’est sur le terrain que cela se vérifie. La pauvreté trouve son terreau dans les injustices sociales.
Pourquoi les Etats demeurent-ils sourds aux recommandations convergentes des organes de contrôle des conventions internationales ?
Ces organes ont dit que les droits de l’homme ne peuvent être sacrifiés sur l’autel de l’austérité. Celle-ci relève d’une politique de court terme, qui affecte d’ailleurs plus les femmes. Mme Tulkens rappelle que la Cour européenne des DH n’admet pas l’argument du manque des ressources, soulevé souvent par les gouvernements, dès lors qu’un Etat s’est engagé dans une convention de droits de l’homme.

Bruxelles, 19 décembre 2014

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Discrimination pour précarité sociale : le Sénat publie une étude comparée de la législation de huit pays

Publié le 22/12/2014 par Jean-Pierre Pinet

ATD Quart Monde France

Depuis 2008, ATD Quart Monde se mobilise pour la reconnaissance de la discrimination pour précarité sociale dans la loi. Successivement la HALDE, le Défenseur des droits et le Parlement se sont saisis de cette requête. La Journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2013, a marqué le début d’une mobilisation citoyenne pour sensibiliser les Français à la double peine que subissent les personnes en situation de pauvreté. (…)

Dans son communiqué de presse, le Sénat explique que : « l’objectif de cette note est de rechercher si des législations étrangères prohibent déjà la discrimination à raison de la pauvreté dans la perspective, défendue notamment par ATD Quart Monde, de l’inscrire dans le corpus législatif français. L’étude porte sur huit pays : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Bolivie, Équateur, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni. Il en ressort que quatre d’entre eux ont institué une interdiction explicite de la discrimination à raison de la pauvreté, entendue au sens large. »

Consultez et téléchargez l’étude de législation comparée « La discrimination à raison de la pauvreté »

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Communiqué de presse-Avis sur le respect des droits fondamentaux des personnes vivant en bidonvilles

Publié le 26/11/2014 par Jean-Pierre Pinet

CNCDH

Paris, le 20 novembre 2014 – La Commission nationale consultative des droits de l’homme, rend aujourd’hui un avis sur la situation des populations vivant en bidonvilles en France. (…)

Aussi, la CNCDH renouvelle-t-elle avec force sa position :

  • Il importe, avant toute chose, de lutter contre le racisme, les préjugés et les discriminations dont font l’objet les populations vivant en bidonville, parce que le changement doit d’abord toucher les mentalités avant de pouvoir inspirer des politiques efficaces.
  • L’urgence commande ensuite un arrêt immédiat des évacuations sans solution adaptée et pérenne de relogement et d’accompagnement vers l’accès au droit, ces opérations étant non seulement attentatoires aux droits mais encore contre-productives.

La CNCDH rappelle que l’accès au droit commun des populations vivant en bidonville doit être assuré sans entrave ni discrimination, à commencer par le droit à la domiciliation, mais aussi le droit à l’éducation et à la protection des enfants, le droit à la protection de la santé et à l’accès aux prestations sociales, l’accès au marché du travail et, enfin, le droit au séjour et à la liberté de circulation.

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« La mendicité est la conséquence de l’état de besoin »

Publié le 23/11/2014 par Jean-Pierre Pinet

Une famille Rom séjourne illégalement en Belgique. Elle avait introduit une
demande auprès du CPAS afin d’obtenir une aide financière. Conformément à
l’article 57 § 2 de la loi organique des CPAS, celui-ci a constaté l’état de
besoin de la famille. Il a toutefois omis de l’informer, conformément à
l’article 4 de l’arrêté royal du 24 juin 2004, qu’elle avait droit à obtenir
une aide matérielle dans un centre fédéral d’accueil. FEDASIL a en effet la
charge d’héberger les familles en séjour illégal avec enfants mineurs.

Le CPAS a donc été condamné par le Tribunal du Travail à payer une aide
sociale financière jusqu’au jour où il aura rempli son obligation.

Le CPAS a interjeté appel de ce jugement. La Cour du Travail a confirmé les
termes du jugement.

En appel, le CPAS a invoqué le fait que, comme la famille vivait de la
mendicité, elle n’était pas dans un état de besoin. La Cour du Travail
conteste cette argumentation et indique au contraire que la mendicité est la
conséquence de l’état de besoin. Le CPAS ne peut dès lors tirer argument du
fait que la famille subvenait à ses besoins par la mendicité pour ne pas
intervenir. En d’autres termes, selon la Cour du Travail, mendier prouve
l’état de besoin.

Arrêt CTB 20141112

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