Archives de catégorie : CEDH – arrêts

Cour européenne des droits de l’homme – European Court of Human Rights

CEDH : Placement en famille d’accueil : sa prolongation ne peut pas se justifier par le simple écoulement du temps

Publié le 29/06/2017 par Jean-Pierre Pinet

Les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la famille naturelle à vivre avec son enfant qui a été placée pendant sept ans dans une famille d’accueil en vue de son … Continuer la lecture →

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CEDH : publier une photo sans le consentement d’une personne concernée viole le droit au respect de la vie privée et familiale

Publié le 24/06/2017 par Jean-Pierre Pinet

La CEDH a condamné la Russie, dans son arrêt Bogomolova du 20 juin, pour violation de la vie privée et de la vie familiale (art. 8 de la Convention) par la publication de l’image d’un enfant dans une brochure, sans … Continuer la lecture →

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CEDH : violation du droit au respect du domicile, faute d’une consultation sur les possibilités de relogement avant l’expulsion forcée

Publié le 14/10/2016 par Jean-Pierre Pinet

Parce que les autorités ont « failli à mener une véritable consultation avec les intéressés sur les possibilités de relogement en fonction de leurs besoins préalablement à leur expulsion forcée« , il y a violation du droit au respect du domicile (art. … Continuer la lecture →

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Analyse de la jurisprudence Winterstein.

Publié le 17/05/2016 par Jean-Pierre Pinet

Dominique Schaffhauser, juriste, allié d’ATD Quart Monde, analyse ici les avancées en termes de jurisprudence de l’arrêt Winterstein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 26 familles (42 adultes et 53 enfants), pour la plupart issues de la communauté … Continuer la lecture →

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Suspension d’expulsion

Publié le 23/04/2016 par Jean-Pierre Pinet

La Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’expulsion d’une mère handicapée et de sa fille de leur abri dans un campement rom en Italie, le 24 mars. La Cour a demandé à l’Italie, en fixant un délai d’un … Continuer la lecture →

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CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux

Publié le 17/02/2016 par Jean-Pierre Pinet

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire au respect de la vie familiale (art.8 de la Convention) le placement de 7 enfants dans une institution en vue de leur adoption, au lieu d’accorder une aide financière supplémentaire … Continuer la lecture →

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Un communiqué de presse du Conseil de l’Europe s’appuie sur l’arrêt Winterstein

Publié le 07/02/2016 par Jean-Pierre Pinet

Dans un communiqué de presse du Conseil de l’Europe où « Le Secrétaire Général répond aux informations selon lesquelles la police française a évacué des centaines de Roms à Paris« , est cité en référence l’arrêt Winterstein. « (…) La Cour a souligné … Continuer la lecture →

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Suites de l’arrêt Winterstein en France, nouveau jugement

Publié le 18/01/2016 par Jean-Pierre Pinet

Nous avons parlé à plusieurs reprises de cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 17 octobre 2013 (voir ici, là, et là). Un jugement de mars 2015 y fait de nouveau référence dans l’exposé des motifs … Continuer la lecture →

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CEDH : déclaration d’adoptabilité jugée contraire au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)

Publié le 01/12/2015 par Jean-Pierre Pinet

Même si cet arrêt ne semble pas concerner à priori des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, l’un des arguments utilisés nous semble d’intérêt pour notre réflexion. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 13 octobre, qu’une déclaration … Continuer la lecture →

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CEDH : retrait de l’autorité parentale et restrictions au droit de visite, maintenus malgré l’amélioration des conditions de vie de la mère isolée, jugés contraires au droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention)

Publié le 12/10/2015 par Jean-Pierre Pinet

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé le 6.10 que le retrait de l’autorité parentale et les restrictions au droit de visite violaient le droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention) dans l’affaire … Continuer la lecture →

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